24 septembre 2015,
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Dernière mise à jour: 22 juillet 2020

Qu’est-ce qu’un notaire?

Guide sur le prix des notaires au QuébecTout comme l’avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation universitaire qu’un avocat.

À cet effet, un étudiant qui aspire à devenir notaire doit obtenir un baccalauréat en droit, après trois ans dans une université reconnue, à la suite de quoi il doit encore poursuivre ses études durant une autre année afin de compléter un diplôme universitaire de second cycle en droit notarial (diplôme de droit notarial (DDN).

Cette année supplémentaire contribuera notamment à son perfectionnement et à l’acquisition de connaissances spécialisées qui lui permettront d’exercer son métier. À la suite de celle-ci, il aura à compléter un stage de formation professionnelle d’une durée de 32 semaines, sous la supervision d’un maître de stage, avant de pouvoir exercer en pratique privée ou en pratique municipale.

Tarifs, honoraires, frais, prix des notaires au Québec: tout ce qu’il faut savoir

Services notariés Tarifs moyen des notaires
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Testament notarié 250 à 500$
Mandat en cas d’inaptitude 200$+
Transaction immobilière 1000-1500$
Déclaration de transmission d’immeuble 500-600$
Avis de renonciation de succession 100-150$/h
Incorporation d’entreprise

Plus d’informations plus bas…

Outre l’attestation de réussite du programme de formation professionnelle, pour pouvoir exercer son métier, au Québec le notaire doit également effectuer les démarches nécessaires pour les formalités d’accès à la profession. Ceci lui permettra de recevoir de la part du Comité exécutif, après analyse de son dossier, son permis d’exercice mais aussi d’être inscrit au tableau de l’Chambre des notaires du Québec.

Il convient de souligner que le notaire ne peut exercer sa profession et utiliser les titres qui y sont réservés comme Maître, Me ou notaire, que s’il est inscrit au tableau de l’Ordre. Par conséquent, il convient toujours de procéder à une vérification de cette information avant de retenir, pour la première fois, les services d’un notaire.

Choisir un notaire ou un avocat?

En 2007, la Chambre des notaires du Québec estimait que le Québec comptait quelques 3 400 notaires dont 50% étaient des femmes. À ce jour, on estime qu’ils sont quelques 3 800 à exercer cette profession.

Si le notariat fait partie des professions les plus respectées au Québec, il n’est pas toujours évident pour le public de distinguer les personnes qui exercent cette profession des avocats ni de comprendre l’étendue du rôle des notaires.

En effet, au Québec quand on parle de notaire, on a souvent tendance à penser uniquement aux testaments ou encore à des documents associés à la location, la vente ou encore l’achat d’un bien immobilier. Cependant, le notaire est présent sur un grand nombre de domaines d’intervention qui touchent à la vie d’une personne physique et celle d’une personne morale (entreprise). Pour ce qui est de le différencier d’un avocat, les situations lors desquelles il est obligatoire de faire appel à un avocat et celles où on doit voir un notaire sont prévues en toutes lettres par la loi.

À part ces situations, préférer un notaire à un avocat ou vice-versa relève d’un choix personnel qui est notamment dicté par les besoins ainsi que les préférences du client. Il importe cependant de souligner qu’à la différence de l’avocat, le notaire est un juriste qui travaille à la conciliation et qui préfère un terrain d’entente aux conflits et démêlés judiciaires.

Quel est le rôle d’un notaire au Québec

Essentiellement, pour ses clients, le notaire écoute et conseille tout en assurant la sécurité des actes juridiques. Beaucoup de situations dans la vie d’une personne physique et d’une personne morale (entreprise) impliquent des prises de décisions importantes.

En exemple, on peut citer la création d’une entreprise, le décès d’un proche ou encore la mise en vente d’une propriété, cette liste n’étant évidemment pas exhaustive. Lors de ces situations et pour toutes les autres où il est question d’acte notarié, lequel est un document officiel rédigé par un notaire, ce dernier s’avère être indispensable.

De ce fait, le domaine d’intervention du notaire englobe plusieurs domaines dont notamment le droit immobilier (achat, vente, location…), le droit des personnes et de la famille (succession, contrat de mariage…) ainsi que le droit des affaires (constitution ou modification de société, convention d’actionnaires…).

