Droit matrimonial: contrat de mariage, contrat union civileL’importance du notaire dans les actes matrimoniaux n’est pas à négliger. En effet, nombreux sont les contrats qui doivent être rédigés par un notaire dans ce domaine du droit. S’il n’est pas toujours nécessaire qu’un notaire rédige votre contrat de vie commune – en dehors des cas de mariage et d’union civile –, reste qu’il est fortement recommandé d’en consulter un pour discuter des avenues légales avant tout, principalement à cause des droits et obligations que crée ce type de contrat.

 

Notaire au Québec pour un contrat notarié en droit matrimonial

Un notaire pour votre contrat de mariage

Revêtant une importance capitale pour les individus qui y sont partie, le contrat de mariage est un acte d’une grande importance dans la vie des personnes qu’il unit. C’est d’ailleurs ce caractère public et sacré du mariage qui oblige, par la loi, à ce que cet acte soit notarié. En effet, le contrat de mariage au Québec doit être fait par un notaire. Pour cette raison, un contrat de mariage que vous passeriez vous-même avec votre partenaire ne serait d’aucune valeur juridique.

Le contrat de mariage régit, tout au long de votre vie commune, la gestion de vos avoirs et de ceux de votre conjoint. Il facilite la division du patrimoine s’il y a dissolution de la vie de couple ou décès d’un des conjoints, par exemple.

On compte deux types de mariages au Québec : le mariage religieux et le mariage civil. Pour les deux, l’âge requis est de 16 ans. Ils se dissolvent de la même façon, soit par le divorce énoncé par un juge ou au décès de l’un des conjoints. La différence majeure entre les mariages religieux et civil est la personne qui est autorisée à les célébrer. Le mariage religieux doit être célébré par un ministre du culte qui a un pouvoir légal reconnu par les autorités de la religion en question, alors que le mariage civil peut être célébré par toutes les personnes qui sont mentionnées au Code civil du Québec ou établies par le Ministère de la Justice comme personnes autorisées.

Que vous soyez à Montréal, à Québec, ou ailleurs sur le territoire québécois, nous pourrons trouver pour vous un notaire qui pourra vous renseigner sur la portée du contrat de mariage.

 

Un notaire pour une union civile 

L’union civile est particulière au Québec. En effet, il s’agit du seul endroit où ce type d’union est reconnu. Ainsi, si vous voyagez à l’extérieur de la province, votre conjoint et vous pouvez ne pas être considérés comme un couple.

Les droits et obligations associés à l’union civile sont les mêmes que ceux qui découlent du contrat de mariage, notamment en ce qui a trait au régime matrimonial, au patrimoine familial et à l’héritage. Notons que l’union civile à ce de particulier que les deux conjoints doivent être âgés de 18 ans pour pouvoir s’unir selon ce régime juridique.

Le contrat d’union civile prend fin si les conjoints se marient, si l’un des conjoints décède, ou si les deux conjoints décident, d’un commun accord, de mettre fin à l’union, auquel cas un accord doit être signé par les deux parties en présence d’un notaire.

Que vous soyez à Québec ou à Montréal, c’est avec plaisir que nous vous aiderons si vous voulez de plus amples renseignements sur l’union civile au Québec.

 

Un notaire pour un contrat de vie commune (conjoints de fait)

Le contrat de vie commune s’avère particulièrement utile lorsque vous êtes conjoints de fait, c’est-à-dire que vous vivez dans une union libre. Que vous ayez des enfants ou non, que vous habitiez ensemble depuis nombre d’années : les conjoints de fait n’ont aucun statut légal. Il n’y a effectivement aucun droit qui leur est reconnu dans le Code civil du Québec, raison pour laquelle il est très important de conclure un contrat de vie commune avec votre partenaire si vous êtes conjoints de fait.

Comme les conjoints de fait ne bénéficient d’aucune protection selon les lois québécoises, ils ne peuvent demander une division du patrimoine ou une pension alimentaire, par exemple, contrairement aux couples mariés ou unis civilement qui eux le peuvent, puisque le contrat qui régit leur régime matrimonial propre comprend des clauses à cet égard.

Puisqu’il s’agit d’un contrat d’une grande importance qui pourrait avoir des impacts considérables dans le cours de votre vie, nous vous conseillons de toujours faire affaire avec un notaire. Le professionnel du droit pourra vous aider dans la rédaction du contrat, vous guider, en prenant compte de tous les facteurs pertinents. L’avantage d’un contrat de vie commune est l’absence de formalités légales : votre conjoint et vous pouvez donc décider de la portée du contrat et des termes qu’il comprendra. Le notaire ne fera que vous conseiller et naturellement, par sa signature, rendra l’acte authentique ce qui permet d’éviter tout problème au niveau de la conformité.

Contactez-nous pour recevoir des soumissions, que vous soyez à Québec, à Montréal, ou ailleurs dans la province de Québec. Nous ferons tout en notre possible pour vous aider.

 

Les secteurs desservis par Soumissions Notaires en droit matrimonial

Soumissions Notaires retransmet les demandes de soumissions qui luiparviennent à un grand nombre de notaires réputés sur l’ensemble du territoire québécois. Que vous soyez à Montréal et dans les environs (Rive-Sud et Rive-Nord), à Québec et aux alentours (Rive-Nord et Rive-Sud), à Sherbrooke, à Trois-Rivières, à Gatineau ou ailleurs au Québec, vous pourrez facilement trouver un notaire près de votre domicile, puisque Soumissions Notaires fait affaire avec des professionnels du droit partout dans la province.

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