Conditions d’utilisation de Soumissions Maison

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

En vigueur depuis 27 juillet 2017

Incluant la Politique de gestion des renseignements personnels et confidentiels

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site Soumissions Maison ainsi que l’ensemble des services qui y sont accessibles.

En naviguant sur la plateforme ou en soumettant une demande, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance de ces conditions et accepte d’y être assujetti.

Soumissions Maison peut modifier ces conditions à tout moment, sans avis préalable. Il appartient à l’utilisateur de consulter la version en vigueur lors de chaque utilisation.

Dernière mise à jour : 21 Avril 2026

A- Description du service offert

Soumissions Maison met à la disposition des utilisateurs une plateforme permettant de soumettre une demande afin d’être mis en contact avec des professionnels liés à différents projets résidentiels.

Le service vise à regrouper en un seul endroit plusieurs catégories d’intervenants, notamment dans les domaines de l’achat, de la vente, du financement, de l’assurance et des travaux liés à l’habitation.

Par l’entremise du site, l’utilisateur peut notamment :

• transmettre les informations relatives à un projet résidentiel ou immobilier
• permettre la diffusion de ces renseignements à des professionnels partenaires
• être contacté par plusieurs intervenants afin de comparer différentes offres ou approches
• accéder à un service offert gratuitement, sans obligation de conclure une entente

Une même demande peut être transmise à plusieurs professionnels provenant de secteurs différents, selon la nature du projet soumis.

Cette approche permet à l’utilisateur d’obtenir divers points de vue, estimations ou offres sans avoir à effectuer lui-même plusieurs démarches distinctes.

Soumissions Maison agit uniquement comme un intermédiaire technique permettant la circulation de l’information entre les utilisateurs et les professionnels.

Le site n’intervient pas dans les échanges subséquents ni dans les services qui peuvent être offerts à la suite de la mise en relation.

L’utilisateur conserve une liberté complète quant au choix de poursuivre ou non les communications avec les intervenants qui le contactent.

L’utilisation du service ne crée aucune obligation, entente exclusive ou engagement, que ce soit envers Soumissions Maison ou envers les professionnels.

B- Portée du service et limites d’intervention

Le rôle de Soumissions Maison se limite à transmettre les informations fournies par l’utilisateur à des professionnels susceptibles d’y répondre.

La plateforme n’offre aucun service professionnel direct, que ce soit en matière immobilière, financière, juridique ou liée aux travaux résidentiels.

Aucune recommandation personnalisée n’est formulée quant au choix d’un intervenant.

Les professionnels sont sélectionnés en fonction des informations soumises, sans que le site n’évalue leur pertinence pour une situation donnée.

L’utilisateur demeure entièrement responsable de ses décisions et des démarches qu’il entreprend à la suite des mises en relation.

Il lui revient notamment de vérifier les qualifications, permis ou accréditations applicables avant de retenir les services d’un professionnel.

Avant de s’engager, l’utilisateur doit s’assurer de bien comprendre les conditions proposées, incluant les coûts, les délais et la nature des services offerts.

Soumissions Maison n’offre aucune garantie quant à la qualité, la disponibilité ou la pertinence des services proposés par les professionnels.

Le site ne peut être tenu responsable des conséquences pouvant découler d’une relation d’affaires établie entre un utilisateur et un intervenant.

Toute entente conclue à la suite d’une mise en relation relève exclusivement des parties concernées, sans participation du site.

Les informations, estimations ou conseils transmis par les professionnels doivent être vérifiés par l’utilisateur avant toute prise de décision.

Il appartient à l’utilisateur d’évaluer si les services proposés correspondent à ses besoins et à sa situation.

Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme créant une obligation ou une responsabilité à la charge de Soumissions Maison.

Le site n’est affilié à aucun organisme, entreprise ou autorité externe et ne bénéficie d’aucune approbation officielle.

Les contenus diffusés sur la plateforme sont fournis à titre informatif et peuvent comporter des inexactitudes ou omissions.

