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Poursuite en responsabilité civile et dommages-intérêts : consultez un avocat spécialisé!

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Catégorie Avocat
24 février 2022,
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Sommaire

On vous a causé un préjudice et vous cherchez à obtenir réparation?


Le recours en responsabilité civile est le processus tout indiqué pour vous venir en aide!

Conçu spécifiquement pour aider les individus lésés à obtenir compensation pour les dommages causés, la poursuite en dommages-intérêts s’avère un outil efficace.

Mais par où commencer pour intenter un tel recours avec un avocat compétent?

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C’est ce que Soumissions Maison vous explique en détail dans les lignes qui suivent!

Voyez les conditions à respecter pour intenter – et remporter – un recours en responsabilité civile au Québec, et contactez-nous pour trouver un avocat qualifié. Notre service de mise en contact est gratuit et sans engagement, alors qu’attendez-vous pour trouver l’avocat dont vous avez besoin?

Qu’est-ce qu’une poursuite en responsabilité civile au Québec?


La poursuite en responsabilité civile est une façon de se faire indemniser en raison d’un préjudice causé par la faute d’un tiers.

Le préjudice en question peut être une blessure corporelle (ex : glisser sur un trottoir glacé), un bris matériel (ex : vandalisme/incendie) ou encore une atteinte au droit à la dignité.

ATTENTION – L’objectif d’un recours en responsabilité civile est très différent d’une poursuite criminelle!

L’objectif d’un recours en responsabilité civile est purement réparateur! Contrairement à la poursuite criminelle, la poursuite en responsabilité civile ne vise pas à punir. Elle vise à replacer la personne victime d’un préjudice dans l’état où elle se trouvait avant d’être victime de la faute en question.


C’est pourquoi, dans la majorité des cas, le recours en responsabilité civile visera à obtenir une compensation monétaire sous forme de « dommages-intérêts ».

Le rôle de votre avocat lors d’un recours en responsabilité civile!

Le rôle de votre avocat lors d’un recours en responsabilité civile est de représenter vos intérêts de sorte à maximiser le dédommagement obtenu. Cela peut se faire de plusieurs façons différentes, et la nature de votre préjudice influencera grandement la marche à suivre.


Votre avocat pourra tenter de conclure une entente hors cour afin d’éviter un procès!

Un procès devant le tribunal est une démarche longue et couteuse. Lorsque les parties en litige sont prêtes à négocier, le rôle de votre avocat consistera à tenter de régler le tout hors cour afin de sauver du temps et des frais.

Votre avocat pourra également vous représenter devant le tribunal!

À la guerre comme à la guerre, il arrive que les ententes à l’amiable ne soient pas envisageables. Si tel est le cas, votre avocat sera apte à représenter vos intérêts devant le juge à l’occasion d’un procès.

Devriez-vous opter pour un avocat spécialisé dans le domaine de la responsabilité civile pour intenter votre recours?

Absolument! Le domaine de la responsabilité civile est rempli de subtilités, de nuances et de théories aux maintes zones grises. Seuls les avocats spécialisés dans ce domaine sont donc aptes à vous représenter adéquatement.


Et finalement, votre avocat s’assurera de vous conseiller quant aux chances de succès de votre recours en responsabilité civile.

Voyez juste ici les conditions à respecter pour gagner votre poursuite en dommages-intérêts!

Quelles sont les conditions pour intenter un recours en responsabilité civile?

La route du recours en responsabilité civile peut sembler ardue à première vue.

Au Québec, seules trois conditions doivent être rencontrées pour réussir un recours en responsabilité civile!

1) Une faute

2)Un préjudice

3) Un lien de causalité entre la faute et le préjudice

Et finalement, la personne accusée d’avoir commis une faute doit être « douée de raison ». On considèrera une personne comme étant douée de raison si elle est capable de discerner le bien du mal.

Lorsqu’un individu respecte ce degré de discernement et que les trois conditions sont remplies, le recours en responsabilité connaîtra de fortes chances de succès!


Voyez en détail juste ici les détails de chacun des critères nécessaires pour remporter un recours en responsabilité civile.

Pour intenter un recours, il faut d’abord être en présence d’une faute!

Quelle est la définition d’une faute en droit québécois?

Il n’existe pas de définition de la « faute » dans le Code civil. On reconnait toutefois qu’il s’agit d’un comportement répréhensible ayant pour effet de nuire à autrui.

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Pour déterminer s’il y a présence, les juristes se posent la question à savoir si le comportement de la personne s’écarte de celui de la personne raisonnable ou du « bon père de famille » dans les mêmes circonstances.

