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Comment reconnaître un congédiement déguisé au Québec? Tout ce que vous ne savez pas!
Votre employeur vous a remercié sous un faux prétexte?
Vos conditions de travail ont été changées au point de vous forcer à démissionner?
Vous pourriez très bien pour trouver dans une situation de congédiement déguisé sans même le savoir! Ce type de congédiement est extrêmement difficile à identifier, même lorsqu’on en est la victime.
C’est pourquoi vous avez rapidement besoin de l’aide d’un avocat si vous avez le malheur de vous trouver dans une telle situation.
Les avocats en droit du travail, partenaires de Soumissions Maison, ont suffisamment d’expérience en matière de congédiement déguisé pour vous conseiller et pour vous représenter.
Apprenez TOUT ce que vous ne saviez pas sur le congédiement déguisé juste ici et contactez Soumissions Maison pour entrer en contact gratuitement avec un avocat en droit du travail dans votre région.
Sommaire
Quelle est la VRAIE définition d’un congédiement déguisé?
Le terme « congédiement déguisé » est la cible de bien des questionnements.
Selon la définition dégagée par les tribunaux, un congédiement déguisé survient lorsque les conditions de travail d’un employé sont modifiées à un point tel qu’il est poussé à démissionner.
Selon la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST), un congédiement déguisé peut également prendre la forme d’un congédiement présenté sous forme de licenciement par l’employeur.
Quelle que soit sa forme, le congédiement déguisé est une pratique illégale et sanctionnée par les tribunaux. Et c’est là que se trouve l’enjeu du congédiement déguisé!
Même la définition d’un tel congédiement n’est pas acceptée universellement par les tribunaux et par les professionnels du droit. Toutefois, pour qu’un congédiement soit considéré comme « déguisé », il doit passer le « test » en deux étapes.
Le TEST pour reconnaître un congédiement déguisé!
Connaître la définition du congédiement déguisé est une chose.
Savoir reconnaître un tel congédiement en est une autre, c’est pourquoi un « test » en deux volets a été développé afin d’identifier les congédiements déguisés.
1) Est-ce qu’une modification importante des conditions de travail est survenue?
La modification des conditions de travail peut impliquer une modification substantielle des tâches confiées à l’employé, une réduction de salaire, une altération de l’horaire (ex : quarts de nuit) ainsi qu’une destitution injustifiée.
2) Est-ce qu’une personne raisonnable dans les mêmes circonstances considèrerait qu’elle a subi une modification importante de ses conditions de travail?
À la seconde étape du test, c’est là que votre avocat entre en jeu! Il devra faire la preuve qu’une personne raisonnable placée dans votre situation de travail aurait considéré les modifications aux conditions de travail comme importantes, et comme contraires au contrat de travail conclu.
Si les deux étapes de ce test sont passées avec succès, vous serez effectivement en présence d’un congédiement déguisé!
Mais advenant qu’un employé démissionne, peut-il tout de même être victime d’un congédiement déguisé?
Absolument! Un employé qui démissionne ne perd pas son recours pour congédiement injustifié pour autant. Celui-ci pourra alléguer que ce sont les modifications substantielles et injustifiées à ces conditions de travail qui l’ont poussé à démissionner.
Exemples de congédiements déguisés reconnus par les tribunaux!
Les histoires de congédiement déguisé sont souvent difficiles à cerner.
En effet, il n’est pas toujours simple d’identifier un tel congédiement, même lorsqu’on en est la victime, puisqu’un employeur peut prendre plusieurs moyens détournés pour amener l’employé à quitter son poste.
Toutefois, les tribunaux ont déjà statué sur certains dossiers de congédiement déguisé, et en voici quelques exemples!
Changer drastiquement les tâches de l’employé
Le contrat de travail d’un employé, qu’il soit écrit ou verbal, comprend un éventail de tâches qu’il doit s’attendre à effectuer. Lorsque l’employeur s’écarte des tâches prévues au contrat de travail et qu’il change drastiquement leur nature, on pourrait se retrouver dans une situation de congédiement déguisé.
Augmenter la charge de travail de l’employé
Les tribunaux ont déjà reconnu qu’un employeur qui enfouit un employé sous une charge de travail monumentale dans le but de l’encourager à partir peut être reconnu coupable d’un congédiement déguisé.
Réduire le salaire de l’employé
Faire passer le salaire d’un employé de 25$ de l’heure au salaire minimum, par exemple, a également été reconnu dans le passé comme une forme de congédiement déguisé.
Modifier l’horaire d’un employé de longue date
Un employé qui travaille de jour depuis 20 ans ne s’attend certainement pas à se retrouver sur le quart de nuit du jour au lendemain. Vous aurez deviné qu’une telle tactique pourrait être sanctionnée par les tribunaux.
Un congédiement déguisé en licenciement
Le licenciement est souvent confondu au congédiement, mais il s’agit de deux mécanismes distincts. En fait, le licenciement est une terminaison d’emploi imposée par l’employeur, et justifiée par des raisons économiques ou financières.
Ceci dit, un employeur qui éprouve des difficultés économiques doit faire certains efforts pour replacer ses employés. S’il ne fait pas de tels efforts, il pourrait se trouver dans une situation de congédiement déguisé.
Pourquoi engager un avocat lors d’une situation de congédiement déguisé?
