Le contrat de mariage avec un notaire du Québec

Le contrat de mariage est-il obligatoire pour se marier? La réponse est oui. Il est important d’établir à l’avance comment seront gérés vos avoirs pendant votre vie commune. Ainsi, s’il y a décès de l’un des conjoints ou dissolution de la vie de couple, le mode de partage des dettes et des biens acquis aura été planifié. Si vous n’avez pas pris de disposition devant le notaire, ce sera le tribunal qui décidera pour vous.

Le notaire peut vous conseiller au sujet des conséquences, au point de vue de vos finances ainsi que de la loi, de votre choix entre le mariage ou l’union civile, selon votre situation.

 

Trouver un notaire pour contrat de mariage ou comme célébrant

 

Le mariage est un engagement précieux, une promesse, l’apothéose d’une vie. C’est un des plus beaux moments d’un couple! Pour vous permettre de vivre pleinement cette journée de célébration en pleine tranquillité, il est essentiel de déléguer certaines tâches à des gens de confiance. Par exemple, la décoration à une décoratrice professionnelle ou à une très bonne amie, le repas à un traiteur et … et l’aspect légal à un notaire qui peut même prendre le rôle de célébrant si cela répond à vos désirs!

Le mariage n’est pas à prendre à la légère; il faut bien réfléchir à tous les aspects qui entourent, non seulement l’événement lui-même, mais aussi ce qu’implique la vie commune après l’engagement.

 

Contenu du contrat de mariage notarié

L’engagement du mariage oblige les époux à respecter des règles qui définissent leurs rapports économiques, pendant et après la durée de leur union. Ainsi, le couple choisi un régime matrimonial; autrement dit, le couple choisi un modèle de règles qui régis le partage et l’administration des biens. Il est possible que le modèle matrimonial soit créer un sur mesure si le couple l’a prévu dans le contrat de mariage notarié. L’important est que leur choix soit communs et en accord avec les lois en vigueur. Le rôle du notaire est de conseiller le couple tout en assurant la légalité du contrat.

Les régimes matrimoniaux permettent l’établissement de règles précises qui concernent les droits et les pouvoirs de chacun des époux sur ce qu’il possède ainsi que sur les biens de son/sa conjoint(e). Il peut s’agir de l’administration des possessions du couple et de la famille, de l’utilisation que chacun peut en faire, de la gestion des dettes communes, etc. Par exemple, un contrat de mariage notarié dans lequel se trouve un régime matrimonial permettra de définir si l’époux peut, vendre, louer, hypothéquer ou se départir d’un bien sans l’approbation de son épouse.

Voici quelques éléments pouvant être le sujet d’un régime matrimonial :

  • l’argent accumulé pendant le mariage et leurs salaires
  • les immeubles à revenus qu’ils possèdent et les loyers
  • les placements (sauf les REER et régimes de retraite qui font partie du patrimoine familial)
  • les biens qu’ils possèdent et qui ne sont pas utilisés par la famille
  • les dettes de cartes de crédits et les emprunts personnels
  • etc.

Mariage religieux, mariage civil, union civile ou union de fait; comment s’y retrouver ?

Le mariage religieux

  • L’âge requis est 16 ans
  • Le célébrant est un ministre du culte dont le pouvoir légal est établi par les autorités de la religion dans laquelle les conjoints se marient.
  • Aboli par
  • un divorce énoncé par un juge ou
    • par le décès de l’un des conjoints

Le mariage civil

Le Directeur de l’état civil garde un registre des célébrants autorisés, que l’on peut consulter.

  • Aboli par un divorce énoncé par un juge ou
  • par le décès de l’un des conjoints

L’union civile

  • L’âge requis est 18 ans
  • Elle n’est reconnue qu’au Québec. Si vous voyagez hors Québec, vous ne serez peut-être pas reconnus comme étant un couple
  • Les droits et obligations sont les mêmes que ceux du mariage :
  • Exemple :
    • régime matrimonial
    • patrimoine familial
    • héritage
  • Elle prendra fin si
    • les conjoints se marient
    • l’un des conjoints décède
    • un accord est signé par les conjoints en présence d’un notaire

Sinon, c’est le tribunal qui dissoudra l’union.

L’union de fait (union libre)

  • On parle ici de deux personnes habitant ensemble
  • Ils n’ont aucun statut légal, peu importe
    • la durée de la cohabitation
    • la naissance d’un ou plusieurs enfants
  • Sauf exception ils n’ont pas d’obligations, mais pas de droits non plus.
    • patrimoine familial
    • pension alimentaire
    • succession (sans testament) sont non applicables.
  • En cas de rupture, il suffit de déclarer la dissolution devant un notaire pour clore l’union; ce dernier pourra vous expliquer comment gérer les biens acquis ensemble.
  • Il est cependant possible d’établir les règles régissant votre union selon vos volontés.

Votre notaire peut vous conseiller et vous aider à établir une convention d’union de fait. Un encadrement légal vous évitera bien des quiproquos.

