La fin de vie d’un proche est une étape pénible, mais malheureusement inévitable. L’épreuve se veut encore plus difficile lorsque celui-souffre en raison de la maladie et que les des décisions doivent être prises quant à ces soins de santé. Des conflits familiaux naissent de ces mêmes situations. Vous avez toutefois le pouvoir de faire mourir dans l’œuf de tels conflits en prévoyant d’avance les soins que vous désirez ou non recevoir en fin de vie.

 

Directives médicales anticipées avec un notaire

 

Bien que cela était déjà possible par l’entremise du mandat de protection, l’arrivée des Directives médicales anticipées a révolutionné le domaine du consentement substitué. Il s’agit en fait d’un document utilisé pour prévoit les soins que vous souhaitez recevoir au moment où vous ne serez plus apte à le faire.

Ces directives ont un caractère contraignant et obligatoire. Épargnez des souffrances à vos proches et voyez en quoi les DMA sont indispensables en demandant l’aide d’un notaire!

 

Qu’est-ce que les directives médicales anticipées?

Les directives médicales anticipées sont en fait un écrit dans lequel vous consignez, à l’avance, votre consentement ou votre refus de recevoir des soins de santé spécifiques. Ce faisant, le jour ou vous n’être plus en mesure de donner un consentement valable en raison de votre inaptitude, ce sont ces mêmes volontés qui prendront effet. Pouvez-vous prévoir tous les types de soins dans les directives médicales anticipées?

La réponse est non! La Loi concernant les soins de fin de vie prévoit trois scénarios lors desquels vos volontés substituées s’appliqueront, et ils sont tous reliés à une situation d’inaptitude complète. Évidemment, il s’agit d’hypothèses lors desquelles vous n’êtes plus en mesure de consentir :

  • Vous souffrez d’une maladie grave et incurable.
  • Vos fonctions cognitives sont atteintes, résultant en état comateux ou végétatif.
  • Vos fonctions cognitives sont atteintes en raison d’un état de démence.

Il suffit que vous entriez dans une seule des catégories ci-haut mentionnées pour que les DMA prennent effet. Lorsque c’est le cas, le consentement de vos proches ne sera plus nécessaire et leur opinion quant à la pertinence des soins consentis ne sera malheureusement plus pertinente. La loi respecte donc le principe de l’autodétermination qui permet à tout majeur apte de consentir lui-même à ses propres soins.

 

Pour quels soins les DMA prendront effet?

Mentionnons d’entrée de jeu que les directives médicales anticipées ont leurs limites. Comme il s’agit d’un pas de géant en droit québécois que de pouvoir consentir pour soi-même à des soins importants par l’entremise d’un écrit, les possibilités de soins sont limitées. Ainsi, on a prévu 5 soins auxquels il est possible de consentir en rédigeant des directives médicales anticipées :

 

Quand est-ce que les DMA s’appliquent?

 

  • La réanimation cardio-respiratoire : Il vous est possible de mentionner dans vos DMA qu’en cas d’arrêt cardiaque, vous ne souhaitez pas être réanimé, et ce, peu importe la cause de l’évènement. L’utilité des DMA est leur accessibilité rapide; les médecins ont plus de chances de respecter cette volonté si elle apparaît dans vos dossiers médicaux.
  • La ventilation assistée par respirateur : Il arrive qu’une personne en fin de vie ne soit maintenue vivante qu’en raison de l’aide fournie pas la ventilation mécanique. Si vous ne souhaitez pas pareille destinée, il suffit de l’indiquer dans vos DMA.
  • La dialyse : Si vous êtes dans le coma ou inapte à consentir, il est tout de même possible de refuser le traitement de dialyse, et ce, peu importe les conséquences du refus. Si la mort s’en suit, il n’y a rien qui pourra être fait pour empêcher cette issue.
  • L’alimentation forcée/naturelle : Si vous êtes dans le coma, il deviendra nécessaire de vous alimenter de force pour vous maintenir en vie. C’est votre droit de refuser à ce que cela vous soit infligé.
  • L’hydratation forcée/naturelle : Au même titre que pour l’alimentation forcée, vous pouvez refuser que l’on vous hydrate de force, et ce, même si mort devait s’en suivre.

Et à quel moment les DMA prendront-ils effet? Les DMA font office de consentement substitué. La loi prévoit que de tels consentements ne peuvent être demandés qu’en présence d’une inaptitude à consentir aux soins. Vous n’avez donc pas à vous inquiéter que les DMA ne vous soient appliqués trop tôt; un examen de votre aptitude est toujours effectué au préalable.

 

L’aide médicale à mourir peut-elle être demandée avec les DMA?

Lorsque les directives médicales ont fait leur apparition en 2015, plusieurs souhaitaient qu’elles incluent la possibilité de prévoir l’aide médicale à mourir qui, d’ailleurs, venait tout juste d’être décriminalisée. Cependant, il ne fut pas jugé bon d’inclure ce soin dans les DMA, alors il est impossible de prévoir à l’avance un consentement à l’aide médicale à mourir.

