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Catégorie Avocat
10 janvier 2023,
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Un de vos proches est décédé et vous doutez de la validité du testament qu’il a laissé? 

Le recours en contestation testamentaire est une option ouverte à tous les héritiers et successibles qui doutent de l’authenticité d’un tel document. Mais pas si vite! Ne conteste pas un testament qui veut et n’importe comment. 

Encore faut-il pouvoir invoquer un motif valable pour obtenir l’annulation d’un testament au Québec, ce qui n’est pas chose simple! 

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Soumissions Maison vous explique en détail comment contester un testament au Québec, qu’il soit notarié, devant témoins ou olographe. 

Mieux encore, on peut même vous mettre en contact avec des avocats spécialisés en litiges successoraux pour vous prêter main forte.

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Sommaire

TOUT ce qu’il faut savoir sur le testament au Québec!

Le testament est le document qui consigne les dernières volontés du défunt! 

Cet écrit permet de nommer soi-même, avant son décès, les personnes qui hériteront de votre patrimoine, les tuteurs à vos enfants mineurs, le liquidateur de la succession et bien plus encore. C’est un document de la plus haute importance, car il permet de se faire entendre par-delà le décès. 

Et pour cette raison, un testament ne peut pas être rédigé de n’importe quelle manière! 

Au Québec, seules 3 formes de testament sont reconnues comme valides, soit:

Le testament olographe: 

Un testament olographe doit obligatoirement être écrit, signé et daté à la main pas le testateur lui-même. Cette écriture manuscrite permet d’identifier le testateur et de s’assurer de l’authenticité de ses volontés après le décès. Ce testament doit toutefois être vérifié avant d’entrer en vigueur. 

Le testament devant témoins: 

Le testament rédigé devant témoins est celui qui est écrit soit à la main ou à l’ordinateur, et qui est signé par le testateur en présence de deux témoins majeurs et aptes. Ce testament doit également être vérifié après le décès!

Le testament notarié: 

Un testament notarié est un écrit rédigé entièrement par un notaire, et ce, en présence d’un témoin. Comme il est rédigé par un notaire, ce testament est un acte authentique extrêmement difficile à contester.


Et quelle que soit la forme du testament, il est toujours possible de s’attaquer à sa validité et d’en obtenir l’annulation. Il suffit d’invoquer un motif valable d’annulation et le tour est joué! 

Quels sont les motifs pour contester un testament?

Les volontés testamentaires, ça ne se conteste pas si facilement! 

Pour que le testament d’une personne décédée soit contestée avec succès, il faut s’attaquer à la capacité de tester du défunt, alléguer la captation de ses volontés ou encore, prouver qu’un héritier est indigne de la succession.  


Il faut donc invoquer des motifs bien précis pour annuler un testament, incluant notamment:


Le testament notarié peut-il être contesté même s’il a été rédigé par un notaire? 

Oui, mais la procédure sera plus complexe étant donné qu’il s’agit d’un acte authentique, et que le notaire a attesté de l’identité du défunt lors de la rédaction de l’acte. Il demeure toutefois possible de s’attaquer à la capacité du testateur, même si on est en présence d’un acte notarié.

La captation des volontés du défunt, en quoi ça consiste?

La captation des volontés du défunt est un motif de contestation du testament! 

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Mais qu’est-ce que la “captation testamentaire” exactement? 

La captation testamentaire est un acte par lequel un héritier s’attire les faveurs du testateur par l’entremise de manoeuvres illicites. Il s’agit d’un scénario ouu un héritier tente d’influencer les clauses du testament en sa faveur en induisant le testateur en erreur, en le manipulant ou en le menaçant. 


Comment PROUVER qu’il y a bel et bien eu une situation de captation testamentaire? 

Lorsque la captation est démontrée, on peut obtenir l’annulation du testament. Mais pour faire une telle preuve, il faudra prouver que les volontés ne représentent pas réellement celles du défunt, mais bien celles de l’héritier manipulateur. 