Soumissions Maison agit uniquement comme un facilitateur de mise en relation et n’intervient pas dans les services rendus.

C- Exactitude et responsabilité des informations fournies

Afin d’utiliser les services du site, l’utilisateur doit fournir certains renseignements permettant aux professionnels de comprendre la nature de sa demande.

Ces informations peuvent être transmises par différents moyens, notamment par l’entremise du formulaire en ligne ou lors de communications avec la plateforme.

L’utilisateur est entièrement responsable des renseignements qu’il fournit et doit s’assurer qu’ils sont exacts, complets et à jour.

Toute conséquence découlant d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses relève de sa seule responsabilité.

Soumissions Maison ne valide pas systématiquement les données reçues et ne peut être tenu responsable de leur utilisation par les professionnels.

Le site se réserve toutefois le droit d’examiner certaines demandes lorsqu’il le juge approprié.

Une demande peut être refusée, suspendue ou retirée si elle est jugée inexacte, abusive ou contraire aux présentes conditions.

D- Politique de confidentialité

Soumissions Maison accorde une attention particulière à la gestion et à la protection des renseignements qui lui sont confiés.

Même si des mesures sont mises en place pour en assurer la sécurité, aucune technologie ne permet d’éliminer entièrement les risques liés à la transmission ou à la conservation des données.

En conséquence, une protection absolue ne peut être garantie en tout temps.

Soumissions Maison s’engage toutefois à respecter les obligations prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1

1.00 Définition des renseignements

Aux fins des présentes, les renseignements personnels désignent toute donnée permettant d’identifier une personne, que ce soit directement ou indirectement.

Les renseignements confidentiels incluent toute information communiquée dans un contexte où elle doit demeurer non accessible au public, qu’elle soit de nature personnelle, financière, commerciale ou technique.

Certaines informations ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles, notamment :

• celles déjà connues du site avant leur communication
• celles accessibles publiquement au moment de leur transmission
• celles devenues publiques sans intervention du site
• celles obtenues d’un tiers autorisé à les divulguer
• celles développées de manière indépendante par Soumissions Maison
• celles utilisées conformément aux obligations légales

Les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont regroupés sous le terme « Renseignements ».

2.00 Champ d’application

La présente politique vise l’ensemble des renseignements recueillis dans le cadre de l’utilisation du site, peu importe leur mode de collecte.

Elle couvre autant les informations fournies volontairement par l’utilisateur que celles générées lors de l’utilisation de la plateforme.

Cela inclut notamment les données transmises via les formulaires, les échanges téléphoniques, les courriels ou tout autre canal utilisé.

Elle s’applique également aux renseignements obtenus par l’entremise d’outils technologiques ou de services externes nécessaires au fonctionnement du site.

L’ensemble du cycle de vie des renseignements est visé, incluant leur collecte, leur utilisation, leur conservation, leur communication et leur suppression.

3.00 Utilisation des renseignements

Les renseignements recueillis servent principalement à mettre en relation les utilisateurs avec des professionnels correspondant à leur demande.

Les informations fournies peuvent être transmises à ces intervenants afin qu’ils puissent communiquer directement avec l’utilisateur.

En fournissant ses coordonnées, l’utilisateur accepte d’être contacté par ces professionnels, notamment par téléphone, courriel ou message texte, même si son numéro figure sur une liste d’exclusion.

Selon la nature du projet, certains intervenants peuvent effectuer des vérifications usuelles à partir des informations transmises.

Les données peuvent également être utilisées pour améliorer les services offerts, corriger des problèmes techniques ou analyser l’utilisation du site.

Certaines informations peuvent être utilisées de manière globale (avec anonymisation) afin d’identifier des tendances, sans permettre d’identifier un utilisateur individuellement.

Soumissions Maison veille à ce que ses communications demeurent limitées à ce qui est pertinent dans le cadre du service offert.

Après la soumission d’une demande, il est possible que le site contacte l’utilisateur afin de valider ou compléter certaines informations.

L’utilisateur peut en tout temps demander à ne plus recevoir de communications en utilisant les options disponibles.

