16 December 2015,
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Différences entre procuration par notaire ou mandat d'inaptitude

Quand faire rédiger un mandat en cas d’inaptitude ou une procuration notarié ?

 

Au même titre que le mandat d’inaptitude, la procuration est également un mandat. Cependant, il convient de noter que ces deux ne doivent pas être assimilés l’un à l’autre et qu’ils sont bel et bien différents. Comprendre ce qui les différencie permet notamment une meilleure protection des personnes concernées.
Différemment du mandat en cas d’inaptitude, la procuration notariée a une finalité qui a uniquement trait à la gestion des biens matériels alors que pour un mandat en cas d’inaptitude, le mandataire a les pleins pouvoirs quant à la gestion des biens mais aussi à propos de la personne inapte.

Si la portée d’un mandat en cas d’inaptitude est très vaste, pour une procuration, l’étendue de cette portée est bien définie et il ne s’agit pas de gérer les soins de santé accordés à la personne ni l’évolution de cette personne.

 

Qu’est-ce qu’une procuration notariée ?

Dans le cadre de cette gestion des biens matériels, la procuration constitue un contrat liant deux personnes dont la première, le mandant, désigne l’autre, le mandataire, pour la représente et d’agir en son nom dans le cadre de l’accomplissement d’un acte juridique en son nom selon le Code civil du Québec. Généralement cet acte juridique s’accomplit vis-à-vis d’une tierce personne.

La procuration notariée est une procuration faite devant notaire. En effet, s’il est possible de rédiger une procuration sous seing privé, de la parapher devant deux témoins ou encore de la faire assermenter, la procuration notariée permet plus de sûreté, étant donné qu’elle a plus de valeur et est dotée d’une force probante.

De même, outre cette valeur permise par l’intervention du notaire lors de l’établissement de la procuration, démarche faite en se conformant à la loi et selon la situation du mandant, faire appel à celui-ci est également recommandé en ce sens qu’il peut procéder à différentes vérifications, notamment pour s’assurer des véritables intentions et volontés du mandant et du mandataire.

 

Quelques remarques dont il faut tenir compte à propos de la procuration notariée

Il est à noter qu’une procuration est un véhicule juridique adapté aux personnes lucides et qui ne sont pas déclarées inaptes. Elle s’éteint une fois le mandat exécuté, en cas de décès ou d’inaptitude du mandataire.

Par ailleurs, en cas d’inaptitude, il sera plus question de mandat en cas d’inaptitude, dans le cas où la personne concernée a eu la présence d’esprit d’en établir un à l’avance, ou encore de régime de protection. A cet effet, le mandataire n’aura pas la possibilité d’agir par le biais de la procuration dans le cas où le mandant n’est plus lucide.

Il convient de réfléchir à deux fois avant d’établir une procuration et de choisir un mandataire. Il devrait s’agir d’une personne de confiance, qu’il s’agisse d’un membre de la famille, d’un ami, d’un avocat ou encore d’un établissement comme une banque ou une société de fiducie.

En outre, une fois le mandataire choisi, il est préférable de s’entretenir avec lui au préalable car il n’est pas non plus à exclure qu’il ne soit pas d’accord pour assumer les responsabilités que la procuration implique.

 

Ce que contient une procuration notariée

À titre de rappel, la procuration est un document légal qui permet au mandant de déléguer son pouvoir à un mandataire afin que ce dernier puisse agir en son nom. De ce fait, dans les termes légaux, la personne qui procède à la délégation de pouvoir constitue le mandant tandis que celle à qui elle confère ce pouvoir en la nommant dans la procuration est désignée comme mandataire.

Généralement, malgré la désignation, par ses soins, d’un mandataire dans une procuration, le mandant peut encore s’occuper de ses affaires étant donné que la procuration implique que ce dernier soit mentalement compétent et capable de mesurer la portée de ses actions. De même, un mandant, tout comme un mandataire, doit avoir au moins 18 ans.

Au minimum, voici ce qu’il faut mentionner dans une procuration :

  • La date à laquelle elle a été rédigée;
  • Le nom du mandant;
  • Le nom du (des) mandataire(s);
  • L’étendue du pouvoir conférée au mandataire et donc les tâches qui lui sont confiées par le biais de la procuration;
  • La signature du mandant.