Dans le cas d’une situation relative au droit immobilier au Québec, le notaire participe notamment aux démarches quand il est question d’acheter ou de vendre une propriété et il est également grandement efficace quant à la préparation de l’hypothèque

De même, pour ce qui touche aux personnes morales, le notaire conseille également son client quant à la création ou à la gestion de son entreprise. Son efficacité se répercute également au niveau de la rédaction de contrats, des transactions commerciales ou encore pour ce qui est des négociations et des arbitrages.

Comme nous l’avons mentionné auparavant, il est question, pour le notaire, d’écouter son client et de le conseiller. De même, la préparation et la rédaction des actes lui reviennent, celles-ci se faisant en fonction de la loi mais aussi en suivant les besoins ainsi que la volonté de son client.

Il convient de noter qu’être accompagné d’un notaire permet d’esquiver les situations conflictuelles ou problématiques dans bien des cas tout comme les dépenses inutiles. En effet, il s’agit du seul officier public reconnu par l’État en matière juridique et il a une parfaite connaissance et maitrise des lois qui concernent la vie quotidienne tant sur le plan personnel que professionnel.

Par ailleurs, certains documents doivent être obligatoirement notariés comme le stipule la loi et n’oublions pas qu’il est difficile de contester le contenu d’un document notarié alors qu’il n’en est pas ainsi des autres documents préparés par d’autres intervenants du droit.

Quand est-il requis d’aller voir un notaire?

Comme nous l’avons déjà soulevé un peu plus haut, la loi exige que certains documents doivent être notariés. Au cas où ces documents n’ont pas été notariés, ils pourraient être considéré comme nuls, d’où l’éventualité de certaines situations problématiques ou conflictuelles pour le client et ainsi l’importance de l’acte notarié.

Parmi les documents qui nécessitent obligatoirement d’être notariés, on notera ceux pour les évènements suivants :

  • Le contrat de mariage ou d’union civile ainsi que les modifications qui peuvent toucher celui-ci comme la modification du régime matrimonial;
  • La déclaration d’hérédité;
  • La donation d’un bien immeuble et celle d’un bien meuble sauf si ce dernier est immédiatement remis à la personne concernée;
  • L’hypothèque sur un immeuble;
  • La renonciation à certaines fiducies.

Cependant, comme nous avons déjà pu le constater auparavant, le domaine d’intervention du notaire ne se résume pas à ceux-ci. Ainsi, parmi les secteurs où il œuvre, nous pouvons notamment noter

  • Les hypothèques mobilières et immobilières;
  • L’achat, la vente et la location de propriété mobilière et immobilière;
  • La constitution en société ou en corporation ainsi que la liquidation de celles-ci;
  • L’achat d’entreprise;
  • Les transferts de propriétés;
  • Les procédures d’adoption
  • La succession et les testaments …

Quel est le prix d’un notaire au Québec?

D’emblée, il convient de noter qu’il n’existe aucune règle immuable stipulée par la loi quant à la manière de fixer les honoraires du notaire. En effet, les honoraires obligatoires pour les professionnels ont été abolis par le gouvernement du Québec en 1991.

De ce fait, il revient au notaire de déterminer ses honoraires. Cependant, ce faisant, il est tenu de procéder en tenant compte de la complexité du dossier de son client et du temps qu’il a passé sur celui-ci, de ses frais de gestion et d’exploitation mais également de son expertise et de son expérience.

En tenant compte de ces facteurs, on peut comprendre en partie les variations d’honoraires d’un notaire à un autre mais également d’un dossier à un autre. Évidemment, il est question de coût juste et raisonnable que le notaire peut vous expliquer en détail en fournissant notamment un estimé qui inclut les taxes ainsi que les autres frais externes.


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Des cas précis qui permettent d’avoir une idée de prix d’un notaire

Quel est le prix d’un Testament notarié au Québec?

Le testament notarié ou testament authentique est un acté dressé par le notaire. Il permet une meilleure sécurité juridique étant donné que l’original est conservé par le notaire et qu’il l’inscrit au registre prévu par la loi à cet effet.

Généralement, le coût d’un testament notarié peut aller de 250 à 500$. À titre de rappel, un testament est un document personnel, ce qui nous amène à conclure qu’il se fait de manière personnelle et ne peut être établi pour le compte d’un couple. Cela, même si les conjoints sont mariés et pas seulement conjoints de fait.

Cependant, les deux conjoints peuvent décider de faire établir ensemble leurs testaments notariés. Dans le cas où ceux-ci sont dressés en même temps que les mandats d’inaptitude notariés (s’il y a lieu), le couple déboursera aux alentours de 950 à 1 500$ pour ces quatre documents notariés.

 

Quel est le Prix d’un Mandat en cas d’inaptitude?

