22 December 2015,
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On dit d’une personne qu’elle décède intestat lorsqu’elle n’a pas établi un testament. S’ensuit ainsi une succession légale qu’on peut appelle également succession ab intestat et lors de laquelle la dévolution et la répartition des biens suivront les règles prévues par le Code civil du Québec.

Dans pareil cas, les héritiers qui sont désignés et à qui seront répartis ses biens ne sont pas forcément ceux que le défunt aurait souhaité avoir, d’où l’importance de planifier sa succession de son vivant, notamment en faisant rédiger un testament.

Modèles de testaments: comment rédiger son testament?

 

Le testament est un document qui s’établit de façon unilatérale, reflétant les volontés du testateur en ce qui concerne notamment les biens personnels et fonciers de celui-ci, ses héritiers, le mode de répartition des biens entre ces derniers, la désignation d’un liquidateur ou encore la désignation d’un tuteur pour les enfants du testateur encore mineurs ainsi que ses souhaits quant à l’éducation de ceux-ci…

 

5 modèles de testaments  en ligne gratuits sur le Web

Exemples de testament au QuébecSelon le Code civil du Québec, chapitre troisième, section I, article 712 : « On ne peut tester que par testament notarié, olographe ou devant témoins. » De ce fait, les trois types de testament reconnus au Québec sont le testament notarié, le testament olographe ainsi que le testament devant témoins.

Quel que soit le type de testament qu’on désire établir, qu’on souhaite ou non faire appel à un notaire, il est toujours intéressant d’avoir quelques idées pour rédiger le testament et c’est ainsi qu’un grand nombre de sites mettent en ligne, à la disposition du public, des modèles gratuits de testament.

En voici quelques-uns :

À partir de la page 17 et de la 21 de sa brochure intitulée « Mon testament », le ministère de la Justice du Québec offre un formulaire de testament à remplir, avec les instructions requises pour le faire.

Le réseau juridique du Québec offre un modèle de testament devant témoins, en extraits et en version interactive.

Ooreka met à la disposition un modèle de testament olographe en ligne qui est à recopier à la main avec un stylo indélébile par la suite.

L’Obs offre au public un modèle de testament olographe en ligne qu’il faut également recopier à la main, à l’aide d’un stylo indélébile, par la suite.

document-juridique.com met à la disposition du public un formulaire à remplir au fur et à mesure pour obtenir un testament olographe en version Word et PDF, à recopier à la main avec un stylo indélébile.

 

Est-ce avantageux d’utiliser un modèle de testament en ligne ?

Sur le Web, on peut trouver des modèles de testament gratuits comme il y a également des modèles payants qu’on peut aussi trouver en magasin. Comme nous l’avons souligné un peu plus loin, il est toujours intéressant d’avoir à sa disposition un exemple à adapter aux circonstances et de laquelle tirer des idées auxquelles on n’a pas forcément pensé.

Généralement, les modèles de ce genre sont en forme de formulaire à remplir, facilitant ainsi la rédaction du testament et comprenant souvent des instructions qui permettent une meilleure compréhension de chaque étape.

Néanmoins, il convient de souligner que le contenu d’un tel formulaire est généralement de type standard et qu’il n’est pas forcément adapté aux circonstances de l’utilisateur ainsi qu’à ses besoins. De ce fait, il est préférable de choisir un formulaire dont le contenu peut être adapté à sa situation mais aussi de toujours bénéficier des conseils d’un professionnel pour la rédaction du testament.

 

Le testament olographe en ligne a-t-il des désavantages?

À titre de rappel, le testament olographe est un testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. On pourrait ainsi parler d’un testament « fait maison ». À cet effet, il s’agit d’un testament qui peut être rédigé très rapidement et ce, à moindre coût, à première vue, puisqu’il ne coûtera que le prix du papier et de l’encre dépensé lors de sa rédaction et qu’on n’a pas besoin de prévoir le coût d’un notaire pour un testament.

Cependant, le testament olographe n’a pas que des avantages. Si l’original du testament notarié est automatiquement conservé à l’abri à vie par le notaire, ce n’est pas le cas pour les autres formes de testament dont le testament olographe, pouvant faire l’objet d’un incendie, d’une perte, d’un vol, de ratures, etc. Par ailleurs, si on est prêt à déposer l’original de son testament dans les minutes d’un notaire, autant carrément établir un testament notarié.

 

La procédure de vérification du testament olographe

Parmi les grands inconvénients du testament olographe, le passage obligatoire par la vérification en constitue assurément le plus grand désavantage. En effet, il faut comprendre que parmi les trois types de testament reconnus par le Code civil du Québec, seul le testament notarié, testament rédigé chez le notaire, ne doit plus faire l’objet d’une vérification à la suite du décès du testateur, prenant ainsi effet immédiatement.

