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Quel prix pour rédiger un mandat de protection avec un notaire en 2024? Conseils et tarifs!
Sommaire
Le mandat de protection est parfois relayé au second rang en termes d’importance par rapport au testament.
Et pourtant, le mandat donné en prévision de l’inaptitude est un outil tout aussi essentiel que le testament, sinon plus!
Alors combien paierez-vous pour qu’un notaire vous rédiger un tel mandant au Québec en 2024?
C’est précisément ce que Soumissions Maison Notaires vous explique dans les moindres détails juste ICI!
Apprenez tout ce qu’il y a à savoir sur le mandat de protection dans les lignes qui suivent et comparez gratuitement 3 soumissions de notaires pour votre mandat de protection.
Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir notre formulaire de demande, et vous recevrez 3 soumissions de notaires.
Prix d’un mandat de protection NOTARIÉ au Québec en 2024!
Commençons par les choses sérieuses : combien paierez-vous pour la rédaction d’un mandat de protection? Cette question est légitime, car la réponse dépendra du notaire que vous choisirez et de la complexité de votre situation personnelle.
Consultez notre aperçu des tarifs pour la rédaction d’un mandat de protection au Québec en 2024!
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Le coût de rédaction d’un mandat de protection change-t-il d’un notaire à l’autre?
Absolument. Au Québec, les honoraires des notaires ne sont pas encadrés par la loi. C’est donc dire que les notaires établissent leurs honoraires comme bon leur semble, avec comme seules limites celles imposées par leurs obligations déontologiques.
Autrement dit, le tarif pour la réaction d’un mandat de protection peut effectivement varier d’un notaire à l’autre. Voilà une excellente raison de comparer plusieurs prix avant d’arrêter votre choix.
Quels sont les facteurs qui feront augmenter le coût de votre mandat de protection?
La complexité de votre situation personnelle sera le principal facteur! Si votre situation familiale peut être considérée comme « standard », attendez-vous à payer un tarif dans la moyenne.
En revanche, si vous avez des besoins particuliers, une condition de santé précaire ou des personnes vulnérables à charge, il est possible que votre mandat soit plus complexe à rédiger, et donc plus couteux.
Réaliserez-vous des économies en rédigeant un testament en même temps qu’un mandat?
Oui, car les notaires offrent généralement des tarifs plus avantageux aux clients qui choisissent de faire d’une pierre deux coups. Cela vous permet non seulement de réaliser des économies intéressantes, mais également de vous protéger de manière optimale.
Le mandat de protection : à quoi sert-il?
Le mandat de protection est le document qui sert à nommer un représentant chargé d’exercer vos droits à votre place en cas d’inaptitude. L’utilité du mandat de protection est donc de prévoir ce qui adviendra de vous si vous devenez inapte.
Concrètement, le mandat de protection octroie les pouvoirs à votre représentant de consentir à vos soins de santé, d’administrer votre patrimoine et d’exercer vos droits civils. Plusieurs clauses détaillées et précises doivent être élaborées pour que les volontés soient claires, et pour que le mandat soit efficace.
Qu’arrive-t-il si vous devenez inapte sans avoir rédigé de mandat de protection?
Lorsqu’aucun mandat de protection n’a été rédigé, le majeur inapte n’a pas d’autre choix que de se rabattre sur les régimes publics de protection. C’est donc dire qu’il faudra ouvrir une tutelle au majeur afin de nommer un représentant.
Le problème, c’est qu’un régime public de représentation ne vous permet pas de stipuler vos volontés à l’avance. Et au moment d’ouvrir la tutelle, il est trop tard pour le faire si aucun mandat n’a été rédigé…
Comme vous le voyez, le mandat de protection est essentiel, point à la ligne. Alors sachant cela, suivez nos conseils pour rédiger un mandat complet et personnalisé!
Quel est l’intérêt d’opter pour le mandat de protection NOTARIÉ?
La loi ne vous oblige pas à rédiger un mandat de protection devant notaire.
En vertu du Code civil, il est tout à fait possible de rédiger un mandat de protection devant deux témoins, sans ce la validité de l’acte ne soit contestée.
Cela n’est toutefois pas une raison pour négliger les services d’un expert comme le notaire!
Voici les avantages de choisir le mandat de protection NOTARIÉ :
L’acte authentique difficile à contester
Les écrits rédigés par un notaire – comme le mandat de protection – sont considérés comme des actes authentiques.
Cela confère une crédibilité accrue au mandat de protection, et il devient donc beaucoup plus difficile de contester le mandat en situation d’inaptitude.
Les conseils du notaire
Le notaire est un spécialiste du droit des personnes. Il est donc le professionnel le mieux placé pour vous prodiguer des conseils pour tout ce qui concerne le mandat de protection.
Ses précieux conseils vous assureront de rédiger un mandat qui contient toutes les clauses dont vous aurez besoin en temps opportun.
