- Le fonds d'autoassurance est une disposition qui vise à renforcer la stabilité financière des copropriétés en exigeant qu'elles établissent et maintiennent un fonds de réserve liquide et facilement accessible.
- L'objectif est de s'assurer que les copropriétés disposent des fonds nécessaires pour faire face à ces dépenses imprévues et importantes.
- Le fonds d'autoassurance est destiné à couvrir les franchises et les dépenses majeures liées à la réparation, au remplacement ou à la rénovation des parties communes de la copropriété.
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Loi 141 sur l’assurance des copropriétés – Ce qu’il faut savoir
Catégorie
Assurance dommages
Que savez-vous à propos de la Loi 141 ? En matière de protection, l’assurance copropriété ne se limite pas à la simple protection des biens immobiliers. Elle vise également à protéger les propriétaires individuels et l’ensemble de la communauté de copropriétaires contre les risques et les imprévus.
Vous vous doutez que des dommages accidentels peuvent avoir des conséquences désastreuses si la copropriété n’est pas correctement assurée.
- Dans cet article, nous explorons les différents aspects de l'assurance en copropriété, en mettant l'accent sur son importance et sur ses obligations légales.
- Que vous soyez un copropriétaire actuel souhaitant approfondir vos connaissances sur le sujet ou que vous envisagiez l'achat d'une copropriété dans un avenir proche, cet article vous fournira les informations essentielles pour comprendre pourquoi l'assurance en copropriété est une composante indispensable de la gestion d'une copropriété.
Impact de la Loi 141 : Création d’un fonds d’autoassurance en copropriété divise
Selon les modifications apportées au Code civil du Québec, c’est en date du 15 avril 2022 que les copropriétés doivent avoir constitué un fonds d’autoassurance.
Qu’est-ce que ce fonds ?
Ce fonds est mis en place grâce aux contributions des copropriétaires par le biais des frais communs.
Création d’un registre de la description des parties privatives de la copropriété
Au Québec, la Loi 141 prévoit en effet la création d’un registre de la description des parties privatives des unités de copropriété. Ce registre vise à centraliser les informations relatives aux caractéristiques et aux particularités des parties privatives de chaque unité.
Voici quelques points importants à connaître concernant ce registre :
Objectif du registre
- Le registre de la description des parties privatives a pour objectif de fournir un document de référence détaillé sur les caractéristiques spécifiques de chaque unité de copropriété.
Responsabilité de la copropriété
- La responsabilité de la tenue à jour et de la gestion du registre incombe au syndicat de copropriété.
- Il est de la responsabilité du syndicat de veiller à ce que les informations soient précises, complètes et à jour.
Accès aux informations
- Le registre doit être accessible aux copropriétaires, aux notaires, aux évaluateurs, aux courtiers immobiliers et à d'autres personnes autorisées par la loi.
- Les copropriétaires peuvent consulter le registre afin de mieux comprendre les caractéristiques de leur unité et de faciliter certaines démarches, telles que la vente de l'unité.
Inscription obligatoire
- La loi exige que chaque syndicat de copropriété crée et maintienne un registre de la description des parties privatives.
- Il est important de respecter cette obligation légale pour être en conformité avec la loi.
Le registre de la description des parties privatives vise à fournir une source d’information centralisée et fiable pour les copropriétés. Il peut faciliter la gestion et la compréhension des caractéristiques des unités, ainsi que des travaux de maintenance, de réparation ou d’amélioration.
Saviez-vous que ?
Le registre contribue également à faciliter le processus de réclamation aux assurances en cas de dommages. Grâce à ces informations, il est possible de déterminer rapidement quels travaux incombent à l’assurance de la copropriété et à celle du copropriétaire de l’unité.
Évaluation professionnelle et valeur à neuf pour l’assurance condo de la Loi 141
L’assurance de la copropriété est tenue de souscrire à un montant de couverture dont la valeur couvre les coûts de reconstruction à neuf de l’immeuble. En d’autres mots, le montant doit permettre de reconstruire l’immeuble dans son ensemble en date d’aujourd’hui.
