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Quels sont les services des avocats en droit du logement au Québec? Conseils pour locataires et propriétaires!

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Catégorie Avocat
16 February 2022,
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Sommaire

L’harmonie locataire-propriétaire vient d’être rompue?

Que vous soyez d’un côté ou l’autre de l’histoire, les disputes de droit du logement n’ont rien d’une plaisanterie. Pour éviter qu’un litige entre locataire et propriétaire ne perdure, tournez-vous rapidement vers un avocat spécialisé en droit du logement dans votre région!

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Soumissions Maison est justement en mesure de vous aider avec votre problème de logement en vous référant aux meilleurs avocats dans votre région.

Voyez juste ici TOUT ce qu’un avocat peut faire pour régler votre trouble de logement et remplissez notre formulaire pour entrer en contact avec un professionnel rapidement.

Nos services sont gratuits, sans engagement et vous permettent d’entrer en contact avec un avocat en quelques clics. Qu’attendez-vous?

TOUS les services offerts par les avocats en droit du logement en 2022!


Les avocats en droit du logement ont l’habitude des conflits locataires et locateurs. Ils ont donc développé une expertise de pointe pour régler efficacement de tels dossiers judiciarisés.

Les avocats spécialisés en droit du logement offrent donc une foule de services aux locataires comme aux propriétaires, tels que!


Pouvez-vous être représenté par un avocat en tout temps au Tribunal administratif du logement?

Lors d’une audition devant le Tribunal administratif du logement, la représentation par avocat est effectivement permise, autant pour les locataires que les propriétaires.

La seule exception à cette règle concerne les dossiers visant uniquement à recouvrer une créance de moins de 15 000$. Dans une telle cause, cas la représentation par un avocat est interdite, tout comme à la Cour des petites créances du Québec.

En 2020, la « Régie du logement » a officiellement changé son nom et s’appelle désormais le « Tribunal administratif du logement ». Sachez toutefois que cette nouvelle dénomination ne change en rien son rôle!

Pourquoi engager un avocat SPÉCIALISÉ en droit du logement au Québec?

Les disputes entre locataires et propriétaires d’immeuble peuvent s’éterniser.

Comme la loi québécoise tend à protéger les locataires contre l’intervention des propriétaires, obtenir un dénouement à une dispute entre ces deux parties n’est pas chose facile.

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Voici toutes les raisons qui devraient vous pousser à engager un véritable SPÉCIALISTE du droit du logement.

Obtenir un avis clair sur vos droits

Les conflits en matière de logement sont rarement noirs ou blancs, au même titre que le droit applicable.

Le rôle de votre avocat est de vous positionner vis-à-vis vos droits en vous expliquant clairement l’état du droit qui s’applique à votre dossier.

De cette façon, vous connaîtrez vos chances de succès sans délai.

Maximiser vos chances de succès

Vos droits sont bel et bien enfreints par le locataire ou le propriétaire?

En engageant un avocat spécialisé en droit du logement, vous mettez toutes les chances de votre côté d’obtenir gain de cause.

Que votre objectif soit de faire cesser un trouble, d’obtenir le paiement d’un loyer ou une éviction, votre avocat représente votre meilleure chance de succès.

Régler le problème rapidement

Un trouble de logement, ça peut durer des mois!

Cela est tout aussi vrai que le problème soit causé par un propriétaire ou par un locataire. En vous tournant vers l’avocat en droit du logement, votre cause risque de se régler de manière plus expéditive.

 

Vous avez des questions concernant vos droits et obligations en tant que propriétaire ou locataire d’un logement?

Soumissions Maison vous présente juste ici TOUT ce que vous devez savoir sur les droits et obligations des locataires au Québec. Vous y verrez plus clair très rapidement!

Quels sont les principaux DROITS des locataires de logements au Québec?

Au Québec, la loi est très protectrice des droits des locataires!

C’est pourquoi on leur confère des droits de base auxquels les propriétaires ne peuvent déroger en aucune circonstance.


Louer un logement, ça vient avec un espace habitable, mais également avec des droits que le propriétaire est tenu de respecter!

 Voici les prérogatives de base conférées à TOUS les locataires :
La jouissance paisible du logement loué

Conférer la jouissance paisible du logement au locataire implique le laisser utiliser les lieux selon la destination prévue, et surtout, de ne pas intervenir auprès de lui, sauf en situation de nécessité.