 

Effets légaux du mariage

UNIONSEvvPARATIONAutrefois, lorsque deux personnes se mariaient, l’épouse avait le droit de signer son nom en ajoutant celui de son mari pour des documents officiels. Aujourd’hui, pour utiliser officiellement le nom de son conjoint sur un document légal, il faut faire une demande de changement de nom, qui n’est acceptée que pour des motifs sérieux, moyennant des frais.

En choisissant leur régime matrimonial, les époux ou futurs époux se procurent une certaine sécurité et une tranquillité d’esprit en cas de séparation ou de décès du/de la conjoint(e). Il existe 3 principaux choix de régimes matrimoniaux au Québec qui pourront répondre à vos besoins et vos valeurs:

La société d’acquêts

En vigueur depuis le 1er juillet 1970, la société d’acquêts est un régime matrimonial qui s’applique par défaut aux mariages n’ayant pas de régime matrimonial prédéfini dans leur contrat de mariage notarié. Le modèle de la société d’acquêts privilégie que les époux se partage équitablement les biens accumulés pendant la durée du mariage tout en permettant à chaque parti d’évincer les biens qui lui appartenaient avant leur union.

La séparation de biens

Le principe de la séparation de biens est que chaque membre du couple marié repart avec ses propres affaires en cas de séparation. Ce contrat nécessite l’expertise d’un notaire qui conseillera les conjoints et apposera sa signature afin de rendre le document valide au niveau judiciaire. Il est possible de personnaliser le contrat selon la volonté des deux partis si les deux époux sont en accord pour le faire.

La communauté de biens

Avant le 1er juillet 1970, le régime de la communauté de biens était celui qui s’appliquait automatiquement lorsque les époux n’avaient pas décidé de leur régime au préalable. Aujourd’hui, il est possible de choisir ce régime matrimonial qui implique la gestion de trois types de biens : les biens propres du mari ou de la femme, les biens communs et les biens réservés de la femme, qui comprennent tout ce que la femme a pu se procurer par le fruit de son travail.

En tout temps, les époux changer leur régime matrimonial, du moment qu’ils sont d’un commun accord. Pour ce faire, la présence du notaire est indispensable.

Le mariage : des droits et des devoirs

Oui, je le veux! Pour le meilleur et pour le pire, jusqu’à ce que la mort nous sépare! Voilà ce que le couple déclare lorsqu’ils s’engagent l’un envers l’autre. Les époux se doivent fidélité, respect, soutien et bons soins. La cohabitation des conjoints n’est pas légalement obligatoire, mais ils doivent avoir des projets ensemble et faire des choix communs dans divers domaines de leur vie. S’ils ont des enfants, les époux se doivent d’accorder tous les soins et l’affection nécessaires afin de leur assurer une bonne santé, de l’amour et une éducation adéquate.

Une fois mariés, les conjoints peuvent prendre des décisions et parler au nom du couple. Ainsi, certaines prises de décision sont simplifiées puisque la présence des deux partis n’est pas toujours requise.

Le mariage est aussi un contrat, un engagement, qui protège les deux partis, non seulement pendant le mariage, mais aussi après le mariage si celui-ci termine à cause d’un divorce ou d’un décès. Le partage des biens se fait selon les clauses du contrat de mariage, ou du testament, rédigé et signé au préalable par un notaire qualifié.

 

Mariage et patrimoine familial

Aujourd’hui, le quart des gens qui se marient le font pour la deuxième fois et plus. Lors d’un divorce, afin qu’il soit juste, le partage du patrimoine familial est très complexe; il y a des calculs à faire selon les possessions de chaque conjoint avant le mariage et beaucoup de règles sont mal connues.

Lors du calcul du partage du patrimoine familial, il ne faut pas oublier d’éliminer les biens appartenant à chaque individu.

En voici quelques exemples :

  • Le Régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Si un conjoint possédait un REER avant son union, il doit exclure le montant qui était dans ses REER avant l’union sans oublier le rendement que ce montant lui a rapporté pendant ses années de vie communes. Afin de vous faciliter ce calcul, conservez tous vos relevés de compte ou, mieux encore, demandez l’aide d’un notaire expérimenté!

Truc et astuce! Lorsque vous vous mariez, ouvrez un autre compte REER pour le couple. Ainsi, le partage sera beaucoup plus aisé à faire.

  • La valeur de la maison. Au moment de l’union, si l’un des partenaires est déjà propriétaire du domicile conjugal, la valeur de la maison ne sera pas divisée exactement en parts égales. En effet, celui qui possédait la maison avant le mariage retire une somme plus importante de la valeur marchande de la maison que l’autre conjoint. Le notaire peut vous conseiller en tout ce qui a trait au droit immobilier.

Truc et astuce! Faites le bilan de ce que vous possédez en date du mariage et demandez à un évaluateur d’établir la valeur de la maison à la date du mariage et à la fin de l’union.

  • Les revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec.