Par conséquent, tout comme le testament devant témoins, le testament olographe doit encore passer par ce long processus de vérification devant un tribunal, sans lequel il ne serait pas valide et n’aurait donc aucune valeur, avant de produire ses effets juridiques.

Par ailleurs, dans le cas d’un testament non notarié, il est difficile d’avoir la certitude d’une bonne exécution de celui-ci étant donné qu’il n’a pas été rédigé par un professionnel alors qu’en cas de testament notarié, on a l’assurance du respect des exigences de validité prescrites par la loi.

 

Le testament olographe n’est finalement pas à moindre coût

Pour revenir à la procédure de vérification, les héritiers devront engager un avocat ou un notaire, ce qui entraine finalement des frais alors qu’initialement on pouvait être amené à penser qu’un testament olographe ne coûte que le prix du papier et de l’encre dépensé pour sa rédaction.

Parmi ces frais que nous venons d’évoquer, on notera les frais du notaire ou de l’avocat qui a été engagé en vue de la demande de vérification du testament. Au total, les frais légaux peuvent rapidement atteindre ou dépasser les 1 000$.

Mais à part le coût que la vérification engendre, il convient également de noter qu’un tel processus demande également du temps. Il peut s’écouler 12 semaines entre le décès du testateur et l’obtention de la vérification du testament.

En cas de contestation du testament, ce qui n’est pas rare dans le cas d’un testament olographe, le délai autant que les frais ne manqueront pas d’augmenter. Pendant le délai requis pour la vérification, la famille et notamment les héritiers ne pourront compter que sur leurs propres ressources pour faire face à toutes les dépenses, surtout celles engendrées par le décès du testateur.

 

Pourquoi faire un testament notarié?

Les inconvénients qui viennent d’être évoqués, en ce qui concerne le testament olographe, nous ramènent aux raisons pour lesquelles il est préférable de recourir à un testament notarié. En effet, le testament notarié

  • Est un acte authentique qui respecte les exigences de validité prescrites par la loi et répond aux obligations de la loi;
  • Est difficile à contester devant la justice;
  • Peut permettre de réduire l’impact fiscal auquel seront soumis les héritiers car le notaire est également un spécialiste en planification successorale et peut prodiguer des conseils éclairés sur la fiscalité;
  • Permet de protéger les proches grâce à des clauses spécifiques indiquées par le notaire;
  • Est sécuritaire en ce sens que le notaire en conserve l’original à vie dans un endroit sécurisé.

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Quelques réponses à vos questions concernant les testaments

Beaucoup de questions peuvent se poser et le public n’a pas forcément les réponses à ces questions. Voici notamment des questions qui nous sont souvent posées, suivies des réponses.

 

Quels sont les testaments reconnus au Québec?

Les trois formes de testament reconnues par le Code civil du Québec sont le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins. De ce fait, le testament notarié n’est pas le seul type de testament reconnu valide au Québec mais il constitue la forme la plus recommandable.

 

Faut-il enregistrer un testament pour qu’il soit légalement valide?

Le recours à l’enregistrement du testament aux « Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec » permet une meilleure traçabilité du testament et d’identifier le notaire ou l’avocat qui en détient l’original mais non d’en assurer la validité.

 

Quels témoins choisir pour un testament ou un mandat en prévision de l’inaptitude?

Il faut choisir des témoins majeurs et n’ayant aucun intérêt en relation avec le testament ou le mandat, n’étant pas non plus nommés dans l’un ou l’autre de ces documents.

 

Qui choisir comme liquidateur?

Il est recommandé de choisir, comme liquidateur, une personne de confiance, disponible et qui n’hésite pas à consulter un spécialiste pour tout ce qui concerne la succession. À titre de rappel, un liquidateur ne doit pas être une personne placée sous un régime de protection.

Contrairement aux témoins, le liquidateur peut être une personne concernée et intéressée par la succession, comme le conjoint par exemple. Également, le testateur peut choisir, comme liquidateur, le notaire responsable de la rédaction du testament mais ce dernier doit néanmoins le faire à titre gratuit.

De même, moyennant des honoraires, d’autres professionnels peuvent assurer le rôle du liquidateur comme un notaire qui n’a pas rédigé le testament, un avocat ou encore un comptable, une société d’épargne ou une société de fiducie enregistrée auprès de l’Autorité des marchés financiers.

 

Peut-on refuser d’être le liquidateur d’une succession?

Avant d’accepter un tel rôle, il est indiqué de bien peser les pours et les contres. Par ailleurs, une personne nommée en tant que liquidateur par un testateur a le droit de refuser d’assurer une telle charge.

À cet effet, elle doit aviser ses co-liquidateurs ou son remplaçant, le cas échéant. Dans le cas d’un liquidateur unique, sans remplaçant, il revient aux héritiers de nommer un remplaçant, à la majorité. Cependant, dans le cas d’un liquidateur qui constitue également le seul héritier de la succession, il doit accepter la charge de liquidateur.

