13 November 2015,
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L’union civile, ne pas confondre avec mariage civil

Notaire, célébrant de mariage

Union civile? Mariage civil? Mariage traditionnel? Union de fait? Voilà probablement la première décision que vous aurez à prendre en couple après avoir fait le choix d’unir vos destinées.

Il y a beaucoup de mythes entourant une forme ou l’autre d’unions.

Par exemple : est-il vrai qu’après un certain laps de temps de cohabitation, les conjoints ayant choisi l’union libre se voient conférés les mêmes droits que s’ils s’étaient mariés?

Peu importe le choix que vous ferez, ce dernier aura des conséquences pour vous, concernant vos droits par exemple.

Le meilleur moyen d’être assuré d’avoir les bonnes informations est de consulter un expert en droit de la famille, avant de prononcer vos vœux.

 

Définitions et caractéristiques des différentes formes de mariage au Québec

L’union civile au Québec (souvent confondu par erreur avec le mariage civil)

L’union civile est une formalité qui vise à reconnaître légalement un couple. Il n’y a qu’au Québec où ce style d’union est reconnu. Donc, si vous voyagez en dehors du Québec, il y a des possibilités pour que votre couple ne soit pas reconnu.

Vos obligations et vos droits sont reconnus de la même façon que dans le cas d’un mariage civil ou religieux. Nous parlons :

  • d’héritage,
  • de régime matrimonial et
  • de patrimoine familial.

Les conjoints doivent avoir atteint l’âge de 18 ans.

L’union civile est résiliée si :

  • une entente est signée par les deux parties et entérinée par un notaire,
  • les conjoints s’unissent par mariage,
  • l’un des deux conjoints s’éteint.

Un tribunal peut aussi dissoudre l’union si le couple ne parvient pas à s’entendre.

Le mariage religieux

Un mariage religieux est un mariage célébré dans le contexte d’une religion.

Le célébrant qui officie la cérémonie du mariage a légalement reçu le pouvoir de célébrer l’union par les instances en autorité dans la religion dans laquelle le couple s’unit.

Les conjoints doivent être âgés de 16 ans minimum.

Un mariage religieux est révoqué si :

  • un jugement de divorce a été émis par un juge (tribunal),
  • l’un des deux conjoins décède.

Le mariage civil

Le mariage civil est une cérémonie de mariage qui permet à une autorité publique de reconnaitre la légitimité de l’union.

L’âge minimum des conjoints est de 16 ans.

Le célébrant du mariage civil

Le mariage civil, au Québec, peut être légitimé par un célébrant de mariage autorisé :

  • par le Code civil du Québec (maire, greffier, notaire, etc.) et
  • par le ministère de la Justice du Québec.

Il est possible de consulter la liste des célébrants de mariage ayant reçu l’autorisation de légitimer un mariage civil auprès du Directeur de l’état civil.

La résiliation d’un mariage civil

À l’instar du mariage religieux, un mariage civil est invalidé si :

  • un juge émet un jugement de divorce. En effet, seul un tribunal peut mettre fin à un mariage civil (et religieux),
  • survient le décès de l’un des deux conjoints.

L’union de fait (ou union libre)

Un conjoint de fait est une personne qui vit avec vous, avec votre accord, depuis un minimum de 12 mois sans discontinuité, mais qui n’est pas votre époux (ou épouse).

Au Québec, les conjoints de fait n’ont aucun statut légal. La loi ne tient pas compte :

  • du nombre d’années depuis lesquelles les personnes habitent ensemble,
  • du fait qu’il y a un ou plus d’un enfants nés de cette union.

Ils n’ont aucune obligation légale l’un envers l’autre, pas plus qu’ils n’ont de droit :

  • la succession n’est pas valide s’il n’y a pas de testament,
  • aucune obligation de verser une pension alimentaire en cas de séparation,
  • le patrimoine familial est non transférable.

Le notaire et l’union de fait

  • si le couple se disloque, la déclaration de rupture devra être faite en présence d’un notaire pour que l’union soit dissolue,
  • le notaire pourra, par la même occasion, conseiller les ex-conjoints concernant la gestion des avoirs obtenus ensemble,
  • au moment où le couple va bien, il est possible d’établir devant un notaire, à l’instar d’un contrat de mariage, une entente d’union de fait. Un cadre légal qui oriente votre alliance empêchera bien des malentendus.

 

Les avantages/désavantages de l’union civile au Québec (souvent confondue incorrectement mariage civil)

L’union civile en effet ressemble beaucoup au mariage civil.

