En situation de surendettement, les individus qui agissent rapidement ne manquent pas d’options pour se tirer d’impasse.
Et la proposition de consommateur fait justement partie des solutions efficaces pour repartir du bon pied, financièrement parlant. Ceci dit, cela vient avec un prix et avec certaines conséquences bien réelles…
Soumissions Maison vous explique TOUTES les conséquences d’une de proposition de consommateur au Québec en 2024!
Mention au dossier de crédit, difficultés à financer et cote de crédit en chute libre, voilà quelques-unes des conséquences néfastes qui accompagnent le processus.
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Rappel sur la proposition de consommateur au Québec!
La proposition de consommateur, c’est une procédure légale qui permet de sortir de l’endettement!
Elle est prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et concrètement, une telle proposition consiste en une offre de remboursement partiel aux créanciers, selon un échéancier adapté.
Le débiteur qui soumet une proposition de consommateur est donc libéré d’une partie de ses dettes – soit celle à laquelle les créanciers ont accepté de renoncer. En plus, l’entente de paiement est modulée à sa situation financière, de sorte qu’il soit capable d’effectuer les remboursements chaque mois.
L’objectif de la proposition, c’est d’adapter les modalités de remboursement du débiteur afin d’éviter qu’il ne fasse faillite. Car dans cette dernière éventualité, les créanciers ne récoltent pratiquement rien, et le débiteur perd beaucoup plus…
Comment déposer une proposition au consommateur?
Soumettre une proposition de consommateur passe toujours par un syndic de faillite!
Le syndic autorisé en insolvabilité se charge de rédiger une proposition qu’il estime raisonnable et équitable pour les créanciers. Ensuite, il la soumet à l’approbation de ces derniers. Avant de prendre effet, la proposition doit être acceptée par une majorité des créanciers, sans quoi elle sera réputée être rejetée.
Une fois acceptée, tout est loin d’être rose, car certaines conséquences viennent avec cette étape.
Le point le plus important est certainement celui de respecter chaque condition de la proposition à la lettre. En cas de défaut de paiement, ou de non-respect des termes convenus, la proposition pourra être révoquée, et le débiteur pourrait être poussé vers la faillite. Il s’agit d’une conséquences de la proposition de consommateur les plus drastiques!
Jetez un œil sur les 5 conséquences les plus importantes d’une proposition de consommateur!
Les 5 plus grandes conséquences d’une proposition de consommateur!
1. La chute de votre cote de crédit
Pendant la durée de la proposition, votre cote de crédit chutera à R-9.
Cette cote indique que vous avez des dettes impayées, ou que vous avez déclaré faillite. Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de la pire cote de crédit qu’un dossier peut afficher, et elle y restera tant que vous n’aurez pas terminé de rembourser la proposition.
Ensuite, votre cote restera à R-7 pendant 3 ans suivant le remboursement complet de votre proposition de consommateur.
Alors, pendant combien de temps au total la proposition affectera-t-elle votre cote de crédit?
Sachant qu’une proposition de consommateur peut avoir une durée maximale de 5 ans, et qu’elle reste à votre dossier pour un autre 3 ans ensuite, vous pouvez être affecté par cette proposition pour un total de 8 ans dans le pire de scénarios.
Cette mauvaise cote de crédit compliquera grandement vos démarches de financement, vous pouvez en être certain!
2. La difficulté à obtenir du financement
L’obtention de prêts et de fonds est indispensable pour financer l’acquisition d’une maison, d’un véhicule ou pour concrétiser divers projets. Ceci dit, l’octroi du financement est généralement basé sur la qualité du dossier de crédit du demandeur…
La proposition de consommateur pourrait donc compliquer diverses situations de financement, incluant :
- Le financement hypothécaire
- L’obtention de prêts personnels.
- L’octroi de marges de crédit.
- Les prêts auto.
- Et plusieurs autres prêts!
Il est possible d’obtenir du financement malgré le dépôt d’une proposition de consommateur. Toutefois, les conditions d’emprunt risquent d’être beaucoup moins intéressantes, et les taux d’intérêt plus élevés.
3. La mention à votre dossier de crédit
Lorsque vous déposez une proposition de consommateur, TransUnion et Équifax sont informés de cette situation!
Votre crédit reste donc entaché par cette proposition pendant plusieurs années. Il faut généralement attendre 3 ans après le remboursement intégral de la proposition pour que la mention disparaisse de votre dossier de crédit.
