20 janvier 2021,
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La préparation de vos soins de fin de vie est une démarche exhaustive qu’il faut prévoir à l’avance. Du mandat de protection jusqu’au testament en passant par les directives médicales anticipées, le nombre de décisions à prendre est important et l’enjeu de celles-ci à son comble. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le notaire est le professionnel indispensable pour vous conseiller en matière de documents de fin de vie.

 

notaire documents fin vie

 

Avant d’entamer cette démarche, quelques précisions s’imposent au niveau des différents documents à préparer! Connaissez-vous la différence entre le mandat d’inaptitude et la procuration? Êtes-vous en mesure d’expliquer le fonctionnement des directives médicales anticipées ou la marche à suivre pour procéder au don d’organes?

Quoi qu’il en soit, Soumissions Maison Notaires vous explique tout ce que vous devez savoir concernant les documents de fin de vie afin que vos vieux jours se passent dans la quiétude!

 

 

Le mandat de protection : des décisions à ne pas négliger!

Lorsqu’il vient temps de choisir le document de fin de vie le plus important, le mandat de protection est certainement dans la course pour la plus haute marche du podium. Sans diminuer l’importance des autres documents, toujours est-il que le mandat d’inaptitude est votre dernière chance de prendre les décisions qui vous concernent avant que l’inaptitude ne vous empêche de le faire.

Qu’est-ce que le mandat de protection ou « d’inaptitude »? Appelé officiellement le « mandat de protection », pareil écrit vise à prévoir une situation de fin de vie unique; l’inaptitude à prendre les décisions qui vous concernent. Ce faisant, la loi donne la chance à toute personne de prévoir, à l’avance, et pendant qu’elle est toujours apte, des directives à l’intention d’un mandataire.

Ces mêmes consignes octroient le pouvoir au mandataire de prendre les décisions concernant les soins, le bien-être ainsi que les biens du mandant devenu inapte. De ce fait, une fois l’inaptitude survenue, le mandataire désigné aura le devoir et le pouvoir de représenter la personne inapte dans l’exercice de ses droits tout en respectant les volontés que cette dernière avait laissées dans le mandat.

À quel moment le mandat d’inaptitude entre-t-il en vigueur?
Tant et aussi longtemps qu’une personne est apte à exercer ses droits civils, elle est la seule qui peut les assumer. En revanche, et par souci de protection, la loi ne permet pas aux personnes inaptes de prendre les décisions relatives à leurs soins ou à leurs actifs.

C’est pourquoi il est nécessaire que celles-ci soient représentées par un mandataire dument nommé. De plus, le mandat de protection n’entre en vigueur qu’à la survenance de l’inaptitude de la personne majeure. Mais qu’est-ce que l’inaptitude? La définition de la personne inapte ne connait pas de définition universelle en droit québécois!

Cependant, il revient aux médecins de déterminer si la personne concernée est en mesure de fournir un consentement libre et éclairé aux soins proposés, ce qui se fera par l’entremise d’une évaluation. Notamment, les médecins voudront s’assurer que le patient comprend la nature des soins, les risques et bienfaits espérés ainsi que les conséquences de les refuser.

À l’issue des évaluations médicales et psychosociales, l’inaptitude de la personne pourra s’avérer totale ou partielle; cette conclusion dictera le type de représentation qui sera attribuée au majeur inapte.

Qui devriez-vous nommer comme mandataire? Quels pouvoirs aura-t-il? Sachant que le mandataire est investi de larges pouvoirs de représentation à votre égard, il va de soi que la décision commande une certaine réflexion. Dans la pratique, les proches sont bien souvent nommés à titre de mandataires, qu’il s’agisse des enfants, des parents, grands-parents, etc.

En ce qui concerne les pouvoirs octroyés au mandataire, sachez que vous avez la liberté d’octroyer le degré de pouvoirs que vous désirez afin de prévenir les abus à votre égard. Faites toutefois attention, car une protection insuffisante pourrait nécessiter que le Directeur de l’état civil ordonne la mise en place d’une tutelle pour compléter le mandat.

Le mandat d’inaptitude notarié est-il la seule solution? Vous pouvez également conclure un mandat de protection devant deux témoins majeurs et aptes en y apposant ensuite votre signature. Est-ce la meilleure façon de procéder? Permettez-nous d’affirmer le contraire, puisque vous vous privez de judicieux conseils de la part du notaire, lequel est un expert en la matière.

Apprenez-en plus ci-bas sur tous les éléments à inclure dans votre mandat de protection notarié!

 

 

 

Les éléments à prévoir dans votre mandat de protection!