Le droit du travail est un domaine très complexe et délicat.
Après tout, une situation de congédiement déguisé vous force confronter votre employeur dans un contexte de congédiement illégal. La moindre des choses, c’est d’obtenir les conseils d’un avocat d’expérience dans le domaine.
Voici POURQUOI vous avez absolument besoin de l’aide d’un avocat en droit du travail spécialisé!
L’avocat analysera votre situation de congédiement et vos chances de succès.
La ligne peut être mince entre un congédiement illégal ou une mise à pied justifiée. Votre avocat s’assurera de tracer cette ligne et de vous éclairer sur votre situation, qu’il s’agisse d’un congédiement déguisé, sans cause juste et suffisante, ou autre.
Votre avocat vous recommandera le recours le plus approprié à intenter
Le droit du travail est particulier, car les recours du salarié dépendent de facteurs tels que son statut de syndiqué ou non, sa durée d’emploi et même son employeur (ex : fonction publique). Comme il est difficile de s’y retrouver, votre avocat en droit du travail s’assurera de vous diriger en fonction de votre situation d’emploi.
Quels recours pouvez-vous intenter suite à un congédiement déguisé?
Si vous êtes un employé non syndiqué, vous pourrez intenter un recours prévu à l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (LNT)!
Mais ATTENTION – seul un employé justifiant 2 ans de service continu peut intenter un recours en vertu de l’article 124 LNT. Voici les termes de ce même article :
Quelles sont les conditions d’un recours en vertu de l’article 124 LNT?
Pour intenter un recours en vertu de cette disposition, l’employé doit être un « salarié » au sens de la Loi sur les normes du travail, il doit justifier de 2 ans de service continu auprès du même employeur et finalement, il doit avoir été congédié.
En ce qui concerne le critère du congédiement, le fait qu’un employé croit avoir été licencié sous un faux prétexte ou qu’il ait démissionné en raison de modifications à ses conditions de travail est suffisant pour intenter un recours en vertu de l’article 124.
Si vous ne disposez pas de 2 ans de service, vous pourrez toujours intenter un recours en dommages-intérêts en vertu du Code Civil du Québec!
Vous êtes un employé syndiqué? Vous devrez déposer un grief!
Sachez que les employés syndiques victimes d’un congédiement déguisé doivent se tourner vers les mécanismes de résolution de leur convention collective, et non vers le contenu de la Loi sur les normes du travail.
Autres formes de congédiement illégal : TOUT ce que vous ne savez pas!
Le congédiement n’est pas le seul motif de congédiement illégal – Voici les autres formes de congédiements illégaux à connaître!
Congédier un employé à l’emploi depuis plus de 2 ans sans cause juste et suffisante!
Déguisé ou non, on ne congédie pas un salarié à l’emploi d’une entreprise depuis plus de 2 ans sans raison valable et suffisante. En effet, la Loi sur les normes du travail accorde une protection à de tels employés en vertu de l’article 124 et leur accorde même un recours dans le but de réintégrer leur emploi ou d’obtenir un dédommagement.
Congédiement pour un motif discriminatoire
La Charte québécoise des droits et libertés de la personne prévoit certains motifs de discriminations prohibés, lesquels s’appliquent dans un contexte de congédiement. On peut notamment penser à la religion, au sexe, au handicap et autre motif prévu par la Charte.
Congédiement sans délai de congé suffisant
Le Code civil du Québec ainsi que la Loi sur les normes du travail prévoient qu’un employé congédié a le droit de recevoir un préavis (délai de congé) raisonnable selon les circonstances et la durée de l’emploi.
Les avocats en droit du travail savent reconnaître rapidement les différentes formes de congédiement illégal. Un simple coup d’œil à votre dossier et votre avocat saura éclairer sur vos droits et sur vos recours.
ATTENTION – Certains motifs de congédiement sont tout à fait légitimes!
Tous les cas de congédiement ne représenteront pas des situations de congédiement déguisé! Il existe certains cas de figure où les employeurs seront justifiés de mettre un terme à l’emploi d’un salarié.
Voici quelques motifs de congédiement considérés comme justifiés!
- Le vol
- La fraude
- Rupture du lien de confiance employeur/employeur
- Lacunes de performance
- Absentéisme/retards chroniques
On vous a montré la porte en raison d’un des motifs mentionnés ci-haut?
Vous aurez beaucoup de mal à faire valoir un recours contre votre employeur, puisqu’il s’agit de manquements sérieux qui ont eu pour effet de briser le lien de confiance.
Si vous prétendez que ces allégations sont fausses et qu’il s’agit d’une façon de vous congédier, prenez le temps de consulter un avocat qui se fera un plaisir de vous conseiller.
Victime d’un congédiement déguisé? Tournez-vous vers Soumission Maison!
Vous croyez être bel et bien dans une situation de congédiement déguisé?
N’attendez pas dans ce cas, car le temps vous est compté pour intenter votre recours en vertu de la Loi sur les normes du travail et du Code civil.
Pour votre dossier de congédiement déguisé, faites appel aux avocats partenaires du réseau Soumissions Maison en remplissant le formulaire en bas de page.
Nos services de mise en contact sont gratuits et sans aucun engagement de votre part. Qu’attendez-vous pour discuter avec un avocat?
Olivier Laflèche
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