Cette mention sera prise en compte par les prêteurs hypothécaires si vous envisagez acheter une maison dans les années qui suivent la proposition. Certains prêteurs ajusteront leurs conditions de financement, ou pourraient refuser tout simplement de faire affaire avec vous.
4. Augmentation des taux d’intérêt sur les prêts
Le taux d’intérêt des prêts personnels est déterminé en bonne partie par la qualité du dossier de crédit du demandeur.
Comme votre crédit est « entaché » par la proposition, le taux d’intérêt qu’on vous proposera risque d’être plus élevé! Il faut donc faire attention, car de tels taux peuvent rapidement vous replonger dans une situation d’endettement!
Il est fortement recommandé de consulter un conseiller financier afin d’éviter de replonger dans le surendettement en raison d’un prêt au taux d’intérêt astronomique.
5. Affecte les cosignataires de vos emprunts
Vous aviez souscrit à un ou plusieurs prêts cautionnés par des endosseurs?
Sachez que le fait de déposer une proposition de consommateur affecte directement vos endosseurs. En effet, un endosseur est une personne qui se porte garant de l’exécution complète du prêt, et du remboursement intégral des sommes.
Si l’emprunteur principal fait défaut à cette obligation en raison de la proposition de consommateur soumise, le prêteur pourrait se tourner vers la caution afin d’obtenir le remboursement du prêt.
Cela s’applique pour tous les types de prêts endossés, à moins qu’ils ne soient inclus dans la proposition de consommateur.
Attention – La proposition vient aussi avec plusieurs AVANTAGES!
Certes, la proposition de consommateur fait mal à plusieurs égards. En effet, le dossier de crédit en prend pour son rhume, et les démarches de financement se compliquent énormément.
Ceci dit, une telle proposition vient également avec plusieurs avantages :
- Permet d’éviter la faillite personnelle
- Réduit le montant total des dettes
- Diminue le paiement mensuel exigible
- Protège contre la saisie de vos biens
- Gel le taux d’intérêt sur vos dettes
Dans bien des cas, l’avantage numéro un de la proposition de consommateur est le fait qu’elle permette d’éviter la faillite personnelle. Dans un tel scénario, tout le monde perd au change, incluant les créanciers.
Il faut toutefois se tourner un syndic avant qu’il ne soit trop tard pour soumettre une telle proposition au consommateur!
Emprunter pendant une proposition de consommateur, est-ce possible?
Il est effectivement possible d’emprunter pendant une proposition de consommateur. Mais attention!
Les conditions d’emprunt seront nettement moins avantageuses… Il est effectivement possible qu’on vous refuse le prêt, qu’on vous exige l’ajout d’un endosseur et que le taux d’intérêt soit élevé! Pour les emprunts importants, il est généralement conseillé d’attendre d’avoir rebâti son crédit pendant quelques temps après la proposition avant de demander du financement.
Cela permettra de profiter de meilleures conditions d’emprunt, et vous évitera de retomber dans une spirale de surendettement.
Les honoraires de syndic à prévoir lors d’une proposition de consommateur!
La proposition de consommateur doit obligatoirement être administrée par un syndic autorisé en insolvabilité. Cela implique donc que des honoraires seront à payer pour les services de ce professionnel.
Voici donc un aperçu des honoraires du syndic de faillite pour une proposition!
Le syndic perçoit le premier 1500$ de recettes.
Ensuite, le syndic perçoit 20% des recettes qui excèdent le 1500$ initial.
Pour une proposition de 10 000$ :
Le syndic reçoit 1500$ + 20% de 8500$ (soit 1700$) = 3 200$
Cette méthode de calcul d’honoraires est prévue par la Loi sur la faillite à la Règle 129. Tous les syndics ont donc la même méthode de facturation pour une proposition au consommateur!
L’avantage du fonctionnement des honoraires du syndic lors d’une proposition de consommateur, c’est que vous n’avez pas à débourser votre propre argent pour défrayer les coûts. Les sommes proviennent des recettes de la proposition elle-même.
Vous comprendrez donc que tout le monde peut « se permettre » de soumettre une proposition de consommateur sans problème!
Besoin d’un expert pour vos problèmes de dettes?
La proposition de consommateur vient avec certaines conséquences – et le processus est loin d’être parfait.
Toutefois, elle permet également d’éviter la faillite personnelle dans bien des cas, et de repartir sur de solides bases financières. Il est également possible de réduire au maximum les effets néfastes d’un tel processus en agissant rapidement!
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