Vous savez désormais que le mandat de protection est une protection incontournable. Savez-vous pour autant l’étendue des informations qu’il devrait contenir? Le mandat d’inaptitude ne sera efficace que s’il est dument rédigé et s’il prévoit les protections nécessaires, dont :

 

notaire mandat inaptitude soins

 

Le ou les mandataires (et leurs pouvoirs respectifs). Il est possible de prévoir dans le mandat que plusieurs mandataires assumeront la charge de représentation. Cela s’avère toutefois déconseillé, puisque tout désaccord entre eux compliquera la prise de décision. Advenant que vous optiez pour une pluralité de mandataires, assurez-vous de leur octroyer des pouvoirs respectifs clairs.

Les pouvoirs du mandataire. Rien ne vous oblige à donner carte blanche à votre mandataire. Bien au contraire, le mandat de protection est conçu de façon à être modulé selon les besoins du majeur; ce dernier peut donc stipuler avec précision les pouvoirs du mandataire. Ces pouvoirs peuvent être limités aux biens, aux soins, ou à quelque autre degré.

Les directives quant à vos soins et vos biens. Le mandat permet d’indiquer à votre représentant les soins que vous désirez obtenir et ceux que vous préférez éviter. De plus, vous pouvez donner des indications quant à l’endroit où vous aimeriez être hébergé lors de vos vieux jours. Votre mandataire, quant à lui, devra respecter vos directives dans la mesure du possible et du raisonnable.

Qu’arrive-t-il si le mandat ne vous protège pas suffisamment en cas d’inaptitude? Le Directeur de l’état civil, qui est autorisé à superviser l’exécution des mandats d’inaptitude, sera en droit d’ordonner la mise en place d’une tutelle complétant la représentation du majeur inapte, ce qui n’est idéal pour personne!

En effet, l’ouverture d’une tutelle au majeur est une démarche fastidieuse qui implique également la reddition de comptes au Directeur de l’état civil. Vous pouvez être assuré que le travail du représentant s’en retrouve nettement compliqué!

Évitez de préparer un mandat inadéquat et optez plutôt pour les conseils du notaire. Celui-ci s’assurera que rien n’est laissé au hasard et que vos intérêts sont protégés, même en cas d’inaptitude!

 

 

À quoi sert la procuration lorsque vous êtes en fin de vie?

La procuration se distingue du mandat de protection en ce sens qu’elle sert à vous représenter alors que vous êtes toujours apte à le faire, mais que vous avez besoin d’aide pour l’accomplissement de certains actes. Par exemple, si vous avez de la difficulté à vous déplacer, vous pourriez préparer une procuration bancaire notariée afin d’autoriser une autre personne à effectuer des retraits en votre nom.

Expliquée simplement, la procuration est un contrat qui vous permet de nommer une autre personne pour agir en votre nom.

Quelles sont les conditions pour préparer une procuration? Contrairement au mandat d’inaptitude, la procuration peut se former de façon très informelle, celle-ci pouvant même être donnée de façon verbale. Cependant, il est préférable de rédiger le contrat de mandat afin de stipuler la limite des pouvoirs conférés au représentant et ainsi prévenir les abus. La procuration notariée est l’outil pour ce faire!

La procuration peut être utile pour vous représenter à plusieurs égards en fin de vie! Même si elle confère moins de pouvoirs que le mandat de protection, la procuration conserve toute sa pertinence à titre de document de fin de vie, puisqu’elle permet de déléguer l’accomplissement de nombreuses tâches. Celles-ci peuvent devenir de plus en plus difficiles à acquitter, et la procuration notariée vous permet d’alléger ce fardeau de façon simple, mais sécuritaire.

Si vous devenez inapte, la procuration demeure-t-elle valide? Non, vous devez être apte non seulement pour donner une procuration à un tiers, mais vous devez le demeurer pour que celle-ci conserve sa validité. Dès que l’inaptitude vous frappe, il faudra se rabattre sur votre mandat de protection qui devra être homologué afin de prendre effet.

 

 

Les directives médicales anticipées; le respect de vos volontés avant tout!

L’acharnement thérapeutique est un phénomène contre lequel de nombreuses personnes veulent se mettre à l’abri au Québec. Cependant, en l’absence d’indications claires de votre part, la ligne entre les soins essentiels et l’acharnement thérapeutique peut sembler très mince pour vos proches. C’est précisément pour cette raison que les directives médicales anticipées sont indispensables pour épargner ces derniers!

directives medicales anticipees notaire

 

Les directives médicales anticipées peuvent notamment être conclues en remplissant le formulaire de la RAMQ ou en sollicitant les services d’un notaire qualifié. Dans les deux cas, il s’agit d’un document consignant des refus de soins concernant certains traitements spécifiques prodigués en fin de vie.  Pour vous prévaloir d’un tel écrit, vous devez toutefois être âgé de 18 ans et plus et vous devez être apte à consentir.

