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Prix des services d’avocat en droit des affaires pour l’incorporation d’entreprises et convention d’actionnaires!

prix avocat incorporation entreprise
Catégorie Avocat
21 janvier 2022,
 Off

Sommaire


L’incorporation est une étape clé dans la vie d’une entreprise.

Il s’agit d’une démarche d’optimisation et de protection à laquelle plusieurs dirigeants soumettent leur entreprise afin de la voir prospérer. Et une chose est certaine, vous voudrez confier cette démarche entre les mains d’un avocat spécialisé en droit des affaires!

prix avocat incorporation entreprise


Les avocats d’affaires sont les professionnels les mieux placés pour incorporer votre entreprise de manière efficace et abordable.

Vous en voulez la preuve? Soumissions Maison vous présente juste ici les tarifs d’avocats pour l’incorporation d’entreprise et la rédaction de conventions d’actionnaires.

On vous met même en contact avec un avocat spécialisé en incorporation d’entreprise dans votre secteur gratuitement!

Quel est le rôle de l’avocat en droit des affaires au Québec?

En parlant des avocats d’affaires, on s’imagine tout de suite un professionnel aux services de grandes entreprises multinationales.

Cela ne représente toutefois pas la réalité des avocats d’affaires, puisque ceux-ci représentent aussi bien les intérêts des PME que ceux des entreprises en démarrage et des grandes entreprises.

L’avocat en droit des affaires est un professionnel polyvalent qui est notamment apte à offrir les services suivants!


Et parmi tous ces services, l’incorporation figure au centre de la pratique des avocats en droit des affaires au Québec.

Voyez à quel prix VOTRE entreprise pourra être incorporée par un avocat.

Le vrai prix d’une incorporation d’entreprise au Québec en 2022!

Incorporer une entreprise peut se faire selon deux procédures.

Vous pouvez incorporer une entreprise de compétence provinciale en suivant la procédure prévue par la loi québécoise, ou vous pouvez incorporer votre entreprise au niveau fédéral.

tarif incorporation provinciale avocat


La principale différence entre ces deux méthodes se trouve au niveau du tarif de l’incorporation.

Soumissions Maison vous présente donc les véritables tarifs d’une incorporation d’entreprise par un avocat au Québec en 2022!


Incorporation provinciale

« Compagnie à numéro »


700$ à 1050$


Incorporation provinciale 

« Avec un nom »


800$ à 1150$


Incorporation fédérale

« Compagnie à numéro »


900$ à 1250$


Incorporation fédérale

« Avec un nom »


1000$ à 1350$

Quels facteurs feront varier le coût de votre incorporation d’entreprise?

Votre choix entre l’incorporation provinciale et fédérale aura évidemment un léger impact sur le coût de votre incorporation. Toutefois, le principal facteur d’augmentation de coût sera la complexité de votre structure d’entreprise.

Si votre compagnie nécessite une structuration plus complexe ou comporte un vaste capital-actions, il est possible que votre tarif d’incorporation soit plus élevé que celui présenté dans le tableau ci-haut.

Quels sont les avantages d’une compagnie à numéro?  

En optant pour une compagnie à numéro, vous économisez sur le processus d’incorporation et vous accélérez la démarche par la même occasion. La raison est qu’aucune recherche de nom n’est nécessaire lors d’une compagnie à numéro, ce qui sauve du temps et des frais. Vous évitez également les problèmes au niveau du nom d’entreprise!

Voici tout ce que votre forfait d’incorporation inclut lorsque vous engagez un avocat!


Le saviez-vous? La plupart des avocats sont désormais en mesure de procéder à l’incorporation d’une entreprise complètement en ligne. C’est également le cas des partenaires de Soumissions Maison!

Tout ce que vous ne savez pas sur l’incorporation d’entreprise au Québec!

Une forte majorité d’entrepreneurs choisissent d’incorporer leur entreprise.

Mais savez-vous en quoi consiste l’incorporation d’une entreprise au Québec?
incorporation convention actionnaires quebec

L’incorporation d’une entreprise implique de la structurer en société par actions.

Cela implique que l’entreprise n’a désormais plus de « propriétaire », mais possède plutôt des actionnaires. Désormais, la société est gérée par des administrateurs siégeant sur le conseil d’administration de la société. Ce sont eux qui prennent les décisions concernant les opérations quotidiennes de l’entreprise.

