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Pourquoi engager un avocat en droit criminel RAPIDEMENT lors d’une accusation?

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Catégorie Avocat, Blog
17 janvier 2022,
 Off

Sommaire

Un procès criminel qui se solde en verdict de culpabilité risque de vous envoyer derrière les barreaux.

À moins qu’une telle issue ne vous pose aucun problème, vous avez intérêt à vous tourner vers un avocat en droit criminel rapidement si vous êtes la cible d’une telle accusation!

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Soumissions Maison est d’ailleurs en mesure de vous mettre en contact avec les meilleurs avocats en droit criminel dans votre secteur, et ce, où que vous habitiez.

Mettez toutes les chances de votre côté de mettre vos accusations criminelles en échec, et tournez-vous vers les avocats criminalistes.

Voyez pourquoi il est dans votre intérêt d’agir rapidement auprès d’un tel avocat et contactez Soumissions Maison pour entrer en contact gratuitement avec un spécialiste du droit criminel.

Quel est le rôle de votre avocat en droit criminel exactement?

Le rôle de votre avocat en droit criminel est de vous défendre contre votre chef d’accusation criminel.  La responsabilité de votre avocat consiste à réfuter les allégations portées contre vous, de sorte qu’il reste un doute raisonnable quant à votre innocence à l’issue du procès.

Mais le rôle de l’avocat en droit criminel ne se limite pas au procès!

Lorsque possible, les avocats font d’ailleurs tout en leur pouvoir pour éviter le recours aux tribunaux en :


Quelle est la différence entre un avocat et un avocat « criminaliste »?

Les deux sont des experts formés en droit et membres du Barreau du Québec. Cependant, l’avocat criminaliste consacre la majorité, voire même l’exclusivité de sa pratique au droit criminel. Cela fait de lui un expert unique en matière criminelle.

ATTENTION – Le rôle de votre avocat de la défense n’a rien à voir avec celui de l’avocat de la poursuite!

En effet, en tant qu’accusé, vous êtes innocent jusqu’à preuve du contraire, et vous n’assumez aucun fardeau de preuve. C’est au procureur de prouver votre culpabilité hors de tout doute raisonnable, et votre avocat doit s’assurer que ce niveau de certitude ne soit pas atteint.

À quel moment est-il ESSENTIEL de contacter un avocat en droit criminel?

Dès qu’on vous accuse d’une infraction criminelle ou qu’on vous place en état d’arrestation, vous avez intérêt contacter un avocat sans délai!

Quelles que soient les circonstances, assurez-vous de garder le silence et de garder votre version des faits pour votre propre avocat. D’ailleurs, lors de votre arrestation, les policiers ont l’obligation de vous informer de votre droit à un avocat.

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Qu’arrive-t-il si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat?

Toute personne a le droit d’être représentée par un avocat. Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat criminaliste, l’aide juridique vous en offrira un sans frais – ou moyennant une certaine contribution si vous n’êtes pas éligible.

Êtes-vous obligé d’être représenté par un avocat?

Au Québec, rien ne vous oblige à engager un avocat, mais il est évident que vous bénéficiez grandement de ses services. Le droit criminel est extrêmement complexe et les conséquences d’un verdict de culpabilité sont graves.

Ne jouez pas avec le feu en négligeant une telle expertise; celle-ci est incontournable si vous espérez vous en sortir avec un verdict de non-culpabilité.

On vous accuse d’une infraction criminelle : quelles sont les étapes du processus?

Une mise en accusation criminelle, c’est du sérieux!

Et c’est pourquoi vous devrez passer à travers une foule d’étapes si vous êtes visé par une telle accusation.

Voici donc un aperçu des étapes par lesquelles l’appareil judiciaire vous fera passer lors d’une accusation criminelle.

1) L’arrestation policière 

Une mise en accusation criminelle commence très fréquemment par une arrestation policière. Celle-ci peut se dérouler sur les lieux de l’infraction ou à la suite d’un mandat d’arrestation.

Lors de votre arrestation, les policiers devront vous amener au poste de police où vous devrez signer une citation à comparaître stipulant les conditions à respecter en attendant votre passage devant le juge.

2) L’approbation du Procureur aux poursuites criminelles et pénales

La pouvoir de porter des accusations criminelles ne se trouve pas entre les mains des policiers, mais bien entre les mains du Procureur aux poursuites criminelles et pénales.

À la lumière des preuves qui lui sont présentées, le procureur décidera de porter ou non les accusations contre vous s’il l’estime justifié. Si le procès va de l’avant, la prochaine étape sera celle de la comparution devant le juge.

3) La comparution devant le juge

En vous présentant devant un juge pour votre comparution, vos chefs d’accusation vous seront lus. Vous connaîtrez donc précisément le crime ou l’infraction dont vous êtes accusé.

Lors de cette même occasion, vous aurez la chance d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.

