Rédaction d’un testament notarié: pourquoi et comment?

Le testament est un document juridique qui vous permet de faire entendre et faire respecter vos volontés une fois que vous décédez. À cet effet, vous avez la possibilité d’y mentionner :

• La révocation d’un testament antérieur;
• Les dispositions funéraires dont vous souhaitez faire l’objet;
• Vos héritiers ainsi que les proportions et modalités que vous souhaitez pour la répartition de vos biens;
• Les bénéficiaires de vos régimes d’épargne et assurances-vie ainsi que les modalités selon lesquelles vous désirez répartir les parts et les intérêts;
• Un tuteur pour vos enfants encore mineurs au moment de votre décès;
• Vos désirs en ce qui concerne l’éducation de ses enfants mineurs;
• Un liquidateur pour votre succession;
• L’étendue des pouvoirs de ce liquidateur;
• Une clause d’insaisissabilité sur les biens que vous léguez à vos héritiers;
• etc.

Qu’est-ce qui se produit quand on n’a pas de testament ?

Avoir un testament valide est important en ce sens qu’en son absence, la personne défunte n’a pas désigné ses héritiers de manière légale. À cet effet, la répartition des biens qu’elle a laissés se fait selon les règles prévues par le Code civil du Québec, ce qui n’est pas forcément à l’avantage de la famille. En effet, en l’absence d’un testament, les héritiers de la personne défunte sont les membres de sa famille, ce qui n’inclut pas son conjoint de fait si tel a été le cas de sa situation matrimoniale. Selon le Code civil du Québec, le conjoint de fait ne constitue pas un héritier légal.

De ce fait, il ne pourra jamais prétendre, de manière légale, à la succession, et ce, malgré le nombre d’années durant lesquelles il a vécu avec la personne décédée. En l’absence d’un testament laissée par cette dernière, le Code civil du Québec stipule que ses enfants sont ses héritiers. Si elle n’a pas d’enfants, ses héritiers seront : son père et sa mère ainsi que ses frères et ses sœurs. Dans le cas d’un couple marié ou uni civilement avec des enfants, le Code civil du Québec prévoit la répartition suivante en l’absence d’un testament : le 1/3 des biens de la personne défunte va à l’époux ou conjoint survivant tandis que les enfants se partageront les résidus.

Le testament notarié

Trois types de testament sont reconnus au Québec : le testament notarié, le testament olographe ainsi que le testament devant témoins comme peut notamment l’être un testament préparé par un avocat. Le testament notarié est préparé par un notaire, celui-ci étant un officier public tenu de respecter des conditions de validité qui sont stipulées par la loi.

Un testament notarié, pour être valide, doit être signé par le testateur en présence du notaire ainsi que d’un témoin après avoir été lu au testateur pour permettre à celui-ci de déterminer et de déclarer, en présence du témoin, que c’est bel et bien son testament et qu’il exprime vraiment ses dernières volontés. La lecture peut se faire en présence du notaire et du témoin ou uniquement en présence du notaire, selon la volonté du testateur.

Quels sont les avantages du testament notarié?

Un testament notarié est avantageux étant donné qu’il n’a pas besoin d’être vérifié au décès du testateur, contrairement au testament olographe et au testament devant témoins. En effet, la vérification, pouvant être assurée par la Cour supérieure du district où résidait le défunt, la Cour supérieur du district où il est décédé ou encore la Cour supérieure du district où il laisse des biens, est un processus laborieux.

Au contraire du testament olographe et du testament devant témoins, le testament notarié est difficilement contestable car établi par un officier public qui lui confère un caractère d’authenticité et lui assure sa validité grâce à un travail de vérification au préalable.

Par conséquent, à l’instant même du décès du testateur, le testament notarié produit ses effets juridiques et aucune vérification n’est plus à faire. Et comme le notaire est également un conseiller juridique et un juriste, outre le fait d’être un officier public, faire appel au notaire pour rédiger votre testament ne peut qu’être avantageux. En outre, si la personne défunte a fait établir un testament notarié, la traçabilité de celui-ci ne posera aucun problème à sa mort étant donné que le notaire en conserve l’original à vie dans un endroit sécurisé et à l’épreuve du feu et l’a inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec, ce qui constitue un gage de sécurité considérable.

Testament olographe et testament devant témoins

Le testament olographe est entièrement écrit et signé par le testateur, sans recourir à une machine à écrire, un ordinateur ou encore formulaire. En outre, le testateur n’a pas besoin d’être en présence d’un témoin pour le faire et il n’engendre aucun frais. Le testament olographe peut être confié à un avocat ou un notaire pour être inscrit au registre prévu à cet effet par la loi.

Le testament devant témoins, quant à lui, est rédigé par le testateur ou une autre personne, à la main, en recourant à une machine à écrire ou encore à un ordinateur. Le testateur doit déclarer en présence de deux témoins majeurs qu’il s’agit réellement de son testament avant de le signer ou le faire signer par une autre personne pour lui. Également, les témoins doivent immédiatement signer le testament.

Tout comme le testament olographe, le testament devant témoins peut être confié à un notaire ou à un avocat pour être inscrit au registre prévu à cet effet par la loi. Cela permettra notamment de les protéger pour qu’ils ne soient pas déchirés, incendiés, perdus, mouillés, raturés…

Pourquoi ne recommandons-nous pas les autres alternatives?

Cependant, ces deux formes de testament présentent des inconvénients pour lesquels nous ne les recommandons pas. En effet, dans le cas où ils n’ont pas été confiés à un notaire, le testament olographe et le testament devant témoins ne seront pas inscrits dans une quelconque liste à la Chambre des notaires du Québec, d’où une traçabilité moins bonne en comparaison au testament notarié.