Par exemple, un propriétaire ne peut pas débarquer chez le locataire de façon ponctuelle et sans préavis pour visiter les lieux ou interroger le locataire. Pour visiter le logement, le propriétaire doit avoir besson d’effectuer des travaux urgents ou nécessaires.

Lorsque ce n’est pas le cas, l’envoi d’un préavis est de 24 heures est obligatoire pour avoir accès au logement!

Le droit au maintien dans les lieux

En tant que locataire, vous avez droit de demeurer dans votre logement pour toute la durée du bail. Ce droit s’étend également au renouvellement du bail! En effet, lors du renouvellement, un locataire qui a manifesté son désir de rester ne peut pas être délogé.

Les seules exceptions à ce principe s’appliquent lors d’une reprise de logement effectuée légalement par le propriétaire de l’immeuble.

Le logement en bon état de réparation

Lorsqu’un locataire loue un logement, le propriétaire doit s’assurer qu’il soit en bon état de réparation. Cela signifie que les systèmes de chauffage, de ventilation et de plomberie soient fonctionnels.

Si une composante essentielle du logement ne se trouve pas en bon état de réparation, le locataire est en droit d’invoquer un manquement de la part du propriétaire.


Le logement en bon état d’habitabilité

L’état « d’habitabilité » d’un logement fait référence au fait qu’un logement soit dans un état salubre et propre à l’habitation au moment de la location.

Le propriétaire d’un immeuble est tenu de délivrer le logement dans un tel état, et le locataire doit s’assurer qu’il y demeure.

Mais ATTENTION – Être locataire d’un logement vient avec des droits, mais avec des obligations également!

Être locataire d’un logement vient aussi avec des OBLIGATIONS!

Bien que la loi priorise les intérêts des locataires à ceux des propriétaires, des obligations leur sont tout de même imposées afin de préserver l’intégrité des lieux loués. Et l’investissement du propriétaire par le fait même!

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Vous êtes locataire d’un logement? Voici les obligations imposées par la loi!

Les menues réparations

Dans un logement, les réparations majeures sont à la charge du propriétaire. Les réparations mineures, quant à elles, sont imposées au locataire des lieux.

C’est ce qu’on appelle l’obligation d’effectuer « les menues réparations » et elle est imposée au locataire de tout appartenant locatif.  

Le paiement du loyer (complet et à temps)

À moins d’une entente contraire, le locataire est tenu de payer le loyer au complet le 1er jour de chaque mois. Lorsqu’un locataire remet fréquemment son loyer en retard – ou qu’il est en retard depuis plus de 3 semaines – il est possible d’obtenir son éviction.

Vous avez bien lu : dès qu’un propriétaire prouve que le paiement du loyer est en retard depuis plus de 3 semaines, il peut demander au Tribunal administratif du logement de résilier le bail, évinçant le locataire par le fait même.

Respecter la destination actuelle du logement

La « destination » d’un logement réfère à sa vocation (ex : commercial, résidentiel, industriel, etc.).

C’est donc dire qu’un locataire qui loue un logement résidentiel doit respecter cette destination et ne peut pas ouvrir un local commercial sans contrevenir à ses obligations.

Ne pas troubler les autres locataires de l’immeuble

Le droit d’avoir la paix a pour corollaire l’obligation de laisser les autres en paix. Un locataire qui trouble la jouissance paisible des autres locataires de l’immeuble est en contravention directe de ses obligations.


Des questions sur les droits et obligations des locataires au Québec? Posez-les directement aux avocats partenaires du réseau Soumissions Maison!

Propriétaire d’immeuble : des droits et des obligations à respecter!

Être propriétaire d’un immeuble vient avec son lot de responsabilités.


C’est un délicat équilibre qui existe entre les intérêts des locataires et ceux du propriétaire, et c’est pourquoi la loi intervient pour clarifier les règles du jeu.

Voici les principales obligations qu’un propriétaire d’immeuble est tenu de respecter!

Comme vous l’avez remarqué, les obligations du propriétaire font également partie des droits des locataires. Toutefois, être propriétaire d’un logement vient également avec des DROITS!


Le droit de percevoir le loyer

D’après le Code civil du Québec, le propriétaire d’un immeuble est en droit de percevoir le loyer le 1er de chaque mois, et ce, au complet. Le paiement du loyer en retard à répétition pourrait justifier l’éviction du locataire!

Le droit d’accéder au logement et de le faire visiter

Un locataire a manifesté son intention de ne pas renouveler son bail? En tant que propriétaire, vous avez le droit d’accéder au logement pour le faire visiter, à condition d’effectuer les visites entre 9h et 21h, et d’envoyer un préavis de 24 heures.