 

Le meilleur conseil que nous puissions vous donner est d’avoir recours à un notaire qui pourra répondre à toutes vos questions afin de guider vos choix vers un partage paisible et équitable du patrimoine familiale.

 

Mariage religieux ou mariage civil

Notaire à Montréal pour union civileLe mariage est une étape importante dans la vie d’un couple. On parle de point tournant! C’est un engagement irrévocable et volontaire entre deux adultes consentant. Lors de l’événement, le couple vit un moment magique où chacun promet de donner le meilleur de soi-même à l’autre.

Ce moment n’est en rien différent dans un mariage religieux ou civil. Il s’agit de deux manières de célébrer l’engagement.

Le mariage religieux implique que le célébrant soit un prêtre ou un pasteur selon la dénomination du couple (chrétien catholique romain, chrétien protestant, etc.) En fait, le célébrant est souvent le prêtre ou pasteur de la communauté que les conjoints fréquentent. À travers le mariage chrétien, il est important de reconnaître le lien entre Jésus-Christ et le mariage et d’être prêt à s’engager pour la vie dans une relation impliquant fidélité et amour.

Le mariage civil n’est pas moins important. Il exprime aussi le désir de s’engager l’un envers l’autre sans obligation religieuse. Tout dépend des croyances et des valeurs profondes du couple.

 

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Un notaire comme célébrant d’union ou de mariage civil

Afin que l’union ou le mariage civil soit déclaré légal, il y a beaucoup de règles à respecter. Le choix du notaire pour officier votre union est donc judicieux, surtout si vous désirez être au fait des résultantes de votre décision sur le plan juridique ainsi des retombées si vous signez un contrat notarié d’union civile. Votre notaire (et célébrant) est le mieux placé pour vous conseiller.

Dans le cas d’un mariage ou d’une union civile, le célébrant n’est pas responsable d’une église quelconque. Au Québec, le notaire peut maintenant être célébrant dans un mariage. Contrairement au greffier, qui doit officialiser le mariage dans un palais de justice, le notaire peut célébrer le mariage à l’endroit désiré par le couple, que ce soit sur le bord d’un lac romantique, dans un jardin de fleurs ou dans une salle de réception majestueuse. Il ne tient qu’à vous de décider du lieu de votre union selon vos rêves pour cette journée idyllique.

En prenant rendez-vous à l’avance avec un notaire compétent, il vous sera possible de poser toutes vos questions concernant les prix, l’aspect légal du mariage civil ou de l’union officielle, les obligations que vous devrez respecter, etc. Il pourra également vous expliquer les différentes formes de régimes matrimoniaux afin que vous puissiez faire un choix éclairé et adapté à vos besoins particuliers.

 

Alternatives légales au mariage : union civile et union de fait

Une union entre deux personnes est une démonstration d’amour et de confiance mutuelle. Il y a différentes alternatives à la vie commune, autres que le mariage.

L’union civile. Cette union implique les mêmes règles, des mêmes conditions d’existence et des mêmes conséquences que le mariage puisque les couples unis civilement ont aussi un régime matrimonial.

L’union de fait. Les couples vivant ce type d’union n’ont pas de régime matrimonial. Chaque conjoint doit administrer ses propres biens. En cas de séparation, il n’y a pas de partage des biens. Cependant, pour faciliter la séparation dans une ambiance moins conflictuelle, les conjoints de fait peuvent décider faire un contrat de vie commune officialisé par un notaire.

 

Procédures et conséquences en cas de divorce

Bien que le mariage soit une union spéciale entre deux personnes, il arrive malheureusement que l’engagement ne tienne plus. C’est à ce moment que le régime matrimonial sera appliqué. Chaque parti devra respecter les règles établies au préalable avant le mariage concernant l’administration des biens et des dettes qui se sont accumulés pendant leur union et le mode de partage en cas de divorce ou de décès.

Selon le régime choisit par le couple, parfois c’est la valeur des biens qui est partagée, parfois c’est la propriété des biens.

Si vous êtes mariés et séparés sans un jugement de divorce ou une déclaration notariée de dissolution de l’union civile, la loi vous considère séparés de fait; ce qui veut dire que vous êtes toujours mariés ou unis légalement. Allez dans la section Divorce de ce site pour plus d’information sur les processus de divorce.

 

Trouver un notaire pour votre mariage

Pour une étape aussi importante dans votre vie de couple, il faut choisir un notaire qui saura vous mettre en confiance, qui fera preuve de compréhension et qui sera complice de ce moment si particulier. Un notaire pourra vous accompagner lors des démarches légales concernant votre mariage en vous aidant à la rédaction d’un contrat de vie selon les lois en place et en vous conseillant selon vos désirs et vos besoins.

Soumissions Maison inc. vous propose un moyen simple et efficace de choisir un notaire compétent. Nous vous offrons un accès à un réseau de notaires indépendants et qualifiés. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande de soumissions sur cette page web et vous recevrez des soumissions  dans les heures suivant la réception de votre demande. Il ne vous restera qu’à choisir votre notaire selon vos critères!