Au sein des petites entreprises, les administrateurs et les actionnaires sont très souvent les mêmes personnes! Cela permet aux propriétaires de petites entreprises de se structurer en société par actions tout en conservant le pouvoir de gestion de l’entreprise, en plus des intérêts financiers sous forme d’actions.


Incorporer une entreprise a pour effet de lui donner une personnalité juridique distincte de ses membres.

Cela implique que désormais, les dettes et les fautes de l’entreprise n’affectent ni les actionnaires, ni les administrateurs de celle-ci. Seule la société elle-même peut être tenue responsable.

Cela s’avère très intéressant pour les propriétaires de PME, puisque l’incorporation évite que les dettes de l’entreprise n’entraînent le propriétaire vers la faillite personnelle.

Comment incorporer une entreprise avec un avocat? Les étapes à suivre!


L’incorporation d’une entreprise n’est pas particulièrement complexe lorsqu’elle confiée entre les mains d’un avocat d’expérience.


Pour incorporer une entreprise au Québec en 2022, voici les grandes étapes que votre avocat devra suivre les quelques ÉTAPES suivantes!


1) Choisir entre l’incorporation provinciale et fédérale

2) Trouver un nom et l’enregistrer au Registraire des entreprises

3) Remplir le formulaire d’incorporation

4) Constitution du capital-actions

5) Documentation, statuts de constitution et déclaration initiale

6) Livre des minutes et structure interne de la société

7) Émission des actions et formalités fiscales

 

Une fois ces grandes étapes accomplies, votre entreprise portera désormais la dénomination d’une société par actions dument incorporée au niveau provincial ou fédéral. Et ce, avec tous les avantages qui viennent avec!

Quels sont les AVANTAGES d’incorporer une entreprise avec un avocat au Québec?

Vous hésitez encore à incorporer votre entreprise?
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C’est signe qu’on ne vous a pas encore parlé des nombreux avantages qui viennent avec l’incorporation d’une entreprise sous forme de société par actions.

Incorporer une entreprise au Québec, c’est loin d’être une simple formalité.

Ça vient avec des AVANTAGES concrets tels que :


Toute entreprise peut profiter des avantages de l’incorporation au Québec.

Que vous soyez aux commandes d’une start-up, d’une PME ou d’une entreprise en croissance fulgurante, l’incorporation vous concerne, et les avantages s’appliquent à vous.

Découvrez l’ensemble des avantages de l’incorporation en discutant avec les avocats d’affaires, partenaires du réseau Soumissions Maison!

ATTENTION – Ne pas incorporer une entreprise vient avec des risques!

Les dettes de l’entreprise deviennent celles des propriétaires.

Opérer une entreprise individuelle – c’est-à-dire non incorporée – vient avec le principal risque d’être tenu responsable de ses dettes. En effet, une entreprise individuelle et son propriétaire ne font qu’un au sens de la loi. Et cette unité est également présente lorsqu’il est question des dettes.

Vous aurez compris qu’une entreprise individuelle qui se dirige vers la faillite entraînera également le propriétaire vers le même sort.

Une faute de l’entreprise engage la responsabilité civile des propriétaires.

Un autre risque important de l’entreprise non incorporée est que ses propriétaires s’exposent à une poursuite en responsabilité civile causée par la faute de l’entreprise. Cela s’avère très problématique, surtout si l’entreprise œuvre dans un secteur « à risque ».

La convention d’actionnaires – un complément essentiel de votre incorporation!

La convention d’actionnaires est un contrat qui lie chacun des actionnaires de l’entreprise.

L’objectif d’une convention entre actionnaires est de stipuler les droits et obligations des actionnaires à l’égard de l’entreprise et des autres actionnaires.

Afin de protéger votre nouvelle société par actions, une convention entre actionnaires se doit d’être rédigée en même temps que l’incorporation de l’entreprise.

convention entre actionnaires prix

Une convention d’actionnaires complète et bien rédigée par un avocat comprendra les clauses suivantes :


Clause de premier refus

Un actionnaire qui quitte se doit d’offrir ses actions aux autres actionnaires de la société en premier avant de l’offrir aux tiers.

Clause de décès ou de retrait

Cette clause prévoit les modalités de rachat des actions d’un actionnaire décédé par les autres actionnaires de la société.

Clause d’évaluation

En cas de vente d’actions par un actionnaire, cette clause stipulera la façon dont ces mêmes actions doivent être évaluées. Il s’agit d’une clause essentielle pour éviter les désaccords sur la méthode d’évaluation.

