Notaire médiateur pour médiation familialeQu’est ce que la médiation familiale?

La médiation familiale implique l’existence d’une situation conflictuelle au niveau de la famille. Au Québec, le médiateur familial est un tiers qualifié et impartial dont le rôle est de rétablir la communication et de faire régner à nouveau la confiance entre les membres de la famille afin que ceux-ci puissent trouver des accords.

 

La médiation familiale au Québec: définition et avantages

 

Par le biais du médiateur familial, les personnes en conflit peuvent trouver ensemble des solutions concrètes et à long terme qui soient acceptables pour chacun, dans une notion de compromis qui est rendu possible grâce au climat positif et au cadre confidentiel instaurés par ce premier.

Lors d’une médiation familiale, où il est question d’écoute, d’échanges et de négociation, la famille peut ainsi aborder calmement ses problèmes en toute intimité et tenir compte des besoins de chacun de manière à les satisfaire d’un commun accord.

 

Le principe déontologique de la confidentialité, élément important lors d’une médiation familiale

Cette méthode de résolution des conflits familiaux à l’amiable repose notamment sur le principe déontologique de confidentialité, mais également sur d’autres principes déontologiques. Ainsi, elle s’effectue suite à un consentement libre et éclairé de chaque partie, ne pouvant commencer qu’en présence des personnes concernées, et les entretiens sont effectués de manière confidentielle.

De même, les accords conclus ne peuvent être divulgués à des tiers. On notera également un détail très important : l’impartialité du médiateur familial. Il n’est là ni pour l’une ni pour l’autre partie, mais pour les deux en même temps, afin qu’elles puissent dépasser le stade du conflit et veiller aux intérêts de chaque membre de la famille, surtout les enfants.

Il est à noter que si les membres d’une famille peuvent décider, d’un commun accord, de bénéficier d’une médiation familiale, celle-ci peut également émaner d’un juge dans le cas d’un procès déjà en cours.

 

Dans quels contextes peut-on recourir à une médiation familiale?

Plusieurs situations conflictuelles peuvent donner lieu à une médiation familiale. Le public peut penser, en premier lieu, aux couples ou parents qui sont en instance de divorce, en situation de rupture ou de séparation, se déchirant pour plusieurs éléments dont la garde des enfants, la pension alimentaire, leur scolarité, l’occupation de la résidence familiale, le paiement des dettes communes…

Cependant, d’autres situations conflictuelles, impliquant des litiges ou encore des disputes, peuvent être gérées et résolues en recourant aux services d’un médiateur familial. Il en est ainsi d’un enfant mineur qui quitte le domicile de ses parents, un jeune adulte qui ne laisse pas ses parents avoir des liens avec ses enfants et qui sont donc les petits-enfants de ceux-ci, une succession conflictuelle lors de laquelle tous les héritiers ne peuvent apparemment pas se mettre d’accord quant à leur héritage, etc.

 

Qui peut être médiateur familial?

Comme nous l’avons déjà souligné auparavant, le médiateur familial est un tiers qualifié et impartial. Il s’agit ainsi d’un professionnel. Mais avant de comprendre qui peut être médiateur familial, il convient de rappeler qu’au Québec les couples avec au moins un enfant à charge peuvent bénéficier de 5 heures de médiation familiale gratuites pour une séparation ainsi que de 2h 30 pour la modification d’un jugement ou d’une entente, celles-ci étant assumées par le ministère de la Justice du Québec.

Ensuite, pour en revenir au médiateur, il ne s’agit pas d’une profession en particulier. Cependant, pour bénéficier de ces heures gratuites de médiation familiale ou même obtenir un rapport de médiation ou une attestation de participation, il est impératif de faire appel à un médiateur accrédité.

Un médiateur accrédité fait partie de l’un des ordres professionnels suivants :

  • le Barreau du Québec;
  • la Chambre des notaires du Québec (notaire-médiateur);
  • l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec;
  • l’Ordre des psychologues du Québec;
  • l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;
  • l’Ordre professionnel des psycho-éducateurs et psycho-éducatrices du Québec

ou l’employé d’un Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ) qui remplit certaines conditions.

Au Québec, un médiateur doit avoir suivi une formation pour le devenir et exercer son métier depuis au moins trois ans. De même, il doit avoir mené à bien un certain nombre de cas de médiation en étant supervisé par un médiateur accrédité.