De plus, il faudra démontrer que des manœuvres illicites et frauduleuses ont été commises, et qui vont au-delà de la simple tentative de s’attirer les faveurs du testateur. Si une telle preuve peut être faite, le testament pourra être attaqué avec succès.

L’incapacité de tester du défunt : un motif d’annulation testamentaire!

Une personne peut rédiger ou modifier son testament à tout moment, tant qu’elle est apte à le faire!

En effet, au Québec, toute personne majeure et apte peut préparer ses dernières volontés testamentaires. Et le critère de l’aptitude est loin d’être un détail.

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Qu’arrive-t-il si une personne rédige un testament alors qu’elle est devenue inapte?

Lorsqu’une personne devient inapte, elle ne peut plus rédiger de testament valide! Un testament rédigé par le défunt alors qu’il n’était plus en mesure de fournir un consentement libre et éclairé pourra donc être contesté et annulé. Évidemment, il faudra en faire la preuve.

ATTENTION Toute personne est présumée apte – C’est celle qui allègue l’inaptitude qui doit en faire la preuve! 

En droit Québécois, il existe une présomption selon laquelle toute personne est présumée apte jusqu’à preuve du contraire. C’est donc l’héritier qui prétend à l’inaptitude du défunt qui devra prouver l’état d’esprit de ce dernier.

Une preuve d’inaptitude requiert généralement des preuves médicales et certaines expertises, sans parler de l’intervention d’un avocat d’expérience. 

L’indignité successorale : qu’est-ce qu’un héritier indigne?

Le saviez-vous? Un héritier peut être déclaré comme étant indigne de la succession!

Et lorsqu’un héritier est déclaré indigne, tous les legs qui lui ont été consentis par testament sont révoqués, même si le testateur ne les avait pas annulés avant le décès. 

Quelles sont les conditions pour déclarer un héritier indigne? 

Un héritier peut être déclaré indigne s’il a tenté de s’en prendre à la vie du testateur! Une telle situation le rend automatiquement indigne et le prive des legs auxquels il aurait eu droit. Sinon, un héritier peut également être privé de son héritage s’il a tenté de frauder, de receler ou a autrement maltraité le testateur.

Dans tous les cas,  pour intenter un  recours en indignité successorale, il faut des preuves de maltraitance!

Contestation d’un testament notarié

Le testament notarié est le modèle testamentaire le plus solide. 

Puisqu’il a été rédigé par un notaire, ce testament devient un acte authentique qui fait preuve de son contenu. Et contrairement aux testaments olographes et devant témoins, il produit ses effets automatiquement et sans vérification après le décès du testateur.


Toutefois, le testament notarié peut très bien être contesté lui-aussi!

Pour ce faire, il faudra intenter un recours devant la Cour supérieure du Québec via une procédure d’inscription en faux, laquelle permet de contester un acte authentique comme le testament notarié. Pour ce faire, les services d’un avocat seront nécessaires!

Pourquoi le testament notarié est-il plus difficile à contester que les autres? 

Premièrement parce que lors de sa confection, le notaire a pris soin de vérifier l’identité du testateur, ce qui rend l’usurpation pratiquement impossible. Ensuite, comme le notaire est un juriste spécialisé en rédaction successorale, les clauses testamentaires rédigées sont claires, et donc difficiles à réfuter.

Et finalement, le notaire conserve l’original du testament dans son greffe, et en consigne l’existence au Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec. Il est donc impossible de perdre un testament notarié, et la date de sa rédaction est clairement mentionnée. 

Contestation d’un testament devant témoins ou olographe

Quels motifs peuvent être invoqués pour contester un testament devant témoins? 

Un testament devant témoins peut être attaqué sous plusieurs angles. On peut d’abord alléguer que certaines clauses sont ambiguës ou sujettes à interprétation. Cela est tout à fait probable si le testament a été rédigé par le testateur lui-même. 