Afin de respecter cette règle, le syndicat se doit de faire évaluer l’immeuble en copropriété par un évaluateur agréé membre de L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.
Pour connaître le coût réel de construction, le syndicat a l’obligation de faire évaluer l’immeuble tous les 5 ans.
Cette valeur à neuf comprend notamment :
- Frais de déblais
- Frais de reconstruction : des parties communes, des parties privatives
- Taxes
- Honoraires professionnels
L’objectif de cette évaluation est de s’assurer qu’en cas de sinistre majeur, les fonds en assurance seront suffisants pour couvrir les dépenses engendrées.
Loi 141 copropriété : Les obligations des syndicats de copropriété
En tant qu’organe décisionnel de la copropriété, le syndicat doit se conformer à certaines obligations quant à la souscription à une assurance copropriété.
Franchise raisonnable
- Doit s’assurer que la franchise du contrat de la copropriété doit être raisonnable.
Responsabilité civile
- Le syndicat de copropriété et ses membres doivent se doter d’une couverture en responsabilité civile.
Investors
- Doit respecter au minimum ce qui est exigé par le gouvernement.
Les réglementations de l’assurance copropriété du projet de Loi 141 permettent une meilleure anticipation des difficultés d’une propriété.
Quelles sont les assurances obligatoires en copropriété ?
Assurer la protection de la copropriété et de ses copropriétaires commence par la souscription à certaines assurances.
Voici les assurances obligatoires en copropriété divise au Québec :
Assurance du syndicat de copropriété
Assurance individuelle du copropriétaire
Si vous avez des interrogations concernant les couvertures contre les sinistres auxquels vous devez souscrire, n’hésitez pas à communiquer avec un courtier en assurance spécialisé dans les copropriétés.
Il saura vous conseiller et vous offrir des informations précises sur les besoins spécifiques de votre copropriété ainsi que sur les montants d’assurance appropriés.
Loi 141 : Renforcement des obligations des copropriétaires en matière d'assurance
Depuis le 15 octobre 2020, tous les copropriétaires doivent se munir d’une assurance individuelle.
En effet, que vous soyez propriétaire occupant ou non-occupant, il est exigé que vous possédiez une couverture en responsabilité civile. Pour ce faire, il est essentiel de répondre aux exigences de base mises en place par la Loi 141.
Immeuble de 13 unités et plus
2 000 000$
Immeuble de 12 unités et moins
1 000 000$
Pourquoi cela ?
Dans le cas de dommages, le copropriétaire fautif est dans l’obligation de régler les frais de réparation encourus par le biais de son assurance individuelle. Il est question des parties communes et privatives, mis à part les biens d’autrui et les améliorations apportées par les copropriétaires.
De plus, l’assurance individuelle doit couvrir les frais des améliorations effectuées par le propriétaire ainsi que les biens meubles.
Saviez-vous que ?
Il est du devoir du propriétaire de faire parvenir une preuve d’assurance au syndicat de la copropriété.
Loi 141 assurance copropriété : Comment obtenir la meilleure police d’assurance ?
Comme tous les propriétaires, vous êtes sans doute à la recherche d’une couverture d’assurance au meilleur prix !
Eh bien, pour obtenir la meilleure police d’assurance pour votre copropriété conformément à la Loi 141, voici quelques étapes à suivre :
- Évaluer les besoins de votre copropriété/propriété.
- Faire appel à un courtier en assurance spécialisé en copropriété.
- Comparer les offres.
- Considérer la réputation de l’assureur.
- Exiger une police d’assurance conforme à la Loi 141.
- Ne pas souscrire à des couvertures inutiles.
N’oubliez surtout pas de réévaluer régulièrement vos besoins en assurance, car ceux-ci évoluent au fil du temps. C’est particulièrement important de le faire lorsque des changements importants surviennent.
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Est-ce que votre copropriété et vous-même respectez les exigences en matière d’assurance ?
Si vous souhaitez vérifier que votre couverture soit adéquate ou si vous souhaitez souscrire à une nouvelle police d’assurance, nous nous faisons un plaisir de vous référer à l’un de nos courtiers en assurance partenaires.
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