En utilisant la plateforme, l’utilisateur accepte que ses coordonnées soient transmises à des professionnels afin qu’ils puissent le joindre.

Ces communications peuvent se faire par téléphone, courriel ou message texte, selon les informations fournies.

Si l’utilisateur ne peut être joint, il est possible qu’aucune proposition ne lui soit transmise.

L’absence de communication peut ainsi limiter la réception d’offres.

4.00 Accès aux renseignements

L’utilisateur peut demander à consulter les renseignements qu’il a fournis en communiquant avec le site ou avec les professionnels concernés.

Il lui revient de s’assurer que ces informations sont exactes et de les mettre à jour au besoin.

L’utilisateur peut également demander la suppression de ses renseignements, sous réserve des obligations légales applicables.

5.00 Communication des renseignements

En utilisant le site, l’utilisateur autorise Soumissions Maison à transmettre ses renseignements aux professionnels partenaires dans le cadre des services offerts.

Ce consentement peut être donné par l’utilisation du site, verbalement ou par écrit.

Si les renseignements devaient être utilisés à d’autres fins, l’utilisateur en serait informé et son consentement serait requis.

Les renseignements ne sont pas communiqués à des tiers autres que les professionnels, sauf lorsque la loi l’exige ou l’autorise.

Soumissions Maison peut toutefois divulguer certains renseignements sans consentement lorsqu’une obligation légale ou la protection de ses droits l’exige.

L’utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, étant entendu que cela pourrait limiter l’accès aux services.

6.00 Sécurité des renseignements

Soumissions Maison met en place des mesures visant à réduire les risques d’accès non autorisé, d’utilisation inappropriée ou de divulgation des renseignements.

Ces mesures comprennent notamment des mécanismes de protection lors de la transmission des données ainsi que des contrôles d’accès internes.

L’accès aux renseignements est limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions.

Malgré ces précautions, aucune solution ne permet d’assurer une sécurité complète des données en toutes circonstances.

L’utilisateur reconnaît que les communications électroniques comportent certains risques et accepte les limites associées à ce type de transmission.

7.00 Cookies et outils analytiques

Le site peut utiliser des fichiers témoins (« cookies ») afin d’améliorer l’expérience de navigation et d’optimiser certaines fonctionnalités.

Ces fichiers permettent notamment de recueillir des informations sur l’utilisation du site, sans identifier directement l’utilisateur.

L’utilisateur peut configurer son navigateur afin de restreindre ou de bloquer ces fichiers.

Soumissions Maison peut également utiliser des outils d’analyse afin de mieux comprendre le comportement des utilisateurs et d’améliorer ses services.

Dans ce cadre, certaines données peuvent être traitées par des fournisseurs externes à des fins techniques ou statistiques.

Ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Canada, ce qui implique que les données peuvent être traitées dans d’autres juridictions.

Soumissions Maison n’exerce aucun contrôle sur les pratiques de ces fournisseurs et ne peut être tenu responsable de leur gestion des données.

8.00 Conservation des renseignements

Les renseignements sont conservés pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été recueillis, en tenant compte des obligations légales applicables.

Selon le contexte, certaines informations peuvent être conservées plus longtemps afin de respecter des exigences légales ou de protéger les droits du site.

Lorsque leur conservation n’est plus requise, les renseignements sont supprimés, détruits ou rendus anonymes de manière sécuritaire.

E- Propriété intellectuelle et utilisation des contenus

Les informations accessibles sur le site, ainsi que sur toute plateforme associée à Soumissions Maison, sont fournies à titre informatif et ne constituent pas des conseils professionnels adaptés à une situation particulière.

Les contenus accessibles sur le site sont présentés à titre informatif et ne doivent pas être interprétés comme des avis ou recommandations adaptés à une situation particulière.

Soumissions Maison déploie des efforts raisonnables afin d’assurer la qualité des informations diffusées, sans toutefois garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur mise à jour en tout temps.