 

Les types de procuration au Québec

On peut noter deux principaux types de procuration dont la procuration générale et la procuration spéciale ou spécifique. La procuration générale comporte plus de risques étant donné qu’elle confère au mandataire le pouvoir de s’occuper de la plupart des affaires du mandant dont notamment les opérations bancaires, les transactions immobilières ou encore les investissements de celui-ci. En outre, il a la possibilité de signer des documents au nom du mandant

En comparaison avec la procuration générale, la procuration spécifique est plus sécurisée, en ce sens qu’elle est d’un usage restreint. Dans le cas d’une procuration spécifique, la délégation de pouvoir au mandataire, effectuée par le mandant, permet à celui-ci d’agir en son nom pour des tâches spécifiques et non au sens large. En exemple, une procuration spécifique peut désigner un mandataire uniquement pour régler des factures au nom du mandant.

 

Qu’est-ce que le mandat en prévision de l’inaptitude ?

Comme nous l’avons souligné auparavant, la procuration et le mandat en cas d’inaptitude sont tous les deux des mandats mais il convient de les différencier. Cependant, on peut noter certaines similitudes. En effet, tout comme une procuration, un mandat en prévision de l’inaptitude est également établi à un moment où la personne possède encore toutes ses facultés.

Le mandat ne prend pas effet tout de suite car il est établi en prévision d’une situation d’inaptitude ultérieure. De même qu’avec la procuration, on parle de mandant et de mandataire en termes légaux. Ces deux types d’intervenants sont liés par le mandat qu’on peut considérer comme un contrat. En effet, le mandant désigne un ou plusieurs mandataires dans le cadre de la protection de sa personne et de celle de ses biens dans le cas où son état de santé ne lui permettrait plus de le faire par elle-même.

Le mandat en prévision de l’inaptitude peut être général ou détaillé. Dans ce premier cas, le mandant indique les actions à entreprendre quant à son bien-être et à la gestion de tous ses biens sans détailler celles-ci point par point, ce qui permet une plus grande marge de manœuvre au mandataire, surtout lorsqu’il s’agit d’imprévus.

Dans le cas d’un mandat détaillé, le mandataire établit une liste point par point de toutes ses volontés, ce qui laisse moins de marge de manœuvre au mandataire lors des situations imprévues dans le mandat en cas d’inaptitude. Quel que soit l’option choisie, le mandat en prévision de l’inaptitude peut être établi de deux façons, pouvant être notarié ou encore fait devant deux témoins.

 

L’homologation du mandat d’inaptitude par un notaire

Pour que le mandat d’inaptitude prenne effet et soit exécutoire, deux conditions doivent être observées :

  • L’inaptitude du mandant est constatée par des évaluations médicale et psychosociale;
  • Le mandataire fait autoriser la mise à exécution du mandat par le tribunal.

De ce fait, la loi prévoit qu’un tribunal rende un jugement sur le mandat d’inaptitude établi au préalable par le mandant une fois son inaptitude constatée, que le mandat soit notarié ou non, pour qu’il puisse prendre effet et être utilisé. Il s’agit d’une procédure judiciaire généralement amorcée par un avocat ou un notaire à la demande du mandataire et qu’on appelle homologation du mandat.

Dans le cas où le mandant recouvre la santé et l’usage de ses facultés, il a la possibilité, tout comme son mandataire, de faire révoquer le mandat d’inaptitude par le tribunal. Tout comme l’inaptitude, la cessation de l’inaptitude doit être constatée par le même tribunal à la suite d’un dépôt d’une requête en révocation de mandat par le mandataire ou le mandant.

Le jugement rendu pour reconnaitre la fin de l’inaptitude permet au mandant de reprendre le plein exercice de tous ses droits civils et implique également que le mandataire rende compte au mandant de l’ensemble de la gestion qu’il a appliquée sur les biens de ce dernier.

 

Quel est le contenu d’un mandat en prévision de l’inaptitude?

Comme nous l’avons vu auparavant, le mandat en cas d’inaptitude peut être général ou détaillé, selon les pouvoirs et les obligations conférées au mandataire quant la protection du mandant et celle de ses biens ainsi que l’administration de ces derniers. De même, son contenu peut varier selon les volontés du premier concerné, c’est-à-dire le mandant.