4) L’enquête sur remise en liberté provisoire (Si applicable)

Si vous étiez en détention au moment de votre comparution, une enquête sur remise en liberté sera tenue afin de déterminer si vous pouvez retrouver votre liberté pendant le cours du procès.

5) La tenue d’une enquête préliminaire (Pour les crimes graves seulement)

Les procès portant sur une infraction criminelle grave (Ex : meurtre, agression sexuelle, etc.) nécessitent la tenue d’une enquête préliminaire. Cette enquête vise à déterminer si suffisamment de preuves ont été recueillies pour justifier la tenue d’un procès criminel. Si le juge estime que non, le procès s’arrêtera à cette étape.

6) Les négociations entre votre avocat et le Procureur

Avant, et même pendant votre procès, votre avocat et le procureur peuvent toujours négocier une entente. Dans la plupart des cas, cette entente impliquera l’abandon de certains chefs d’accusation ou l’imposition d’une sentence réduite en échange d’un verdict de culpabilité.

7) La tenue du procès

À défaut d’entente entre votre avocat et celui du DPCP, le procès suivra son cours devant un juge ou devant un juge accompagné d’un jury. Le procureur de la couronne devra prouver que vous êtes coupable hors de tout doute raisonnable, ne l’oubliez pas!

8) La reddition du jugement

Une fois le procès tenu, le juge ou le jury prendra la cause en délibéré et rendra un jugement concernant votre chef d’accusation. Le jugement peut être rendu lors de l’audience et verbalement, ou encore par écrit suite à une délibération.

Sachez qu’un jugement n’est pas toujours « blanc ou noir ». si plusieurs chefs d’accusation étaient portés contre vous, vous pourriez être reconnu coupable de certains d’entre eux seulement.

9) Les représentations sur la peine

L’étape des représentations sur la peine est celle où votre avocat plaide en votre faveur et tente d’obtenir une sentence aussi clémente que possible auprès du juge.

Votre avocat pourra également négocier une proposition commune avec le DPCP, laquelle sera sujette à l’approbation d’un juge.

10) Et finalement, vous pouvez décider d’aller en appel!

En analysant le jugement rendu, votre avocat pourra vous conseiller de porter le jugement en appel ou non selon vos chances de succès.

 

Vous n’aurez nécessairement à passer à travers ces 10 étapes si vous engagez un avocat criminaliste d’expérience capable de vous extirper des griffes de la justice.

ATTENTION – Votre avocat est là pour négocier votre peine avant votre plaidoyer!

Vous hésitez entre plaider coupable ou non-coupable? Faites bien ATTENTION!

Sachez que les avocats en droit criminel sont là pour négocier avec le procureur de la couronne à votre place. Il est possible de plaider coupable afin d’éviter un procès dans le but de réduire votre sentence

La peine négociée entre votre avocat et le DPCP devra respecter certains critères!

Notamment, vous ne pouvez plaider coupable d’une infraction complètement différente de celle réellement commise. Le DPCP devra donc vous proposer une entente qui respecte ces limites.

Par exemple, vous pourriez accepter de plaider coupable à une infraction de vol moins grave que celle dont on pourrait vous accuser afin de profiter d’une peine réduite.

Et si votre avocat n’arrive pas à s’entendre avec le DPCP, qu’arrive-t-il?

Le procès suivra son cours et vous devrez débattre devant le juge. Rien n’oblige le procureur à conclure une entente avec vous. Lorsque ce dernier est prêt à négocier, c’est qu’il veut éviter les frais d’un procès ou que la preuve est insuffisante et risque de mener à un verdict de non-culpabilité.

Accusation sommaire vs. Accusation criminelle : quelle différence?

Au Québec, il existe plusieurs formes de mise en accusation pour les différentes infractions prévues au Code criminel.
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Et par ailleurs, il ne s’agit pas d’un simple détail légal, loin de là! Le type de mise en accusation a une incidence directe sur la gravité de l’acte commis et sur la longueur de la peine qui sera infligée.

La mise en accusation par VOIE SOMMAIRE est celle réservée pour les infractions « moins graves ».

En effet, le Code criminel prévoit une distinction entre les différentes infractions en fonction de leur seuil de gravité. Celles considérées comme « moins graves » sont portées par voie sommaire, ce qui implique une procédure plus simple, et des peines moins sévères.

Les voies de fait simples, les vols de moins de 5000$ et la conduite avec les facultés affaiblies sont quelques exemples d’infractions punissables par mise en accusation sommaire.

La mise en accusation criminelle est réservée aux infractions les plus graves!

On peut penser aux infractions les plus sérieuses, comme les voies de fait causant des lésions, le meurtre et les agressions sexuelles. Les infractions criminelles sont assorties de peines sévères et impliquent un processus judiciaire beaucoup plus complexe.

Et finalement, il y a la mise en accusation hybride!