 

Ces clauses visent à stipuler à l’avance la procédure qui sera suivie en cas de départ, décès ou d’expulsion d’un actionnaire. Mieux vaut prévoir cette démarche avant qu’un conflit ne survienne.

Combien paierez-vous pour rédiger votre convention d’actionnaires?

La rédaction d’une convention d’actionnaires personnalisée est un complément indispensable de votre démarche d’incorporation.

En cas de conflit entre actionnaires, c’est ce document qui stipulera les droits de chacun et le mode de résolution de la dispute. Ne faites pas l’erreur de négliger votre convention d’actionnaires au moment de l’incorporation.

Voici les tarifs approximatifs pour la rédaction d’une convention d’actionnaires au Québec en 2022!


Convention d’actionnaires


600$ à 800$


Convention d’actionnaires

« sur mesure »


Tout dépend de la complexité de l’entreprise

Quelle est la différence entre une convention d’actionnaires et une convention d’actionnaires « sur mesure »?

La différence est que certaines conventions d’actionnaires sont conçues sous forme de « modèles préfabriqués », lesquels sont légèrement adaptés à la compagnie concernée. Il s’agit d’une façon d’obtenir rapidement une convention Si d’actionnaires, mais attention!

Ce « modèle » de convention pourrait ne pas convenir aux besoins particuliers de votre entreprise. Si votre réalité d’entreprise est complexe, vous aurez besoin d’une convention sur mesure et entièrement personnalisée à la réalité de votre société.

Pourquoi confier votre convention d’actionnaires à un avocat spécialisé?

Parce que les avocats en droit des affaires sont spécialisés en rédaction de convention d’actionnaires.

Ils sont en mesure de produire une convention d’actionnaires sans délai afin de compléter votre démarche d’incorporation et pour protéger les droits des actionnaires.

L’avocat vous évite surtout que la convention soit incomplète ou ambiguë.

La convention d’actionnaires comprend les « règles du jeu » en cas de conflit ou de changement au sein de l’actionnariat. Une convention d’actionnaires incomplète ou ambiguë n’aidera en rien et ne fera qu’ajouter de l’huile sur le feu. Et c’est ce que votre avocat tentera d’éviter lors de la rédaction des clauses.

Pour être efficace, une convention d’actionnaires se doit d’être PERSONNALISÉE!

Chaque entreprise possède ses propres actionnaires, ses particularités et des besoins uniques. Pour être efficace en cas de conflit ou de départ d’un actionnaire, la convention se doit de refléter ce caractère unique de votre entreprise.

Questions et réponses sur l’incorporation et la convention d’actionnaires!

L’incorporation en société par actions est-elle la seule structure d’entreprise possible?

Absolument pas! La société par actions n’est qu’une seule des nombreuses possibilités de structure d’entreprise. Des alternatives comme la société de personnes, la société en commandite et la coentreprise peuvent également être explorées avec votre avocat d’affaires.

Existe-t-il des avantages à diriger une entreprise individuelle?

Pour une entreprise en démarrage qui présente peu de revenus, l’entreprise individuelle possède l’avantage d’être moins formelle et moins dispendieuse à opérer. Il faut se rappeler que la société incorporée engendre divers frais annuels et un certain niveau de complexité, ce dont les petites entreprises n’ont pas toujours besoin.

L’avocat est-il le seul professionnel nécessaire à votre démarche d’incorporation?

L’avocat fait certainement partie du cœur de la démarche d’incorporation. Toutefois, vous avez également intérêt à vous entourer de comptables et de fiscalistes afin de vous éclairer sur le volet financier de l’incorporation.

Est-il possible d’incorporer une entreprise avec un notaire?

Absolument! L’incorporation fait partie du champ de compétence des notaires au Québec. Ceux-ci pourront également procéder à la rédaction de votre convention d’actionnaires par la même occasion.

Trouvez votre avocat en droit des affaires avec Soumissions Maison!

Des avocats en droit des affaires, il y en a aux quatre coins de la province.

Mais pour trouver des avocats d’affaires abordables et à l’écoute des besoins de votre entreprise, il faut savoir où chercher.

Et vous avez cogné à la bonne porte auprès des partenaires de Soumissions Maison.

Notre vaste réseau de partenaires avocats comprend plusieurs spécialistes de l’incorporation d’entreprise et nous vous proposons de vous mettre en contact avec eux gratuitement.

Il ne vous reste qu’à remplir notre formulaire, et nous nous occupons de vous référer à un avocat d’affaires sans aucun engagement.

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