Le mandat en cas d’inaptitude porte également le nom de mandat de protection. Il peut être effectué sous seing privé. Néanmoins, le mandat notarié, même s’il n’est pas obligatoire, constitue une option plus sécuritaire et plus judicieuse.

En effet, on notera notamment que l’original de ce document notarié est conservé par le notaire et qu’il l’inscrira au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec. Par ailleurs, au Québec le notaire est le mieux placé pour vous conseiller et pour vous guider dans toutes les démarches.

Il convient de rappeler que ce document notarié permet au mandant, alors qu’il a encore toute sa lucidité, de désigner une personne, le mandataire, pour veiller à sa protection et/ou à l’administration de ses biens dans le cas où un évènement surviendrait et le priverait de ses facultés temporairement ou définitivement. Pour un mandat de protection notarié, le coût dépasse généralement les 200$ plus les taxes.

 

Quel est le Prix d’un notaire pour des Transactions immobilières au Québec

Concernant les transactions immobilières, si les honoraires et les frais de notaire étaient aux environs de 925$ en 2000 pour l’achat d’une maison selon La Presse, ils sont actuellement à 1 200 – 1 250$ pour une résidence unifamiliale d’une valeur de 200 000$, outre les frais de transaction et les taxes applicables qui peuvent être en moyenne de 450 à 500$.

Il est important de souligner que ces frais relatifs à l’achat d’une propriété, taxables ou non, ne constituent nullement les honoraires du notaire et que la plus grande partie de ces frais sont versés à des tiers, notamment au registre foncier.

Ils incluent, entre autres, l’inscription au registre foncier des actes d’hypothèque et de vente, l’inscription des avis d’adresse, les frais de messagerie, les frais de consultation, de copies des index aux immeubles, des plans, des actes au registre foncier, les appels interurbains, les frais d’utilisation d’une plateforme électronique, les frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis…

 

Prix et Tarif d’une Déclaration de transmission d’immeuble

Dans le cas du décès d’une personne qui possédait un immeuble, le transfert de celui-ci aux héritiers doit se faire par le biais d’une déclaration de transmission d’immeuble. L’opposabilité aux tiers du transfert prend effet avec la publication au registre foncier de la déclaration.

Prenant la forme d’un acte notarié, la déclaration de transmission d’immeuble identifie le défunt propriétaire, les immeubles en sa possession au moment de son décès ainsi que les personnes à qui ces biens doivent être transférés.

Dans le cas où il y a plusieurs héritiers, il est recommandé de publier un avis d’adresse pour chaque héritier pour avis au cas où il y a saisie de la part dans l’immeuble de l’un d’eux. En moyenne, les honoraires du notaire concernant la préparation de la déclaration de transmission d’immeuble s’élèvent à 525 $ pour un seul immeuble. Par la suite, il faut compter en moyenne 275$ supplémentaires pour chaque immeuble supplémentaire.

D’autres frais sont à prévoir dont notamment la copie conforme d’acte notarié dressé par le notaire et dont les frais peuvent différer. Il convient également de prévoir les frais de publication de la déclaration de transmission au Bureau de la publicité des droits (126$) ainsi que les frais de publication d’un avis d’adresse dans le cas de l’existence de plusieurs héritiers et qui s’élèvent généralement à 44$.

D’autres frais sont également à prévoir dont notamment ceux pour obtenir une copie de l’index aux immeubles après publication de la déclaration de transmission (10$), les frais pour changer le nom de l’assuré à une police d’assurance (25$), les frais d’ouverture de dossier, de copies et d’envoi (75$), mais également les frais pour la demande d’évaluation municipale qui peuvent varier.

 

Prix et tarif d’un notaire pour un Avis de renonciation de succession

Un avis de renonciation de succession est nécessaire dans le cas où une personne qui constitue un héritier désigné par la loi ou par un testament n’accepte pas cet état de fait et préfère renoncer à la succession.

Cette renonciation de succession doit être matérialisée, comme le stipule la loi, par le biais d’un acte notarié ou, plus rarement, devant le tribunal. En effet, dans le cas où un héritier n’a pas effectué les démarches nécessaire pour renoncer officiellement à la succession, on présume qu’il l’a acceptée.

Outre les honoraires du notaire, des frais aux environs de 50$ et relatifs aux documents et aux copies sont à prévoir pour la préparation d’un avis de renonciation de succession. Généralement, préparer un avis de renonciation de succession demande quelques heures au notaire tandis son tarif horaire peut aller de 100 à 150$.