Cependant, voici ce qu’on peut généralement retrouver dans un mandat en prévision de l’inaptitude :

  • Renseignements sur le mandant (nom, jour et mois ainsi qu’année de naissance);
  • Renseignements sur le(s) mandataire(s) (nom et adresse);
  • Lien du mandant avec le(s) mandataire(s);
  • Rôle conféré à chaque mandataire en cas de mandataires multiples (chargé de la protection de la personne du mandataire et chargé de l’administration des biens du mandataire;
  • Renseignements sur le mandataire remplaçant (nom et adresse) et lien mandant avec le mandataire remplaçant;
  • Renseignements sur chaque mandataire remplaçant (nom et adresse) en cas de mandataires multiples avec mention de la responsabilité de chacun d’eux (mandataire à la personne remplaçant et mandataire aux biens remplaçant) ainsi que le lien de chacun avec le mandataire;
  • Clause réservée aux cas de démission, de décès ou d’incapacité légale d’agir du mandataire ou de l’un des mandataires en cas de mandataires multiples;
  • Clause concernant l’inventaire du patrimoine du mandataire au moment où le mandat prend effet et devient exécutoire;
  • Clause évoquant les détails concernant le rapport à effectuer par le(s) mandataire(s), le(s) mandataire(s) remplaçant(s) ou encore les deux en même temps (nom et adresse du (des) destinataire(s);
  • Détails concernant les responsabilités du mandataire à propos de la protection de la personne du mandataire (exemples : généralités, hébergement du mandataire, consentement aux soins, projets d’expérimentation, volontés de fin de vie…) :
  • Détails concernant les responsabilités du mandataire à propos de l’administration des biens du mandataire (étendue des pouvoirs conférés au mandataire : simple administration ou pleine administration, volontés concernant des biens mobiliers et immobiliers spécifiques…)
  • Clauses sur l’accès aux dossiers et sur la rémunération;
  • Clause relative à la situation d’inaptitude partielle;
  • Clauses diverses;
  • Signature du mandant;
  • Déclaration et signature des témoins ainsi que renseignements sur ceux-ci (nom, adresse complète et numéro de téléphone);
  • Lieu et date (jour, mois et année) de signature du mandat;
  • Acceptation du mandataire.

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Étapes et formulaire pour mandat en cas d’inaptitude

La rédaction d’un mandat en cas d’inaptitude prend en compte les souhaits et les volontés du mandant et c’est ainsi que le contenu de celui-ci peut varier d’un cas à un autre. Cependant, vous pouvez trouver sur le site du Curateur public du Québec un formulaire gratuit pour la rédaction d’un mandat en prévision de l’inaptitude.

De même, voici les étapes à suivre pour l’homologation du mandat en prévision de l’inaptitude :

  • Évaluations médicale et psychosociale du mandant demandées par le mandataire auprès de professionnels exerçant dans le réseau de la santé et des services sociaux ou en pratique privée dans le but de faire constater l’inaptitude;
  • Présentation par le mandataire, un avocat ou un notaire (voir les différences), d’une requête en homologation à la Cour supérieure du district judiciaire du lieu d’habitation du mandant, accompagnée d’un exemplaire des originaux du mandat et des évaluations. Cette requête est signifiée à la personne inapte, à une autre personne de sa famille, jugée raisonnable par la loi, et au Curateur public;
  • Interrogation de la personne inapte par le notaire ou le greffier afin de permettre de déterminer son niveau d’inaptitude, de vérifier l’existence, l’authenticité et de la validité de son mandat mais aussi de connaitre ses volontés;
  • Le tribunal rend un jugement duquel le mandant reçoit une notification. Le mandat prend effet et devient exécutoire;

Dans le cas où le tribunal estime que le mandat en cas d’inaptitude pas le mandant de manière adéquate, il peut recommander la mise sous tutelle ou sous curatelle de la personne concernée.

 

 

Et la tutelle et la curatelle dans tout ça? Une alternative au mandataire

S’il est important de faire établir un mandat en prévision de l’inaptitude quand on est en bonne santé et en possession de toutes ses facultés, il peut arriver qu’une personne n’ait pas procédé à une telle démarche.

Les raisons d’une telle « omission » peuvent être nombreuses : elle a remis la démarche au lendemain et s’est fait surprendre, en cours de route, par l’inaptitude, elle n’a pas souhaité entreprendre une telle démarche pour une raison ou une autre, elle a toujours été dans un cas d’inaptitude, quel que soit le degré de celui-ci…

Pour ces cas de figure, la loi a mis en place des régimes de protection en l’objet de la tutelle et la curatelle ainsi que le régime de protection avec conseiller au majeur, ce dernier étant, avec le mandat en cas d’inaptitude, les deux seules mesures où la personne sous protection ne perd pas l’exercice de ses droits.