Si le comportement s’écarte d’un tel standard de prudence et de diligence, il sera possible de conclure à la présence d’une faute. Celle-ci peut d’ailleurs prendre plusieurs formes!

La faute peut être une action ou encore une omission!  

Une action constitue un geste positif, tel que le fait de frapper quelqu’un, par exemple. En revanche, une omission pourrait être le défaut de porter secours à une personne dans un état de nécessité. Dans les deux cas, on se trouve ne présence de faute.

Une faute peut également être intentionnelle et même qualifiée de faute « lourde »!

Une faute intentionnelle est celle causée avec l’intention de causer le préjudice. Par exemple, une personne met le feu à une clôture dans le but de la voir partir en fumée. Quant à la faute lourde, celle-ci n’est pas nécessairement intentionnelle, mais elle est causée par une insouciance ou une négligence grossière de la part du fautif.

La qualification de la faute est importante pour l’application des dommages et parce que la loi impose des conséquences plus sévères aux auteurs de telles fautes.

Ensuite, il faut qu’un PRÉJUDICE ait été subi!

Le préjudice est le dommage, la blessure, les pertes ou l’atteinte à l’intégrité subis par la victime. Pour avoir droit à une indemnité, celui-ci doit faire partie d’une des catégories de préjudices juridiquement protégés.

Voici les formes de préjudice susceptibles de constituer un recours en responsabilité civile!
Préjudice corporel (Ex : blessure, erreur médicale, etc.)

Préjudice matériel (Ex : Vandalisme, bris accidentel, incendie, etc.)

Préjudice moral (Ex : Diffamation, atteinte à l’intégrité, etc.)

Quelle que soit la nature du préjudice que vous avez subi, il doit avoir certaines qualités. Voici les critères que la VICTIME doit prouver à l’égard de son préjudice :  

Un préjudice doit être CERTAIN, mais il peut être FUTUR

Pour avoir droit à une indemnité, le préjudice subi doit être certain. Cela ne pose pas de problème lorsqu’un préjudice est actuel et qu’il peut être constaté de manière tangible.

Le problème survient lorsqu’un préjudice est futur! En vertu du droit, un tel préjudice sera également considéré comme « certain », à condition qu’il soit probable qu’il se concrétise, et non seulement possible. Le manque à gagner au niveau du salaire futur est un bon exemple d’un préjudice futur « probable ».

 

Un préjudice doit être DIRECT, mais il peut être PAR RICOCHET

Le critère du préjudice « direct » fait référence au lien de causalité. Le préjudice allégué doit être une conséquence immédiate du geste fautif. La personne blessée à la suite d’un coup de poing au visage subit un préjudice direct du geste illicite.

En revanche, il est également possible d’être une victime par ricochet d’un préjudice. L’exemple classique est celui de la veuve qui subit un traumatisme en raison du décès de son mari assassiné. Même si elle n’est pas la victime immédiate, elle est tout de même une victime par ricochet qui subit une conséquence directe du premier dommage.


Et finalement, il doit exister un lien de causalité!

Le lien de causalité est le phénomène de « cause à effet » entre la faute commise et le préjudice suit. En d’autres mots, le préjudice doit être la conséquence directe du geste fautif. Si la faute n’est pas la cause immédiate du préjudice de la victime, il n’y aura pas lieu de l’indemniser.

Curieux d’en apprendre davantage sur les DÉFENSES invocables contre un recours en responsabilité civile? Voyez ci-bas TOUT ce qu’il y a à savoir!

Existe-t-il des DÉFENSES contre un recours en responsabilité civile?

C’est VOUS qu’on accuse d’avoir manqué à vos obligations légales?
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Le fait d’être accusé d’avoir commis une faute ne signifie pas que vous êtes dépourvu d’arguments pour vous défendre, loin de là!

Voici les principales que vous pouvez invoquer pour obtenir votre exonération!

Soumissions Maison vous explique ces moyens d’exonération en détail juste ici!

En quoi consiste la notion de « faute de la victime »?

La notion de faute de la victime est un moyen d’exonération prévu par le Code civil!

Le principe veut qu’une personne ne puisse être indemnisée pour un préjudice qu’elle a elle-même contribué à causer par sa faute. Un exemple de faute de la victime est celui de la personne qui se blesse en tombant dans un trou situé sur un terrain privé. Laisser le trou sans protection pourrait certes constituer une faute, mais circuler sur un terrain privé dans autorisation également!

Le fait d’être en présence d’une faute de la victime n’est pas toujours fatal!