Quelles sont donc les façons de demander l’aide médicale à mourir? La seule façon de consentir à un soin de l’ampleur de l’aide médicale à mourir est de le faire de vive voix et de façon libre et éclairée. Comme il s’agit d’un soin ayant pour effet de mettre un terme à la vie, on a voulu s’assurer que le consentement était donné valablement juste avant de passer à l’acte.

Pour des raisons de protection des personnes vulnérables, il est donc impossible de prévoir l’aide médicale à mourir dans des directives médicales anticipées. De plus, il faut respecter tous les critères cumulatifs de la loi, soit :

  • Être couvert par la Régie de l’assurance maladie du Québec
  • Être âgé de 18 ans et plus et être apte à consentir
  • Avoir un problème de santé grave et irrémédiable, notamment en étant atteint de souffrances physiques ou psychologiques insupportables, en plus de voir ses capacités en déclin.
  • Donner un consentement libre et éclairé.

La société n’est donc pas prête à accepter qu’un écrit tel que les directives médicales anticipées, aussi contraignant puissent-il être, condamne une personne à mourir. L’avenir nous dira si une telle possibilité sera un jour réalisable!

 

Comment préparer des directives médicales anticipées?

À l’instar du mandat d’inaptitude, les directives médicales anticipées peuvent être préparées de deux façons : devant témoins ou encore devant un notaire. Alors que le premier présente l’avantage de la simplicité, les services d’un notaire répondent évidemment mieux à vos besoins, surtout en s’assurant que vous consentiez aux soins prévus en toute connaissance de cause.

 

Directives médicales anticipées notariées ou devant témoins?

 

Les directives médicales anticipées devant témoins se remplissent avec l’aide du Formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins qui se trouve sur le site de la RAMQ. Comme vous remplissez un document de la plus haute importance, prenez soin de vous renseigner adéquatement au préalable.

Ensuite, vous n’aurez qu’à remplir le formulaire et à faire signer celui-ci par deux témoins majeurs et aptes. Il est également indispensable de publier ces directives au Registre des directives médicales anticipées ainsi que de faire parvenir une copie à votre médecin afin que ces directives puissent être accessibles en temps utile, soit au moment d’appliquer les soins.

En revanche, les directives médicales notariées se préparent devant le notaire seul! L’officier public qu’est le notaire s’assurera que vous apposez cette signature en toute connaissance de cause et en toute connaissance de l’effet contraignant des DMA.

En procédant par la voie de l’acte notarié, votre notaire se chargera de communiquer le document au Registre de la RAMQ. Il s’assurera également que les volontés préparées dans les DMA ne contredisent pas celles consignées dans votre mandat d’inaptitude. Bien que les DMA aient la priorité, un conflit sera certain de créer un conflit à savoir quelle était la réelle volonté du proche au moment de prodiguer les soins.

 

Questions fréquentes sur les directives médicales anticipées

Il ne faut surtout pas prendre à la légère le processus de préparation de directives médicales anticipées. Après tout, vous consentez à des soins de fin de vie par l’entremise d’un écrit, alors assurez-vous que ce qui y est inscrit reflète vos convictions profondes. Pour vous aider, voici la réponse aux questions les plus fréquentes sur les Directives médicales anticipées!

Votre famille peut-elle s’opposer aux Directives médicales anticipées?

Non. Les directives médicales anticipées évitent toute possibilité de recourir à un consentement substitué pour les soins qui peuvent être consignés dans un tel écrit. Cependant, vos proches pourront toujours consentir à votre place s’il s’agit d’un soin autre que ceux prévus dans les DMA.

 

Le mandat d’inaptitude et le testament produisent-ils le même effet que le DMA?

Bien qu’il soit possible de prévoir des consignes à l’égard de vos soins de santé dans un testament et dans un mandat d’inaptitude, ce n’est pas la façon la plus optimale de procéder. Cela est surtout vrai pour le testament, car il ne s’ouvre qu’au moment de votre décès, moment auquel la question des soins devient moins pertinente.

Concernant le mandat d’inaptitude, il s’agit d’une sage idée d’y consigner des directives quant à vos soins, car votre mandataire aura l’obligation de les respecter au moment de consentir pour vous. Cependant, en cas d’accident soudain qui nécessite une réponse prompte quant aux soins à prodiguer, le mandat ne sera d’aucune aide, car il n’est pas encore en vigueur et donc sans effet.

En revanche, les DMA sont accessibles rapidement et facilement. Elles pourront donc être applicables quelle que soit la situation.

 

Qu’arrive-t-il si les DMA contredisent le mandat d’inaptitude?

La Loi concernant les soins de fin de vie énonce clairement qu’en cas de conflit entre un mandat d’inaptitude et des DMA, ces dernières prévalent. Cela est vrai même si le mandat d’inaptitude a été rédigé après les DMA. Cela fait l’objet d’une controverse dans le milieu, mais comme il s’agit de l’état du droit actuel, c’est une bonne raison de prendre la démarche au sérieux,

 

En l’absence de directives médicales anticipées, qui consent pour vous?