Les obligations et les droits des conjoints qui ont un contrat d’union civile (l’équivalent du « contrat de mariage ») sont reconnus de la même façon que dans le cas d’un mariage civil ou religieux. Nous parlons :

  • d’héritage,
  • les conjoints peuvent choisir le type de régime d’union civil qui leur convient (appelé régime matrimonial dans le cas d’un mariage civil ou religieux),
  • de patrimoine familial.

Les formalités pour rendre l’union valide sont les mêmes que pour le mariage civil ou religieux ainsi que les procédures pour les célébrants.

À l’instar du mariage civil et du mariage religieux, l’union civile est valide dès la cérémonie.

Les conjoints d’une union civile ont les mêmes obligations d’assistance, de secours, de fidélité et de respect l’un envers l’autre.

Tout comme les époux, les conjoints doivent faire vie commune.

La résiliation d’une union civile au Québec

La résiliation d’une union civile au Québec est moins lourde que dans le cas d’un mariage civil ou religieux s’il n’y a pas d’enfants issus du couple.

L’union civile est résiliée si :

  • une entente de dissolution est signée par les deux parties et entérinée par un notaire,
  • les conjoints s’unissent par mariage civil ou religieux,
  • l’un des deux conjoints s’éteint.

Un tribunal peut aussi dissoudre l’union s’il n’y a pas possibilité d’entente.

Dans le cas du « mariage civil », c’est un juge qui doit émettre un jugement de divorce. En effet, seul un tribunal peut mettre fin à un mariage civil et religieux.

Les désavantages de l’union civile au Québec (l’union civile est différente du mariage civil)

Les conjoints doivent avoir atteint l’âge de 18 ans alors qu’il est possible de se marier civilement ou religieusement dès l’âge de 16 ans.

Comme il a été mentionné plus haut, l’union civile n’est pas reconnue dans le reste du Canada ou ailleurs en dehors du Québec, contrairement au mariage civil ou au mariage religieux.

 

Distinction entre le mariage civil et l’union civile

Comme vous avez pu le constater, le mariage civil et l’union civile sont très semblables :

  • les conjoints ne doivent pas être déjà unis civilement ou mariés à une autre personne,
  • ils doivent faire un choix éclairé et donner leur accord à l’union civile de façon libre,
  • si les conjoints ont un lien de parenté, il leur est interdit de s’unir,
  • les conjoints peuvent s’unir civilement en répondant aux mêmes exigences et selon des formalités identiques que celles s’appliquant au mariage civil ou religieux,
  • ils doivent respecter les mêmes obligations et les ont les mêmes droits que les couples mariés civilement ou religieusement.

Les couples vivant en union civile peuvent, tout comme les couples mariés civilement ou religieusement, établir un contrat de régime matrimonial devant un notaire.

Les appellations seront adaptées en conséquence. On appellera :

  • un contrat d’union civile ce qu’on nomme un contrat de mariage dans le cas d’un mariage civil ou religieux et
  • un régime d’union civile ce qu’on nomme un régime matrimonial dans le cas d’un mariage civil ou religieux.

L’union civile se distingue de façon plus significative d’autres formes de mariage lorsque deux (2) conjoints de même sexe deviennent parents.

 

Le lien de parenté unissant un enfant à ses parents de même sexe qui sont unis civilement

La filiation doit être juridiquement établie pour que les obligations et les droits qui en résultent soient accordés. Consultez un notaire pour des conseils juridiques.

Dans le cas du mariage civil ou religieux, le lien de parenté est confirmé par un verdict d’adoption légale,

  • par la loi s’il s’agit de procréation assistée,
  • par la loi aussi s’il y a supposition de paternité,
  • ou tout simplement par le sang, dans le cas d’un couple hétérosexuel ayant procréé naturellement.

Afin de ne pas léser les enfants ayant des parents de même sexe, la Loi instaurant l’union civile et qui en développe les règles de filiation a dû établir des protocoles de filiation adaptés. Cette loi :

  • confirme que le lien de filiation entre les personnes de même sexe unis civilement et les enfants qui sont issus de leur union ont les mêmes obligations et les mêmes droits que s’ils avaient un lien de parenté par le sang,
  • détaille les règles concernant l’adoption et la procréation assistée.

 

Loi sur l’union civile (souvent appelée de façon fautive : mariage civil, ce dernier étant une autre forme d’alliance)

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s’unir civilement?

Les personnes désirant former une union civile doivent :

  • avoir 18 ans et plus,
  • ne pas avoir de liens familiaux proches (fille/fils, sœur/frère, mère/père)
  • être libre de tout lien conjugal (contrat de mariage ou d’union civile)
  • proclamer publiquement leur assentiment en présence d’un célébrant autorisé ainsi que de deux (2) témoins.

Qui peut célébrer une union civile?

  • les greffiers adjoints et les greffiers de la cour supérieure,
  • les notaires,
  • des officiers municipaux,
  • des élus et
  • n’importe quelle autre personne autorisée par la ministre de la Justice.