 

Tarif et Prix de l’Incorporation d’une entreprise avec un notaire

L’incorporation d’une entreprise constitue un processus qui permet de créer une compagnie, notamment utilisé pour une personne qui exploite une entreprise à titre personnel, pour des corporations qui existent déjà mais qui procèdent à une diversification de leurs activités ou encore pour les professionnels et les sociétés de professionnels qui sont autorisés par la loi à s’incorporer.

Faire appel à un notaire pour tout ce qui touche la partie juridique de l’incorporation d’entreprise est une option judicieuse qui permet d’assurer la constitution de la société par actions mais aussi la demande d’autorisation auprès de l’ordre professionnel. De même, s’il en a été décidé ainsi, le notaire a également les compétences nécessaires pour prendre en charge la partie concernant la fiducie familiale.

Il est à noter qu’il est possible de procéder à une incorporation de juridiction fédérale (Canada) ou de juridiction provinciale (Québec) sachant que la première, la société incorporée au fédéral, a des coûts généralement plus élevés que la provinciale avec une différence pouvant atteindre quelques centaines de dollar.

Qu’il s’agisse de juridiction fédérale (Canada) ou de juridiction provinciale (Québec), les honoraires du notaire sont généralement basés sur un tarif horaire et sera en fonction de la complexité du dossier et du temps qu’il a passé sur celui-ci.

Par la suite, il y a d’autres frais à prévoir, les prix affichés ici pouvant connaitre de légères variations. Ces frais comprennent notamment ceux pour l’obtention du certificat de constitution par Corporations Canada (200$) ou par le Registraire des entreprises du Québec (319$), les frais d’immatriculation de la société auprès des autorités provinciales en ce qui concerne la société incorporée au fédéral (319$).

Également, on notera les frais pour l’obtention d’une recherche de nom dans le cas où cela serait nécessaire qui sont de 150$ pour une société incorporée au fédéral et de 100$ pour une provinciale ainsi que les frais pour l’acquisition d’un livre des procès-verbaux qui s’élèvent à 100$, qu’il s’agisse d’une incorporation sous juridiction fédérale ou d’une incorporation sous juridiction provinciale.

 

Quel prix pour obtenir une quittance immobilière, une mainlevée ou refinancer une hypothèque?

Terminer le paiement sur un prêt hypothécaire est un accomplissement en soi. Il faut toutefois célébrer de la bonne manière en prenant le temps de consulter un notaire afin d’enregistrer une quittance au Registre foncier. L’acte hypothécaire demeure donc inscrit au registre tant et aussi longtemps qu’il n’a pas été radié. La quittance sert donc à rendre opposable aux tiers le fait que vous avez remboursé entièrement votre prêt hypothécaire.

Le prix d’un notaire pour une quittance immobilière peut varier entre 450$ et 500$, mais il s’agit d’une démarche que vous n’avez pas le choix d’effectuer, car la simple mention par la banque que vous avez remboursé le prêt n’est pas suffisante pour éteindre la créance hypothécaire.

Les hypothèques immobilières sont des contrats particuliers qui doivent absolument transiger par le notaire. Cela est tout aussi vrai pour la préparation d’une hypothèque lors de l’achat d’une nouvelle maison que lorsque vous refinancez celle que vous avez déjà. Les frais d’un refinancement hypothécaire par un notaire se situent entre 800$ et 1200$.

 

Quel prix pour un divorce à l’amiable avec un notaire?

Le divorce est la procédure par laquelle il est mis fin au mariage sur le plan juridique. Bien que les conjoints puissent terminer leur relation officieusement avant le jugement final en divorce, seule cette démarche légale les séparera aux yeux de la loi. Une expertise juridique est d’ailleurs nécessaire pour mener un terme un divorce, ce qui implique de défrayer les honoraires d’un professionnel, que ce soit auprès d’un notaire ou d’un avocat.

Il existe cependant une différence considérable entre le prix d’un divorce à l’amiable et le prix d’un divorce contesté, c’est-à-dire, lorsque les parents ne s’entendent pas sur les modalités de la séparation et de la garde d’enfant. En effet, les plus récentes statistiques évaluaient le prix d’un tel divorce entre 15 000$ et 20 000$ lorsque les conjoints doivent engager un avocat pour les représenter en cour.