En outre, il s’agit d’un professionnel doté de certaines compétences humaines comme l’écoute et la négociation entre les personnes. Le médiateur familial n’est pas non plus là pour juger les personnes qui ont recours à ses services.

 

Les avantages de la médiation familiale au Québec

En recourant à une médiation familiale, les personnes concernées peuvent sereinement envisager des solutions qui sont adaptées à chacune d’elles en étant dans un cadre confidentiel et une ambiance de confiance instaurés par le médiateur familial, les parties pouvant plus facilement et plus librement exprimer leurs émotions.

Les difficultés sont mises en exergue, tout comme les points sur lesquels elles sont encore d’accord, ce qui permet de dénouer les situations, de reprendre le dialogue et de préserver les relations familiales sur le long terme.

En recourant aux services d’un médiateur familial, les parties concernées peuvent prendre les décisions par elles-mêmes sans avoir à s’en remettre à un jugement qui pourrait, au final, leur être défavorable. De même, elles évitent des frais plus importants dans l’éventualité d’un procès judiciaire traditionnel.

De plus en plus de notaires à Québec et à Montréal acquièrent cette expertise en suivant la formation nécessaire et en étant accrédités par leur Ordre professionnel pour œuvrer en tant que médiateur familial.

Choisir un notaire-médiateur est judicieux en ce sens qu’il a les compétences nécessaires pour s’assurer que les solutions retenues soient justes et équitables, mais surtout soient dans le respect des lois en vigueur.

 

Médiation familiale : quelles sont les procédures à suivre?

Contrairement aux procès judiciaires traditionnels, la médiation familiale se fait selon le rythme des personnes concernées et est particulièrement flexible en suivant les points ou les difficultés que rencontre la famille, pouvant s’étaler sur deux à huit séances.

En premier lieu, le médiateur s’assure auprès des personnes concernées qu’elles comptent réellement régler leur différend par le biais de la médiation familiale. Si c’est le cas, il leur fait signer une convention de médiation.

Pouvant également porter le nom de consentement à la médiation, cette convention définit clairement le rôle du médiateur et des parties, le déroulement de la médiation ainsi que sa confidentialité. Également, la convention fait clairement mention des coûts qui sont rattachés à cette démarche et témoigne de la bonne foi des parties concernées ainsi que de leur volonté de coopérer.

Par la suite, il est question pour le médiateur d’analyser les problèmes qui sont à la source du différend et ce, avec l’aide des personnes concernées, une fois qu’un climat de confiance, positif et productif a été instauré.

De même, ils tendront à déterminer les besoins et intérêts de tous ceux qui sont concernés afin d’envisager toutes les options possibles et de voir lesquelles parmi celles-ci répondent le mieux aux besoins et intérêts de chacun qui ont été préalablement établis.

Une fois que les parties se sont mises d’accord quant aux décisions à prendre, il revient au médiateur familial d’établir un projet d’accord dans le cas d’une séparation de corps, d’un divorce ou encore d’une dissolution d’une union civile devant le tribunal. Dans le cas d’une dissolution d’une union civile devant notaire, il s’agit d’un contrat de transaction notarié.

Le médiateur doit s’assurer que les solutions inscrites répondent scrupuleusement aux exigences de la loi.

 

Service d’aide à l’homologation

Après la signature du projet d’accord, il est remis aux intéressés, par le médiateur familial, une copie du résumé de l’entente. Ceux-ci peuvent la faire vérifier par un conseiller juridique et lui attribuer une forme légale.

Au Québec, un recours est déposé au tribunal pour une demande conjointe en séparation de corps ou encore une dissolution d’une union civile en se basant sur cette entente. Les étapes précédemment suivies ainsi que l’existence même de la médiation familiale donne toutes les chances aux personnes intéressées quant à voir leur projet entériné par le prononcé du jugement.

De même, il peut être homologué par un greffier spécial afin d’avoir une valeur légale qui équivaut à celle d’un jugement. Et il convient de souligner également que les bureaux d’aide juridique permettent, par le biais du Service d’aide à l’homologation, aux parents séparés de réviser, à peu de frais, un jugement en matière familiale.

 

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