Cela peut éventuellement impliquer des recherches laborieuses pour les retrouver au décès du testateur et induire à un règlement assez tardif de la succession, sans compter qu’ils doivent obligatoirement faire l’objet d’une vérification par la Cour supérieure du district où résidait le défunt, la Cour supérieur du district où il est décédé ou encore la Cour supérieure du district où il laisse des biens ou par un notaire. Comme nous l’avons noté, il s’agit d’un processus laborieux et cela peut prendre du temps et retarder également le règlement de la succession alors que la famille est déjà accablée par la perte l’un de ses membres.

Quel est le rôle du notaire en matière de testament?

Bien avant la rédaction du testament, le notaire prodigue des conseils éclairés à son client notamment sur les façons de minimiser l’impact fiscal au moment de la succession. Il revient également au notaire de s’assurer que le testament de celui-ci soit clair et valide mais aussi respectant les exigences de la loi et reflétant réellement ses volontés.

Il est aussi du ressort du notaire de conférer un caractère d’authenticité au testament de son client étant donné qu’il s’agit d’un officier public. Pour ce faire, il procède à un travail de vérification qui lui permet de garantir l’authenticité du testament en question.

À ce titre, le notaire vérifie l’identité de son client et le consentement de celui-ci tout en s’assurant que toutes les conditions de validité imposées par la loi sont respectées. En outre, le notaire doit également vérifier que les biens mentionnés dans le testament appartiennent bel et bien à son client.

Qui peut faire rédiger un testament notarié ?

L’établissement d’un testament est réservé aux personnes majeures, lucides et dont les facultés mentales sont intactes, donnant un consentement valable pour le faire et apte à prendre des décisions en toute connaissance de cause ainsi que de comprendre les conséquences de celles-ci, et ce, l’esprit bien éclairé.

À cet effet, un adulte assisté d’un conseiller peut faire un testament seul tandis qu’un adulte sous tutelle peut le faire sous réserve qu’un tribunal en confirme la validité en examinant le contenu du testament ainsi que les circonstances dans lesquelles il a été rédigé. Quant à l’adulte sous curatelle, il ne peut pas établir un testament.

Dans le cas des personnes de moins de 18 ans, seuls les biens ayant peu de valeur peuvent faire l’objet d’un testament tandis que la répartition des biens de valeur se fait selon les règles du Code civil du Québec.

Au même titre que les personnes majeures, les personnes mineures ayant obtenu leur pleine émancipation, par le mariage ou par décision du tribunal, peuvent faire établir leur testament étant donné qu’ils ont les mêmes droits civils que ces premières.

Rédaction du testament notarié : les étapes à suivre

La rédaction du testament notarié demande l’intervention d’un notaire accompagné d’un témoin ou de deux témoins dans le cas où le testateur serait aveugle. En voici les étapes :

• Dictée des dernières volontés du testateur par ses soins au notaire;
• Lecture du testament au testateur, pour vérification, en présence du notaire et du témoin ou uniquement en présence du notaire, selon le souhait du testateur. Dans le cas où le testateur est aveugle, la lecture se fait en présence des deux témoins. Dans le cas où le testateur est sourd ou sourd-muet, la lecture du testament est effectuée par lui-même en présence du notaire ou du notaire et du témoin, selon son souhait. Si le testateur est uniquement sourd et non sourd-muet, la lecture se fait à haute voix
• Signature du testament par le testateur, le notaire et le(s) témoin(s);
• L’original du testament est conservé par le notaire dans un endroit sécurisé et à l’épreuve du feu et il inscrit le testament au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

Quel est le prix d’un testament notarié ?

Le testament est un acte juridique unilatéral, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un acte qui est à établir de façon personnelle. À cet effet, un couple ne peut pas faire établir conjointement un testament qui refléterait les dernières volontés des deux personnes impliquées en même temps et ce, même si elles sont mariées ou unies civilement.

Cependant, ces deux personnes peuvent décider de faire établir leurs testaments et leurs mandats en prévision de l’inaptitude en même temps. Dans ce cas, ces quatre actes notariés peuvent avoir un prix allant jusqu’à 1 500$.

Comment choisir un notaire pour la rédaction de son testament au Québec?

Vous avez décidé de faire établir votre testament et jugez nécessaire qu’il s’agisse d’un testament notarié, ayant ainsi besoin d’un notaire? Notre réseau travaille avec des notaires experts en droit de la famille et en succession et couvre les secteurs suivants :

• Québec
• La rive-sud de Québec (Lévis)
• Limoilou
• Beauport
• Trois-Rivières
• Sherbrooke
• Drummondville
• Montréal
• Longueuil
• Laval
• Vaudreuil-Dorion
• La rive-nord
• Gatineau
• Saguenay
• Beauce
• Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge
• etc.

Pour bénéficier des compétences et de l’expertise d’un notaire de notre réseau de partenaires indépendants, nous vous invitons à remplir le formulaire sur cette page, qui vous permettra de recevoir gratuitement trois soumissions de la part de trois différents notaires.

Ces notaires correspondent aux critères de sélection que vous avez mentionnés et travaillent non loin de votre lieu de résidence. Grâce à ces soumissions, vous avez la possibilité de connaitre le offres qu’ils affichent pour un testament notarié et de choisir un bon notaire avec qui vous souhaitez travailler.

Il est à noter qu’il s’agit d’un service gratuit et sans engagement. Ainsi, remplir ce formulaire ne vous engage à rien et vous êtes libre de vous arrêter à cette étape ou, au contraire, d’entrer en contact avec le notaire de votre choix parmi ceux qui vous ont envoyé leurs soumissions.