La clarté du mandat de protection
Le pire défaut qu’un mandat de protection peut posséder est celui de l’ambiguïté. En effet, le mandat est censé clarifier la marche à suivre en cas d’inaptitude.
Il va sans dire qu’un mandat ambigu ne fera que compliquer les choses et risquerait de créer des tensions familiales. Le notaire est là pour éviter un tel scénario.
L’enregistrement à la Chambre des notaires
Lors de la confection d’un mandat de protection, votre notaire a l’obligation d’en effectuer l’enregistrement au Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires. Cela vous garantit que le mandat sera retrouvé en temps opportun.
Est-ce que le type de mandat de protection affecte sa VALIDITÉ?
En optant pour le mandat de protection devant témoins, vous vous privez de chacun des avantages énumérés ci-haut, mais vous obtenez tout de même un mandat de protection valide à 100%.
Ce que vous devez savoir sur le mandat de protection DEVANT TÉMOINS?
Le mandat devant témoins est tout aussi valide aux yeux de la loi que le mandat notarié.
Même si un tel mandat vous empêche de profiter des conseils du notaire, plusieurs le choisissent pour consigner leurs volontés en prévision de l’inaptitude.
Mais quels sont les avantages d’opter pour un mandat de protection devant témoins?
La simplicité de la démarche
Le mandat devant témoins peut être rédigé en remplissant le formulaire élaboré par le Curateur public, ou en le rédigeant à main levée. Cela évite de rencontrer un notaire!
Les économies d’argent
Le mandat devant témoin étant rédigé par vous-même, il ne nécessite aucune dépense. En revanche, il ne sera pas enregistré au Registre de la Chambre des notaires, et ne devra tout de même être homologué en temps opportun.
La modification possible en tout temps
Comme vous conservez le mandat en votre possession et que vous en être le seul auteur, il est facile de modifier le mandat devant témoins quand bon vous semble.
Malgré ces bienfaits, le mandat de protection demeure une option beaucoup plus risquée que le mandat notarié. Prenez au moins le temps de comparer 3 soumissions de notaires pour la rédaction d’un mandat de protection.
TOUT ce que votre mandat de protection doit contenir!
En situation d’inaptitude, c’est le mandat de protection qui parlera pour vous. Il est donc essentiel que ce mandat soit suffisamment détaillé pour faire foi de vos volontés.
Que votre mandat soit notarié ou rédigé devant témoins, il doit absolument contenir les clauses suivantes :
- La nomination du mandataire ou des mandataires
- Les pouvoirs octroyés au mandataire
- Le remplaçant du mandataire
- Les conditions de reddition de comptes
- Vos volontés en matière de soins et d’hébergement
- Vos volontés quant à l’administration de vos biens
- La nomination d’un tuteur à vos enfants
La moindre clause manquante et la moindre ambiguïté suffiront à compromettre l’homologation de votre mandat. Ne faites pas l’erreur de tourner les coins ronds lors de la rédaction de votre mandat de protection.
Les notaires sont là pour vous aider, alors faites appel à leur expertise pour votre mandat de protection.
Le processus d’homologation du mandat expliqué!
Rédiger un mandat est la première étape essentielle.
Cependant, un mandat ne produit aucun effet juridique tant et aussi longtemps qu’il n‘a pas été homologué.
Mais à quel moment le mandat de protection prend-il effet?
La prise d’effet du mandat de protection est conditionnelle à deux conditions, soit :
1) La survenance de l’inaptitude
Telle qu’établie par les évaluations médicales et psychosociales, et attestée par le tribunal.
2) L’homologation par le tribunal
La confirmation de la prise d’effet du mandat par le tribunal.
Quel est l’objectif de l’homologation du mandat?
L’homologation vise à vérifier l’état de la personne considérée comme inapte, à assurer la validité du mandat et surtout, à attester que l’homologation du mandat est dans le meilleur intérêt de la personne visée. En cas d’inaptitude partielle, il sera possible de procéder à l’homologation partielle du mandat.
Advenant qu’au contraire, le mandat soit insuffisant, le tribunal pourra exiger la mise en place d’une tutelle à titre complémentaire. Dans tous les cas, la protection de la personne inapte sera au cœur de l’analyse.
Comparez les tarifs pour un mandat de protection avec Soumissions Notaires!
La rédaction d’un mandat de protection n’est pas un projet que vous voudrez remettre à plus tard.
Non seulement un tel document vous protège-t-il dans un moment vulnérable de votre vie, mais il met également vos proches à l’abri par le fait même. Tout individu ayant des personnes à charge devrait rédiger un mandat de protection notarié.
Et c’est précisément ce que Soumissions Maison Notaires vous aide à accomplir.
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Cette démarche est gratuite et ne vous engage d’aucune façon! Qu’attendez-vous pour comparer les prix?