À titre de rappel, l’étendue des devoirs et pouvoirs du liquidateur ainsi que la possibilité ou non de le rémunérer figurent dans le testament. Dans le cas contraire, l’administration des biens de la succession doit être assurée le liquidateur jusqu’à la remise de ceux-ci aux héritiers mais il ne pourra en vendre que pour des cas biens précis.

Dans le cadre de la charge qu’il assume, la loi lui impose des obligations qui permettent le bon déroulement de la liquidation. Ainsi, il est tenu d’agir avec prudence et diligence, honnêteté et loyauté mais aussi de ne pas se placer en conflit d’intérêts.

 

Le testament doit-il toujours faire l’objet d’une vérification à la suite du décès?

Contrairement au testament olographe et au testament devant témoins, il n’en est pas ainsi du testament notarié. Pour ces deux premiers types de testament, un notaire ou un avocat doit être engagé pour demander qu’ait lieu la vérification du testament devant la justice afin de s’assurer qu’il est conforme.

Une procédure de vérification demande généralement un délai et des frais légaux assez importants. Cependant, une bonne rédaction, incluant un affidavit, permet un délai de vérification moins important.

 

Est-ce qu’on peut contester un testament notarié?

Même un testament notarié peut être contesté mais il est plus difficile de présenter des arguments en faveur d’une telle contestation.

 

Le conjoint de fait, le conjoint et l’époux sont-ils égaux devant la loi en ce qui concerne l’héritage?

Dans le cas où la personne défunte n’a pas laissé de testament, il s’agit d’une succession légale ou ab intestat. Aux yeux de la loi, le conjoint et l’époux sont égaux concernant l’héritage et constitue des héritiers légaux. Par contre, le conjoint de fait survivant ne peut prétendre légalement à l’héritage si la personne défunte n’a pas laissé un testament ou si son testament ne le prévoit pas spécifiquement.

 

Qu’est ce qui différencie le contrat de mariage et le testament?

Le testament est un acte juridique unilatéral tandis que le contrat de mariage lie deux personnes. Comme le testament, le contrat de mariage peut également permettre de prévoir des dispositions en cas de décès.

Néanmoins, dans le cas d’un contrat de mariage, ces dispositions se limitent à chacun d’eux ou à leurs enfants alors que pour un testament, le testateur peut désigner n’importe quelle personne en tant qu’héritier.

Le contrat de mariage peut aussi constituer une alternative au testament, en ce qui les concerne uniquement, dans le cas où il prévoit la clause « au dernier vivant les biens », clause prévoyant la remise de tous les biens à l’époux survivant au cas où l’un d’eux devait mourir.

Par contre, au contraire du testament, le contrat de mariage ne prévoit pas des solutions quant à la tutelle des enfants mineurs en cas de décès, ni l’éducation dont ceux-ci devrait bénéficier, ni la désignation de liquidateur pour la succession ou d’autres héritiers…

 

Contenu d’un testament notarié

Le testament notarié est un document rédigé par le notaire, permettant au testateur de faire connaître et faire respecter ses volontés à la suite de sa mort. Voici ce qu’il peut contenir :

  • L’identification précise du testateur et son état civil;
  • La révocation d’un testament ou codicille antérieur;
  • Legs de tous ses biens à une ou plusieurs personnes et clause du prédécès et du décès simultané (nomination d’héritier(s) alternatif(s)) ou legs de biens précis à une (des) personne(s) particulière(s) et legs de tous ses autres biens qui restent et clause du prédécès et du décès simultané (nomination d’héritier(s) alternatif(s));
  • Un liquidateur pour sa succession et le remplaçant de celui-ci au cas où il serait dans l’impossibilité d’assurer son rôle;
  • L’étendue des devoirs et pouvoirs de ce liquidateur ainsi que la possibilité ou non de le rémunérer;
  • Les âges auxquels les mineurs pourront avoir droit aux intérêts et au capital de la succession;
  • Un tuteur et un tuteur remplaçant pour les enfants encore mineurs en cas de décès des deux parents ou de l’un des parents alors que le parent survivant ne peut pas assurer sa responsabilité;
  • Ses désirs en ce qui concerne l’éducation de ces enfants mineurs;
  • Une clause d’insaisissabilité sur les biens que le testateur lègue à ses héritiers;
  • Une clause de « biens propres » aux héritiers;
  • Les dispositions funéraires et de sépulture dont le testateur souhaite faire l’objet;
  • Affidavit, facultatif, pouvant être rempli par un des témoins;
  • Instructions et recommandations au testateur, incluant notamment les obligations légales envers les héritiers légaux;
    • etc.

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