Le droit de reprise du logement

Le locataire a le droit d’être maintenu dans les lieux, à moins que le propriétaire n’invoque un motif légitime de reprise de logement.

Ces motifs légitimes de reprise de logement sont :


Sachez toutefois que ce droit de reprise légitime ne s’applique pas lorsque le locataire concerné est âgé de 70 ans et plus, à moins que le reprenant n’ait lui aussi 70 ans et plus.

Le droit d’évacuation temporaire du locataire

Le propriétaire d’un immeuble est en droit d’évacuer les locataires de celui-ci de façon temporaire pour effectuer certains travaux. Il doit cependant les relocaliser et les dédommager.

Votre locataire refuse de vous laisser exercer vos droits?

Vous êtes plutôt un locataire et vous croyez que votre propriétaire exerce ses droits de mauvaise foi?

Dans un cas comme dans l’autre, la solution à votre problème se trouve du côté des avocats spécialisés en droit du logement!

Quels sont les recours offerts aux locataires contre leur propriétaire?

Votre propriétaire ou votre locataire ne respecte pas les obligations prévues par la loi?

Sachez que la loi ne vous laisse pas avec le bec à l’eau et qu’un un large éventail de recours s’ouvre à vous.


Voici les principaux recours que vous pourriez intenter avec un avocat d’expérience en droit du logement :

Le recours en résiliation de bail

(L’action en résiliation de bail peut être invoquée par le propriétaire comme par le locataire, dès lors que l’autre partie manque à ses obligations de manière sérieuse et récurrente.)

Le recours en dommages-intérêts

(Le manquement du propriétaire ou du locataire a causé des pertes financières? Il est possible d’intenter un recours en dommages-intérêts pour recouvrir ces sommes.)

L’exécution des obligations

(Ce recours est appelé l’exécution « en nature ». Il implique de forcer le locataire ou le propriétaire a accomplir pleinement l’obligation convenue. Par exemple, un locataire pourrait intenter ce recours pour obliger son propriétaire à effectuer certaines réparations nécessaires.)

Est-il possible de demander une RÉDUCTION de loyer en compensation d’un préjudice?

Oui, il est possible d’obtenir une réduction de loyer en compensation d’un préjudice, mais seulement lors d’un manquement sérieux, et suite à l’approbation du tribunal.

Ce que vous ne savez pas sur la fixation du loyer au Québec en 2022!

Un propriétaire d’immeuble ne peut pas augmenter les loyers à sa guise!

Au Québec, les augmentations de loyer sont encadrées par la loi, mais contrairement à la légende urbaine, il n’existe pas de taux ou de pourcentage prédéterminé. Les propriétaires doivent établir une augmentation de loyer raisonnable qui tiendra compte de leur propre augmentation de frais.

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Quels sont les critères à respecter pour qu’un propriétaire puisse augmenter le loyer?

Tout d’abord, l’augmentation doit se faire au bon moment. Elle ne peut pas se faire en tout temps et l’avis doit obligatoirement être envoyé au moment de la reconduction du bail.


Pour être valable, un avis d’augmentation de loyer doit contenir tous les éléments suivants :


Un locataire peut-il intenter un recours pour contester le nouveau loyer?

Lors de la réception de l’avis de renouvellement et d’augmentation de bail, le locataire a un délai de 1 mois pour accepter ou refuser l’augmentation imposée. S’il la refuse, une demande de fixation de loyer devra être déposée au Tribunal.


En quoi consiste la demande de fixation de loyer?

La demande de fixation de loyer implique que le propriétaire souhaite s’adresser au Tribunal administratif du logement pour qu’un juge statue sur le montant approprié d’augmentation! Le juge analysera le dossier et effectuera lui-même les calculs d’augmentation.

Il pourra également statuer sur les autres modifications apportées du bail par le propriétaire!

Trouvez un avocat en droit du logement avec Soumissions Maison!

Les litiges en droit du logement nuisent autant aux locataires qu’aux propriétaires.

Votre côté dans l’histoire n’a donc aucune importante – ce qui compte, c’est que vous y mettiez un terme rapidement en contactant un avocat d’expérience dans le domaine.

Pour entrer en contact rapidement et gratuitement avec un avocat en droit du logement, tout ce qu’il vous reste à faire, c’est de contacter Soumissions Maison en remplissant notre formulaire en bas de page!

C’est rapide, gratuit et sans engagement, alors contactez-nous!

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