Par la suite, les directives médicales prendront effet dans l’une de 3 situations, à condition que vous soyez incapable de donner un consentement libre et éclairé. D’abord, les directives médicales seront appliquées lorsque vous souffrez d’une maladie grave et incurable, lorsque vous êtes dans un état comateux irréversible ou lorsque vous êtes dans un état avancé de démence.

Lorsqu’un de ces 3 scénarios se produit et que vous êtes inapte, ce sont les directives médicales anticipées qui prendront la place de tout substitut concernant le consentement à vos soins.

Seulement 5 soins peuvent être prévus d’avance dans les DMA! En effet, ces mêmes soins sont la réanimation cardio-respiratoire, la dialyse, la ventilation assistée par un respirateur, l’alimentation forcée et finalement, l’hydratation forcée. Si vous désirez éviter que ces soins vous soient prodigués, les directives médicales anticipées sont toutes indiquées pour ce faire.  

Si vos proches s’opposent aux directives médicales anticipées, qui est-ce que les médecins écouteront? Les DMA sont loin d’être des directives de seconde classe, bien au contraire! En fait, lors de leur avènement, la loi leur a conféré un rang supérieur à toute autre personne normalement apte à donner un consentement substitut. Ainsi, même si vos proches souhaitent que vous receviez la dialyse, par exemple, les médecins ignoreront cette directive si vous aviez indiqué un refus de traitement dans vos DMA.

Il est donc évident que vous devriez prendre la démarche de rédaction de DMA au sérieux en vous alliant d’un notaire pour obtenir de judicieux conseils!

 

 

Est-il avantageux de rédiger des directives médicales anticipées au Québec?

Résumée simplement, la réponse est oui à tous les égards! En effet, les directives médicales anticipées représentent une façon simple de manifester l’autonomie de votre volonté et de stipuler clairement quels soins vous désirez recevoir, au même titre que ceux que vous préférez éviter. Voici les nombreux avantages que vous en retirerez!

Accessible en temps utile. Le registre des directives médicales anticipées est conçu de façon à être accessible rapidement et simplement en cas de besoin. Ainsi advenant que vous soyez hospitalisé, les médecins pourront consulter rapidement vos DMA et sauront tout de suite si vous refusez de recevoir un des 5 soins prévus.

Simplifier la vie de vos proches. À défaut de directives médicales, ce sont vos proches qui ont la tâche – ou plutôt le fardeau – de consentir à votre place pour les différents soins de santé. Lorsqu’il est question de vie ou de mort, d’acharnement thérapeutique ou de soins nécessaires, les décisions sont extrêmement difficiles. En prenant certaines de ces décisions à leur place, le fardeau s’en retrouve nettement allégé.

Éviter les conflits familiaux. Quel que soit l’état de vos relations familiales, celles-ci seront mises à rude épreuve par vos soins de fin de vie, soyez-en assuré. Il suffit d’un simple désaccord entre vos proches pour qu’un conflit ne dégénère, causant ainsi des relations familiales tendues. Prenez la peine de discuter de vos volontés avec les membres de votre famille avant de rédiger des DMA afin que ceux-ci comprennent votre choix.

Prévenir l’acharnement thérapeutique. Les médecins ont comme obligation déontologique et éthique de maintenir les patients en vie et de leur fournir tous les soins nécessaires, et ce, avec raison. Cependant, ce n’est pas tout le monde qui désire être maintenu en vie « coute que coute » et dans n’importe quelle condition en fin de vie. Pour de tels individus, la préparation de Directives médicales anticipées devrait être un incontournable pour prévenir l’acharnement thérapeutique.

Vous n’avez rien à perdre en préparant des directives médicales anticipées et tout à gagner! Non seulement ce document prend-il effet seulement en cas d’inaptitude, mais vous pouvez le modifier en tout temps si vous changez d’idée.

 

 

Consentement au don d’organes, une démarche à prévoir d’avance!

Le don d’organes est un geste post-mortem qu’un nombre grandissant de Québécois souhaite accomplir. Mais comment consentir au don d’organes? Dans l’état actuel du droit québécois, la signature sur la carte d’assurance maladie est en théorie suffisante, mais en pratique, la réalité est bien différente, surtout lorsque la famille s’oppose.

 

notaire consentement don organes

 

L’inscription au Registre des consentements au don d’organes de la RAMQ et de la Chambre des notaires favorise le respect de votre volonté! Ces deux régimes contiennent aujourd’hui plus d’un million d’inscriptions provenant de Québécois désireux de faire le don de la vie après leur décès. Soyez également certain que ces régimes sont consultés en temps utile par les médecins afin de donner effet à votre consentement.