Le principe derrière la défense de faute de la victime est que la responsabilité sera partagée entre le fautif et la victime selon leur part de responsabilité dans l’accident. Si la victime est elle-même responsable à 50% de son propre préjudice, elle ne recevra que la moitié de l’indemnité à laquelle elle aurait dû avoir droit.

Toutefois, si la faute de la victime est importante au point où elle est la seule responsable de son préjudice, il est possible que celle-ci perde complètement son recours.

Qu’est-ce que la théorie de l’acceptation des risques?

La théorie de l’acceptation des risques est un moyen de défense – ou d’exonération – à l’encontre d’une poursuite en responsabilité civile!

Mais en quoi consiste la théorie de l’acception des risques au Québec?

Cette théorie implique qu’une personne qui participe à une activité dangereuse en connaissant et en acceptant les risques ne peut prétendre être la victime d’une faute.

L’exemple classique est celui du skieur alpin : un tel sportif connait les risques inhérents à la pratique de cette activité, et ne saurait prétendre à une faute s’il se blesse par maladresse sur les pentes.

La théorie de l’acceptation des risques fait-elle tomber le recours au complet?

Pas nécessairement! Une telle théorie rend beaucoup plus difficile le succès d’un recours, mais il elle n’implique pas pour autant le rejet complet de celui-ci.

Est-il possible d’être indemnisé à la suite d’une erreur médicale?

Tout à fait! Les erreurs médicales font partie du domaine de la responsabilité civile, mais il s’agit d’une « sous-branche » quelque peu spécifique.

Pour quel type d’erreur médicale pouvez-vous être indemnisé au Québec?


Quels sont les éléments à prouver pour être en présence d’une erreur médicale?

Vous devrez prouver que votre médecin soignant s’est écarté des règles de l’art lors de son traitement, et qu’il n’a pas agi comme un médecin prudent et diligent l’aurait fait dans les mêmes circonstances.

ATTENTION – Vous devez agir rapidement si vous souhaitez intenter un recours en responsabilité médicale!

Au même titre que pour un recours en responsabilité civile ordinaire, le recours portant sur une erreur médicale se prescrit au bout de 3 ans à partir de la connaissance du préjudice.

FAQ – Questions fréquentes sur la poursuite en responsabilité civile!

Quels types de dommages pouvez-vous obtenir à la suite d’un recours en responsabilité civile?

Le recours en responsabilité mène à l’octroi de « dommages-intérêts » — soit une compensation financière – en faveur de la personne victime d’une faute. Ces dommages peuvent être compensatoires, moratoires ou encore punitifs, dans certains cas limités.

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À qui revient le fardeau de preuve lors d’un recours en dommages-intérêts?

Au Québec, la personne qui tente allègue un droit a le fardeau d’en faire la preuve. Lors d’un recours en responsabilité civile, c’est donc le demandeur qui prétend être victime d’un préjudice qui doit prouver la faute d’autrui, ainsi que le lien causal.

Pour un tel recours, c’est le principe de « la balance des probabilités » qui s’appliquera en tant que standard de preuve.


De combien de temps disposez-vous pour intenter votre recours?

Une personne victime d’un préjudice dispose de 3 ans pour intenter son recours à partir du moment où elle a connaissance de son droit d’agir.

Cette nuance est importante, car bien que certains préjudices se manifestent tout de suite après la faute, d’autres ne deviennent apparents qu’après un certain temps.

Le délai commence à courir à partir du moment où la personne a connaissance qu’elle a été victime d’un préjudice.


Le recours en diffamation suit-il les mêmes principes que la poursuite en responsabilité civile?

Les principes d’un recours en diffamation diffèrent légèrement du recours en responsabilité civile. La personne concernée doit démontrer qu’il y a eu atteinte à sa réputation et qu’elle a subi des dommages. Le fardeau de preuve revient à la « victime », et celle-ci dispose d’un délai de 1 an pour agir.  

 

D’autres questions à poser concernant le recours en responsabilité civile? Remplissez notre formulaire pour discuter avec un avocat qualifié en dossiers de responsabilité civile dans votre région!

Trouvez votre avocat en responsabilité civile avec Soumissions Maison!

Vous pensez mériter un dédommagement pour le préjudice que vous avez subi?


Dans ce cas, ne restez pas les bras croisés à attendre qu’une compensation tombe du ciel! Allez chercher votre dû en intentant un recours en responsabilité civile avec l’aide d’un avocat compétent et expérimenté.

Soumissions Maison vous propose justement de vous mettre en contact avec de tels avocats dans votre région, et ce, sans aucun engagement.

Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire de demande, et on s’occupe du reste! Qu’attendez-vous?

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