Ensuite, on peut prétendre que le testament ne représente pas les dernières volontés du défunt, et qu’un testament plus récent existe. D’autre part, le testament devant témoins peut être attaqué au niveau de sa forme, advenant que le testateur n’ait pas suivi les dispositions du Code civil du Québec. 

En ce qui concerne le testament olographe, il s’agit du modèle le plus propice aux contestations. On peut notamment;


Qui peut contester le testament d’une personne décédée?

Les successibles sont les personnes les mieux placés pour s’attaquer au testament. Dans bien des cas, ce sont les héritiers frustrés qui intenteront un tel recours afin d’invalider le testament qui les désavantage.

Vous pensez que le testament olographe ou devant témoins rédigé par le défunt fait l’objet d’un vice?

Discutez-en directement avec un avocat spécialisé en litige successoral, partenaire du réseau Soumissions Maison!

Est-il possible d’annuler quelques legs spécifiques?

Il n’est pas toujours justifié d’annuler un testament au complet. Dans plusieurs cas, seuls certains legs seront annulés en raison de leur caractère illicite, sans que cela n’affecte le reste du testament. 

Voici quelques exemples de legs spécifiques qui pourraient être annulés! 

Au Québec, tout legs fait au personnel d’un établissement de santé où le défunt était traité est invalide, même si ce dernier était pleinement apte au moment de prévoir son legs. Cette disposition est prévue au Code civil et vise à prévenir les abus et l’extorsion des patients d’établissements de santé en fin de vie.

Le legs à un héritier indigne pourra effectivement être annulé, sans pour autant affecter l’entièreté du testament. Seuls les legs au bénéfice de l’héritier déchu seront révoqués, et le reste du testament pourra être maintenu.

Le mariage entraîne des droits à l’égard des biens du patrimoine familial. Et lorsqu’une personne mariée décède, les droits de l’époux survivant doivent absolument être respectés.

Advenant que certaines clauses testamentaires contreviennent aux règles du patrimoine familial, elles seront révoquées au bénéfice des règles du patrimoine familial, tout simplement. 

Pourquoi consulter un avocat pour contester un testament?

Vous envisagez contester un testament? L’avocat est le seul expert compétent! 

Une contestation testamentaire, c’est un litige successoral, ni plus ni moins. Et au Québec, les avocats sont les seuls professionnels qualifiés et autorisés à vous représenter lors d’une telle démarche devant le tribunal.


De plus, une contestation testamentaire nécessite certaines expertises, que ce soit au niveau médical, pour l’authentification de signature et plusieurs autres aspects. Tout ça sera pris en charge par votre avocat en droit successoral lorsque vous l’engagerez.


À quel moment devriez-vous consulter un avocat pour contester un testament? 

Le testament est un document strictement confidentiel, tant et aussi longtemps que la personne qui l’a rédigé est vivante. Il est donc impossible de contester un testament avant que le testateur ne décède. Et lorsque cet événement survient, il faut attendre l’ouverture du testament et la lecture des dispositions testamentaires avant d’envisager un recours. 


ATTENTION – Le notaire ne peut pas vous représenter pour une contestation testamentaire!

Bien qu’il soit le spécialiste de la rédaction testamentaire, le notaire n’est pas qualifié en matière de contestation, puisqu’il s’agit d’un dossier litigieux. En pareilles circonstances, seul un avocat peut vous prêter main forte, puisque la compétence du notaire est dépassée.

Consultez un avocat pour contester un testament avec Soumissions Maison!

Vous êtes convaincu que le testament de votre proche devrait être contesté? 


Dans ce cas, il n’y a pas lieu d’attendre; consultez un avocat compétent et spécialisé dans ce domaine sans plus attendre. C’est la seule façon de mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir l’annulation du testament en question. 

Et heureusement pour vous, Soumissions Maison dispose d’un vaste réseau de partenaires avocats qui ne demandent qu’à vous prêter main forte. 

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