Selon la dénomination religieuse à laquelle ils appartiennent, on peut ajouter les ministres du Culte comme :

  • les pasteurs,
  • les rabbins et
  • les prêtres.

Ils doivent cependant avoir reçu l’autorisation du Directeur de l’état civil.

Ces ministres du culte ne sont en aucun temps dans l’obligation d’officier une union civile si les principes de sa religion ne le lui permettent pas.

Quelles sont les règles à respecter pour une union civile valide légalement au Québec?

Les règles à respecter pour qu’une union civile soit valide légalement au Québec sont les mêmes que pour un mariage civil ou religieux.

La publication de l’acte d’union civile : délai requis avant la célébration

Un acte de publication de l’union civile doit être affiché 20 jours avant la date de la cérémonie :

Endroits où devront être publiés l’acte d’union civile

  • au palais de justice et
  • sur les lieux de la célébration,

Ce que contient un acte d’union civile

Chacun des conjoints doit y faire figurer :

  • son nom,
  • sa date de naissance,
  • le lieu de sa naissance et
  • son adresse,

La déclaration d’union civile

Notaire à Montréal pour union civileLors de la cérémonie, une déclaration d’union civile devra être signée par :

  • le célébrant,
  • les conjoints et
  • les témoins.

Cette déclaration d’union civile sera par la suite remise au Directeur de l’état civil. Ce dernier rédige l’acte d’union civile et l’enregistre au registre de l’état civil.

Il n’est pas obligatoire de résider au Québec pour s’unir civilement.

Toute personne peut venir s’unir civilement au Québec.

Un Québécois peut aussi s’unir civilement avec un non-résident.

Mais il ne faut pas oublier que l’union civile n’est valide qu’au Québec.

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Prix pour une union civile

Nous avons clairement établi maintenant que le mariage civil et l’union civile sont très semblables, mais tout de même différents.

En ce qui concerne les tarifs, les prix d’une union civile sont les mêmes que les prix d’un mariage civil.

Votre choix quant au lieu où se tiendra la cérémonie déterminera le coût de votre union civile.

Votre célébration vous coûtera 268 $ plus taxes :

  • si elle a lieu au palais de justice et qu’elle est officiée par un greffier ou
  • si elle se tient à l’hôtel de ville et qu’un représentant de la municipalité ou que le maire procède à l’union.

Par contre, vous devrez défrayer 357 $ plus taxes :

  • si le greffier officie votre union à l’extérieur du palais de justice ou
  • si un représentant de la municipalité ou que le maire en poste réalise l’union en-dehors de l’hôtel de ville.

Il faut ajouter des frais de 54.75 $ :

  • pour les droits de greffe

Comme expliqué plus haut, vous n’êtes pas obligé de vous en tenir au greffier, au maire ou à un représentant de l’hôtel de ville pour officier votre union. En effet, vous pouvez le demander à toute autre personne ayant reçu l’accord du Directeur de l’état civil ou autorisée par la ministre de la Justice comme :

  • les notaires,
  • les pasteurs,
  • les rabbins et
  • les prêtres.

 

Quelle que soit la forme d’union que vous choisirez, un contrat d’union civile ou un contrat de mariage reconnu est obligatoire. De cette façon, si une séparation survenait ou si l’un des conjoints décédait, le procédé de partage des avoirs acquis pendant l’union ainsi que des dettes aurait été anticipé. Si aucun contrat n’a été entériné devant le notaire, ce sera au tribunal de trancher. Notez qu’un notaire peut jouer le rôle de médiateur pour la médiation familiale.

Le notaire peut aussi vous expliquer les répercussions qu’aura votre choix de forme d’union du point de vue fiscale ainsi que légale.

Vous pouvez aussi lui demander de présider la noce si besoin est. C’est l’un des privilèges de ses fonctions.

Vous connaissez maintenant :

  • l’importance d’être bien informé sur les incidences fiscales et légales de votre choix,
  • la nécessité de rédiger un contrat d’union civile ou un contrat de mariage,
  • et peut-être même aussi un testament, particulièrement avisé dans le cas d’une union de fait,
  • etc.

Si vous désirez entrer en contact avec un notaire compétent et dont les tarifs sont tout à fait convenables, nous vous invitons à remplir la demande de soumission que vous trouverez sur cette page. Vous recevrez ainsi les appels d’offres de trois (3) notaires de votre région faisant partie de notre réseau, et ce, peu importe que vous vouliez un notaire à Laval, à Montréal, à Québec, etc.

Il ne vous restera plus qu’à comparer les offres et à faire votre choix.

… et recevez tous nos vœux de bonheur!