La tutelle est destinée aux personnes dont l’inaptitude est partielle ou temporaire. Selon l’inaptitude de la personne et ses besoins, elle peut concerner les biens de celles-ci ou sa personne ou concerner les deux aspects en même temps. Pour certains actes, elle devra être représentée par son tuteur tandis que pour d’autres, elle peut agir seule ou avec l’assistance de celui-ci.

Il est à noter qu’il est nommé par le tribunal, sur la recommandation d’une assemblée de parents ou d’amis, ou par le Code civil du Québec et qu’il revient à ce tribunal de déterminer l’étendue de ses responsabilités.

La curatelle est destinée aux personnes touchées par une inaptitude totale et permanente quant au fait de prendre soin d’elles-mêmes et d’administrer leurs biens. À cet effet, la personne est représentée par son curateur pour tous les actes civils.

Il est à noter que le curateur d’une personne majeure est nommé par le tribunal, sur la recommandation d’une assemblée de parents ou d’amis. Ses responsabilités peuvent toucher uniquement la personne ou les biens de celle-ci dont il a alors la pleine administration ou encore s’étendre aux deux aspects.

 

La différence entre la procuration, le mandat en prévision de l’inaptitude et le testament

Mandat en cas d’inaptitude et testament

Dans le cas d’un mandat en cas d’inaptitude, le mandant désigne un ou plusieurs mandataires pour veiller à la protection de sa personne et à l’administration de ses biens pendant son inaptitude alors qu’il est encore en vie.

Le mandat en prévision de l’inaptitude prend effet et devient exécutoire une fois qu’il a fait l’objet d’une homologation après jugement rendu par un tribunal, procédure judiciaire qui fait suite au constat de l’inaptitude du mandant par évaluations médicale et psychosociale et amorcée par un avocat ou un notaire à la demande du mandataire.

Quant au testament, le testateur prévoit, par le biais de ce document légal, la distribution de ses biens à la suite de son décès, désignant notamment à qui ils seront répartis et de quelle façon. Il peut également prévoir un tuteur pour ses enfants encore mineurs à sa mort.

Dans le cas d’un testament notarié, il entre en vigueur dès le décès du testateur alors que les autres formes de testament doivent encore faire l’objet d’une procédure de vérification.

 

Mandat en cas d’inaptitude et procuration

Comme nous l’avons vu auparavant, le mandat en cas d’inaptitude permet de désigner un ou plusieurs mandataires pour veiller à la protection de la personne et à l’administration de ses biens une fois qu’elle a été déclarée inapte par le tribunal. Il prend effet après son homologation.

En matière de procuration, il n’est pas question d’inaptitude car le mandant est apte à veiller à l’administration de ses biens, sauf qu’il est dans l’impossibilité de le faire, en raison d’un voyage à l’étranger, d’une hospitalisation ou encore parce qu’il a un emploi du temps très surchargé…

La procuration concerne uniquement les biens mobiliers et immobiliers de la personne et ne touche aucunement les soins à la personne. Il est à noter qu’elle s’éteint une fois le mandat exécuté, en cas de décès ou encore d’inaptitude du mandataire.

Au vu de ces différences, il est évident que les rôles ne sont pas les mêmes pour les mandataires lorsqu’il s’agit de mandat en cas d’inaptitude et de procuration. Dans le cas de la procuration, les responsabilités du mandataire concernent uniquement les biens du mandant et celui-ci n’est pas dans un cas d’inaptitude.

Dans le cas d’un mandat en prévision de l’inaptitude, le mandataire a des responsabilités relatives à la personne, à l’administration de ses biens ou aux deux aspects à la fois, dans le cas où le mandant est devenu inapte pour le faire.

 

 

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Qu’il s’agisse de procuration ou de mandat en cas d’inaptitude, la forme notariée permet plus de sûreté et est difficilement contestable. À cet effet, en envisageant de faire établir une procuration ou un mandat en cas d’inaptitude, il est recommandé de faire appel aux services d’un notaire. Il saura vous expliquer les différentes étapes à entreprendre et à vous accompagner lors de celles-ci tout en vous aidant dans la rédaction de votre document et en vous prodiguant de précieux conseils.

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