De plus, pour qu’un tel divorce tienne la route et soit accepté, les conjoints devront invoquer l’échec de leur mariage en se basant sur l’un des trois critères mentionnés dans la loi, soit la cruauté physique ou mentale, l’adultère et la séparation des époux pendant une année complète. Pour ce qui est des deux premières causes de divorce, seul l’époux victime de la cruauté ou de l’infidélité peut demander le divorce.

Toutefois, les notaires offrent désormais des services de règlement de divorce à l’amiable! Officiellement appelé la Demande conjointe en divorce sur projet d’accord, le divorce à l’amiable peut être réglé complètement devant le notaire, qui se charge même de déposer l’entente devant le tribunal lorsque celle-ci est complétée.

Quel est le prix pour régler un divorce à l’amiable? Un notaire pourra régler votre divorce à l’amiable pour un prix variant entre 1000$ et 2000$, dépendamment du type de service dont vous avez besoin. Les facteurs qui auront une incidence sur le coût d’un divorce à l’amiable sont ceux relatifs à la présence d’enfants, d’une situation patrimoniale complexe ou encore la fixation d’une pension alimentaire pour enfants ou pour ex-conjoints.

Prenez bien note de ceci : le divorce à l’amiable porte un tel nom parce qu’il implique une absence de conflit entre les conjoints. Pour qu’un notaire puisse prendre votre divorce à l’amiable en charge, il faut que vous vous entendiez sur l’entièreté des modalités de celui-ci, c’est-à-dire sur la pension alimentaire, la garde des enfants, le partage du patrimoine familial, la liquidation du régime matrimonial ainsi que toute autre mesure provisoire.

Si un seul de ces aspects fait défaut, le notaire devra vous référer à un avocat afin que vous régliez votre divorce de façon traditionnelle en défrayant les honoraires que cela implique

 

 

Tarif pour une séance de médiation familiale ou entre héritiers avec un notaire

Une dispute d’ordre légal n’a pas besoin de se transformer en litige ou en procès pour que les parties impliquées trouvent une résolution satisfaisante. En effet, des solutions alternatives existent, et la médiation en fait certainement partie. Comme le notaire est le juriste de l’entente, celui-ci offre des services de médiation en contexte familial, mais également en contexte successoral auprès d’héritiers peinant à s’entendre.

Le prix d’une séance de médiation familiale avec un notaire s’élève à 110$ de l’heure, soit le tarif indiqué par la Ministère de la justice du Québec. D’ailleurs, c’est ce ministère qui prend en charge les frais des 5 premières heures de médiation lorsque vous vous séparez, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une rupture en union de fait.

Sachez que si vous ne parvenez pas à vous entendre sur les modalités de la séparation lors de la médiation familiale, c’est le juge qui aura le luxe de trancher le dilemme pour vous!

 

 

Qui paie les frais d’une séance de médiation familiale?

Un conflit entre les héritiers survient principalement dans ces contextes familiaux tendus et complexes. Lorsque le testament rédigé est ambigu ou qu’il n’en existe tout simplement pas, il s’agit d’une recette propice au litige successoral. Cela implique de laisser un juge décider du déroulement de la succession, scénario qui ne satisfera personne.

En revanche, la médiation entre héritiers permet à ces derniers d’échanger dans un contexte propice à la discussion en recevant l’assistance d’un professionnel du droit comme le notaire. Cela favorise les chances d’atteindre un résultat satisfaisant, et le prix d’une telle séance s’élève à plus de 300$ de l’heure.

Qui paie les frais d’une séance de médiation successorale? La règle générale veut que ce soit le liquidateur de succession qui s’acquitte des frais d’une séance de médiation entre les héritiers. Cependant, comme le liquidateur agit pour le compte du testateur, celui-ci a droit de se faire rembourser les dépenses encourues dans l’exécution de son mandat, ce qui inclut les frais d’une séance de médiation!

Ce remboursement s’effectue en réalité par une déduction de la valeur de la succession, le liquidateur se remboursant donc les frais de la médiation à même la valeur de la succession.

 

Tarifs & Prix pour procuration générale, etc.

Pour en savoir davantage sur les autres services notariés et les tarifs du marché, remplissez le formulaire sur cette page.

 

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Bref, les services offerts par les notaires au Québec sont variés tout comme les prix de ces actes notariés. Dépendamment de vos besoins et de votre budget, il en vaut certainement la peine de prendre le temps de comparer les offres des notaires. C’est d’ailleurs le but de Soumissions Maison inc., de vous aider à trouver le notaire qui vous convient. Remplissez une demande de soumissions de notaires au Québec en quelques secondes pour recevoir des soumissions rapidement et sans engagement de votre part.