Le site se réserve le droit de modifier, corriger ou retirer du contenu, en tout temps et sans préavis.

L’ensemble des éléments composant la plateforme, incluant notamment les textes, images, logos, interfaces et fonctionnalités, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Soumissions Maison ou de ses partenaires, selon le cas.

Toute reproduction, utilisation, adaptation ou diffusion de ces contenus, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation préalable.

Le partage de liens vers le site est permis, à condition de ne pas en modifier le contenu ni d’en détourner l’usage.

Aucune utilisation du site ne doit laisser croire à une association, une approbation ou un partenariat avec Soumissions Maison sans autorisation expresse.

Le site se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas d’utilisation non conforme, incluant des recours légaux.

F- Engagements et limitations de responsabilité

Soumissions Maison met à disposition une plateforme visant à faciliter la mise en relation, sans pouvoir garantir un accès continu ni un fonctionnement exempt d’interruptions.

Les services sont offerts tels quels, selon leur disponibilité, sans qu’un niveau de performance particulier ne soit assuré.

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation d’un service en ligne comporte des limites et accepte d’en assumer les risques.

Dans les limites prévues par les lois applicables, Soumissions Maison ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.

Cette limitation s’applique notamment en cas de défaillance technique, d’interruption, de ralentissement ou d’événement hors du contrôle du site.

Le site ne garantit pas que les résultats obtenus répondront aux attentes de l’utilisateur ni qu’ils permettront d’atteindre un objectif précis.

Il n’est pas non plus possible d’assurer que les informations ou données accessibles soient exemptes d’erreurs ou d’éléments nuisibles.

Il appartient à l’utilisateur de prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses équipements et ses renseignements.

Soumissions Maison peut, à sa discrétion, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services, sans préavis.

Le site ne garantit pas que l’utilisateur recevra des soumissions, qu’il sera contacté par des professionnels ou qu’une entente sera conclue à la suite de l’utilisation de la plateforme.

G- Obligations des utilisateurs et partenaires

L’utilisation du site suppose le respect des présentes conditions ainsi que des lois applicables.

Les utilisateurs et les professionnels partenaires doivent transmettre des informations exactes, complètes et à jour dans le cadre de leurs interactions avec la plateforme.

Le service doit être utilisé conformément à sa finalité, soit la mise en relation pour des projets liés à l’habitation.

Toute utilisation abusive, trompeuse ou illégale est interdite.

Il est notamment interdit de fournir de fausses informations, d’utiliser une identité inexacte ou de tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs ou intervenants.

Les utilisateurs doivent également s’abstenir de porter atteinte aux droits du site ou de toute autre personne.

L’utilisation de procédés automatisés, de scripts ou de toute méthode visant à contourner les mécanismes de sécurité est prohibée.

En cas de non-respect de ces obligations, Soumissions Maison se réserve le droit de limiter, suspendre ou retirer l’accès au site, sans préavis.

Le site peut également entreprendre toute démarche jugée appropriée afin de faire respecter les présentes conditions.

H- Engagement d’indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Soumissions Maison, ainsi que ses dirigeants, employés et partenaires, à l’égard de toute réclamation, poursuite ou demande formulée par un tiers.

Cette obligation s’applique notamment lorsque la situation découle de l’utilisation du site ou d’un non-respect des présentes conditions.

Elle vise également les cas où des renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs ont été fournis par l’utilisateur.

L’indemnisation inclut notamment les frais judiciaires, les honoraires professionnels et tout autre coût engagé dans le cadre d’une telle réclamation.

Cette obligation demeure applicable même après la fin de l’utilisation du site.

I- Dispositions générales

Le fait pour Soumissions Maison de ne pas exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit.

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec.

Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur application sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.

Soumissions Maison se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis.

Toute modification prend effet dès sa publication sur le site.

Pour toute question concernant les présentes conditions, il est possible de communiquer via le site :
https://www.soumissionsmaison.com/
information@soumissionsmaison.com
1 (855) 342-2322

L’utilisation du site implique que l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte d’y être lié.