Vos proches peuvent-ils s’opposer au don d’organes? Quel que soient les préparatifs et documents que vous avez signés, la réalité est que les médecins ne passeront jamais outre le refus de vos proches si ces derniers décident de s’opposer à votre don d’organes. Cela est compréhensible lorsqu’on considère l’impact psychologique que cela pourrait avoir sur les proches endeuillés.

Sachant cela, le fait de discuter avec vos proches de votre désir de faire don de vos organes après votre décès est incontestablement la précaution la plus solide que vous pourriez prendre!

 

 

Le testament notarié : l’ultime directive de fin de vie à ne pas négliger!

L’enchainement des différents documents de fin de vie mène ultimement vers l’ouverture du dernier d’entre eux, soit le testament! Outil de dévolution des biens par excellence, le testament est le document successoral permettant de léguer votre patrimoine à différents héritiers dans le respect de vos volontés.

Au Québec, le testament peut être olographe (préparé à la main), devant témoins ou encore notarié! Pourquoi opter pour le testament notarié? D’abord parce que vous profitez des valeureux conseils d’un spécialiste en matière de succession, mais surtout parce qu’il s’agit du seul type de testament qui n’a pas à être vérifié après votre décès!

Quelles sont les conséquences de ne pas préparer de testament? En l’absence de testament, c’est le Code civil du Québec qui décide lesquels de vos proches hériteront de vos biens. Rares sont les situations où la dévolution légale représentait les véritables volontés du défunt alors ajoutez le testament à la liste de documents de fin de vie à préparer avec l’aide d’un notaire.

 

 

Questions fréquentes sur les directives de fin de vie : procuration, mandat de protection, etc.

La fin de vie amène son lot de questions et cela est tout à fait normal. Soumissions Maison Notaires se donne toutefois comme mission celle de vous offrir la réponse aux questions les plus fréquentes concernant vos documents de fin de vie.

Lorsque vous ne préparez aucune directive de fin de vie, qui doit consentir pour vous?

La loi prévoit une « hiérarchie » de consentements substitués indiquant lesquels de vos proches pourront consentir à votre place et dans quel ordre. Notamment, le mandataire et le tuteur sont les substituts prioritaires, suivi du conjoint et ensuite, des proches et amis.

Si vos proches ne s’entendent pas quant à vos soins de fin de vie, qui aura le pouvoir de trancher?

Tel qu’indiqué, il faut se rabattre sur l’ordre des consentements substitués prévue dans le Code civil du Québec. Les médecins écouteront donc la personne ayant le plus haut pouvoir de consentement, mais dans tous les cas, les directives médicales anticipées auront le dernier mot si elles ont été valablement conclues.

Est-il possible de modifier ses différents documents de fin de vie?

Tout à fait! La seule condition pour pouvoir modifier son mandat, son testament ou ses directives médicales anticipées est le fait d’être toujours apte à donner un consentement libre et éclairé. Si tel est le cas, vous pouvez procéder aux modifications de votre choix.

 

 

Pourquoi consulter un notaire pour rédiger des directives de fin de vie?

Le notaire est un véritable conseiller juridique dont la polyvalence est quasi inégalée. Du droit immobilier jusqu’aux successions en passant par le droit matrimonial, le champ de pratique est vaste et complexe! La preuve, celui-ci est même qualifié pour vous prêter conseil concernant la préparation de vos documents de fin de vie, ce qui vous permet de :

Vous assurer de comprendre toutes les implications de vos décisions.

Discuter des différentes possibilités et alternatives

Inscrire vos volontés aux bons registres (Testaments, mandats, don d’organes…)

Vérifier la cohérence de vos différentes directives

Choisir le notaire comme conseiller, c’est choisir un juriste qualifié et intègre qui saura mettre en place tous les documents pour vous assurer une fin de vie simple et en toute quiétude. Les meilleurs notaires d’entre eux sont d’ailleurs partenaires de Soumissions Maison Notaires!

 

 

Faites confiance à Soumissions Maison Notaires pour préparer vos soins de fin de vie!

Voulez-vous vraiment laisser vos proches dans l’embarras suite à votre décès ou après la survenance de votre inaptitude? Parions que ce n’est pas le cas! Dans ces circonstances, vous comprenez certainement l’importance de rédiger dès maintenant les documents qui mettront votre bien-être et celui de vos proches à l’abri lors de vos vieux jours!

 

notaire directives medicales testament

 

Procuration, mandat d’inaptitude, directives médicales anticipées, consentement au don d’organes et, finalement, le testament; voilà l’ensemble des protections à mettre en place pour assurer une fin de vie bien préparée.

Pour rédiger de tels documents, faites confiance aux notaires dans votre région qui seront en mesure de vous conseiller en fonction de vos besoins personnels. Tout ce qu’il vous reste à faire, c’est de contacter Soumissions Maison Notaires!

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