Lorsqu’une infraction est considérée comme « hybride », cela signifie que le procureur aux poursuites criminelles et pénales a le choix discrétionnaire de porter l’accusation par voie sommaire ou criminelle.


Le type de mise en accusation peut faire varier la durée de votre sentence de plusieurs années. Ne faites pas l’erreur d’affronter votre chef d’accusation seul et demandez conseil aux professionnels du droit criminel sans tarder!

Quelle peine d’emprisonnement risquez-vous selon votre accusation?

Le Code criminel prévoit des centaines d’infractions étant toutes munies de leur propre sentence. Cela étant dit, certaines infractions apparaissent beaucoup plus fréquemment que d’autres dans les statistiques.

Voici donc un tableau des principales peines d’emprisonnement selon le type d’infraction dont vous êtes accusé!


Accusation

 


Infraction criminelle


Infraction sommaire

Voies de fait simples

Emprisonnement maximal de 5 ansEmprisonnement maximal de 2 ans moins 1 jour

Vol de moins de 5000$

Emprisonnement maximal de 2 ansEmprisonnement maximal de 6 mois

Possession de drogues

Emprisonnement maximal de 7 ansEmprisonnement maximal de 6 mois

Traffic de drogues

Emprisonnement maximal de 10 ansEmprisonnement maximal de 18 mois

Possession illégale d’une arme à feu

Emprisonnement maximal de 5 ansEmprisonnement maximal de 6 mois
Est-il possible de recevoir une sentence moins longue que la peine minimale?

Non, en aucun cas! Lorsqu’une infraction n’est PAS assortie d’une peine minimale, le juge possède une certaine latitude pour déterminer la peine du contrevenant. Toutefois, lorsqu’une peine minimale est stipulée au Code criminel, le juge ne peut en aucun cas ordonner une peine moindre.

Comment la sentence est-elle décidée lors d’un verdict de culpabilité?

Lors des représentations sur la peine, votre avocat et le procureur de la couronne débattront devant le juge afin de le convaincre d’apposer la peine qu’ils estiment appropriée.

Il est possible que les deux avocats soumettent une proposition commune au juge, mais le juge demeure libre d’imposer la sentence qu’il estime convenable.

Quels facteurs sont pris en compte lors des représentations sur la peine?

La gravité de l’infraction, la récidive, les probabilités de réhabilitation de l’accusé, l’état de la victime et la proportionnalité de la sentence par rapport au crime commis sont les principaux facteurs qui dicteront la durée de la peine lors des représentations.

FAQ – Toutes les questions fréquentes lors d’une accusation criminelle!


Si on vous reconnait coupable, après combien de temps pourrez-vous obtenir un pardon?

Le délai d’attente pour présenter une demande de pardon est de 5 à 10 ans. La période d’attente est dictée par la gravité de l’infraction qui a été commise, et elle le délai commence à courir à partir du moment où la sentence a été entièrement purgée.

 

Si vous êtes reconnu NON-COUPABLE, pouvez-vous être dédommagé?

Il existe un programme d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires réservé aux personnes ayant été condamnées à tort d’une infraction. À moins que vous ne soyez accusé injustement (sans preuve suffisante) d’une infraction, vous ne pourrez pas recevoir d’indemnisation, et ce, même si on vous reconnait non coupable.

 

Est-ce qu’un verdict de non-culpabilité vous protège contre une poursuite au civil?

Non, et ce principe est valable dans les deux sens. Cela signifie que les systèmes de poursuites civiles et criminelles sont indépendants; le fait d’être reconnu coupable au criminel ne vous rend pas coupable au civil et vice versa.

Toutefois, le jugement criminel peut aider à prouver la responsabilité de la personne lors d’une cause civile, mais cela n’a rien d’automatique.

 

Êtes-vous admissible à l’aide juridique pour votre service d’avocat en droit criminel?

Les accusations criminelles font partie des services couverts par l’aide juridique! Toutefois, votre situation financière doit vous rendre éligible à l’aide juridique!

Vous n’êtes pas admissible au volet gratuit? Il existe également un volet contributif. Contactez Soumissions Maison pour discuter directement avec un avocat en droit criminel qui saura répondre à toutes vos interrogations.

Soumissions Maison est là pour trouver VOTRE avocat en droit criminel!

On ne plaisante pas lorsqu’il est question d’accusations criminelles.

Tout accusé a le droit à une défense pleine et entière, préparée par un avocat compétent en droit criminel.

Et vous ne faites pas exception à cette règle! Vous avez droit d’être représenté et défendu contre les chefs d’accusations qui pèsent contre vous.

La pire chose à faire dans une telle situation, c’est d’attendre! Alors, tournez-vous dès maintenant vers Soumissions Maison afin d’entrer en contact rapidement et gratuitement avec un avocat en droit criminel dans votre région.

Cette démarche est gratuite et ne vous engage à rien! 

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