En l’absence d’un consentement substitué préparé d’avance, c’est l’ordre prévu au Code civil du Québec qui s’appliquera. Cela implique que c’est votre mandataire qui sera la première personne à pouvoir consentir pour vous, suivie de votre tuteur, du curateur privé et de la personne déléguée par ce dernier.

Si vous n’avez prévu aucun consentement substitué, il faudra se tourner vers votre conjoint(e), ensuite vers un proche parent et finalement vers une personne intéressée comme un ami pour donner un consentement valide. Vaut mieux prévoit à l’avance que laisser la loi décider pour vous!

 

Est-il possible de révoquer ou de modifier des directives médicales anticipées?

Tout à fait! Il est possible de révoquer des directives médicales anticipées en faisant parvenir un formulaire de révocation à la RAMQ ou encore en préparant de nouvelles DMA par l’un des deux moyens prévus par la loi.

 

Les avantages de préparer des directives médicales anticipées

La réalité est qu’il n’y a que des avantages à préparer des directives médicales anticipées. Comme celles-ci sont rédigées au moment ou vous êtres toujours aptes, elles sont le reflet le plus fidèle de votre volonté réelle. Il s’agit d’un moyen de contrôler votre destinée à l’avance et d’amener un peu de certitude dans une situation qui mettra tout le monde sur le qui-vive. Voici donc les avantages de préparer des Directives médicales anticipées :

 

Les avantages des directives médicales anticipées

Assurer un respect de vos volontés : Lorsqu’aucune volonté anticipée n’a été préparée, ce sont vos proches qui se retrouvent avec la tâche de consentir pour vous aux soins de santé nécessaires. Il se peut toutefois que leur jugement et leur bonne volonté ne cadrent pas avec ce que vous désirez réellement, et ce, même avec de bonnes intentions. Afin de contrôler ce qui advient de vous au moment de votre inaptitude, préparez des DMA et assurez le respect de vos volontés.

Enlever un fardeau à vos proches : Le fait de tenir la vie d’une personne entre ses mains n’est un rôle convoité par personne. C’est pourtant la tâche qui est confiée à vos proches lorsque vous êtes en fin de vie. Préparer des DMA, c’est également leur enlever un lourd fardeau sur les épaules, soit celui de décider de votre sort.

Prévenir des conflits familiaux : Les membres d’une même famille peuvent ne pas voir du même œil ce qui constitue le traitement approprié à administrer à un proche inapte. Dire que cela est source de conflit est un doux euphémisme.

Minimiser l’acharnement thérapeutique : Les médecins ont le devoir déontologique de maintenir leurs patients en vie, mais également d’éviter l’acharnement thérapeutique. La ligne entre les deux est toutefois mince et c’est dans la tête de chaque patient qu’elle se trace. Si vous souhaitez la tracer d’avance, les DMA sont l’outil par excellence.

 

Pourquoi consulter un notaire pour préparer des directives médicales anticipées?

Bien que vous puissiez préparer des directives médicales anticipées en remplissant simplement un formulaire prévu à cet effet par la RAMQ, vous vous privez d’une expertise légale qui pourrait grandement vous aider. Les notaires ne sont pas de simples juristes chargés de régler des successions; leurs compétences s’étendent au droit de la personne et leurs connaissances pourraient vous être fort profitables. Consulter un notaire vous aidera de plusieurs façons :

S’assurer que vous avez reçu toute l’information pertinente : Le notaire vous expliquera le fonctionnement du consentement anticipé en l’absence de directives médicales anticipées. Notamment, il vous expliquera qui dans votre famille sera chargé de consentir pour vous, en plus de vous mentionner la portée du caractère contraignant des DMA.

Discuter de vos besoins : Bien qu’il ne soit pas un expert de la santé, le notaire est tout de même apte à traduire vos besoins personnels en volontés contraignantes qui auront force de loi. Il vous présentera également vos options alternatives et s’assurera que la rédaction de vos volontés est sans équivoque.

Établir l’absence de conflit entre vos divers documents légaux : Si vous avez rédigé un testament ou un mandat d’inaptitude, il important d’éviter les conflits entre ces documents et les DMA. Le notaire est la personne la mieux placée pour s’en assurer.

Transmettre vos DMA au registre : Comme le but des DMA est de les rendre disponibles au moment de consentir à vos soins, elles doivent apparaître à votre dossier médical et au registre de la RAMQ. Le notaire peut se charger de publier ces directives au registre pour vous.

Répondre à vos questions : Que ce soit pour la rédaction d’un acte notarié distinct ou que vous ayez des questions sur les DMA en général, le notaire est là pour vous répondre. Il suffit de le contacter et de lui faire confiance!

 

Comparez les notaires dans votre région pour préparer des directives médicales anticipées!

Faites le choix qui protège vos intérêts et ceux de votre famille : rédigez des directives médicales anticipées. Le meilleur moyen de vous protéger, c’est de demander l’aide d’un notaire pour préparer des DMA. Soumissions Maison Notaires fait affaire avec un vaste réseau de partenaires partout au Québec!

Nous sommes en mesure de vous mettre en contact avec des notaires qui ont votre bien-être à cœur et qui sauront vous aider à rédiger un consentement qui reflète votre vision et votre volonté.

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