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Loi 141 sur l’assurance des copropriétés – Ce qu’il faut savoir

assurance copropriete
Catégorie Assurance dommages
15 juin 2023,
 Off

Que savez-vous à propos de la Loi 141 ? En matière de protection, l’assurance copropriété ne se limite pas à la simple protection des biens immobiliers. Elle vise également à protéger les propriétaires individuels et l’ensemble de la communauté de copropriétaires contre les risques et les imprévus.  

Vous vous doutez que des dommages accidentels peuvent avoir des conséquences désastreuses si la copropriété n’est pas correctement assurée.

assurance copropriete

Impact de la Loi 141 : Création d’un fonds d’autoassurance en copropriété divise

Selon les modifications apportées au Code civil du Québec, c’est en date du 15 avril 2022 que les copropriétés doivent avoir constitué un fonds d’autoassurance. 

Qu’est-ce que ce fonds ?

Ce fonds est mis en place grâce aux contributions des copropriétaires par le biais des frais communs. 

fonds autoassurance

Création d’un registre de la description des parties privatives de la copropriété

Au Québec, la Loi 141 prévoit en effet la création d’un registre de la description des parties privatives des unités de copropriété. Ce registre vise à centraliser les informations relatives aux caractéristiques et aux particularités des parties privatives de chaque unité.

Voici quelques points importants à connaître concernant ce registre :

Objectif du registre

Responsabilité de la copropriété

Accès aux informations

Inscription obligatoire

Le registre de la description des parties privatives vise à fournir une source d’information centralisée et fiable pour les copropriétés. Il peut faciliter la gestion et la compréhension des caractéristiques des unités, ainsi que des travaux de maintenance, de réparation ou d’amélioration.

Saviez-vous que ?

Le registre contribue également à faciliter le processus de réclamation aux assurances en cas de dommages. Grâce à ces informations, il est possible de déterminer rapidement quels travaux incombent à l’assurance de la copropriété et à celle du copropriétaire de l’unité.

Évaluation professionnelle et valeur à neuf pour l’assurance condo de la Loi 141

L’assurance de la copropriété est tenue de souscrire à un montant de couverture dont la valeur couvre les coûts de reconstruction à neuf de l’immeuble. En d’autres mots, le montant doit permettre de reconstruire l’immeuble dans son ensemble en date d’aujourd’hui.

Afin de respecter cette règle, le syndicat se doit de faire évaluer l’immeuble en copropriété par un évaluateur agréé membre de L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

Pour connaître le coût réel de construction, le syndicat a l’obligation de faire évaluer l’immeuble tous les 5 ans.

Cette valeur à neuf comprend notamment : 

L’objectif de cette évaluation est de s’assurer qu’en cas de sinistre majeur, les fonds en assurance seront suffisants pour couvrir les dépenses engendrées.

evaluateur agree loi 141

Loi 141 copropriété : Les obligations des syndicats de copropriété

En tant qu’organe décisionnel de la copropriété, le syndicat doit se conformer à certaines obligations quant à la souscription à une assurance copropriété. 

Franchise raisonnable

Responsabilité civile

Investors

Les réglementations de l’assurance copropriété du projet de Loi 141 permettent une meilleure anticipation des difficultés d’une propriété. 

Quelles sont les assurances obligatoires en copropriété ?

Assurer la protection de la copropriété et de ses copropriétaires commence par la souscription à certaines assurances.

Voici les assurances obligatoires en copropriété divise au Québec :

Assurance du syndicat de copropriété

Assurance individuelle du copropriétaire

Si vous avez des interrogations concernant les couvertures contre les sinistres auxquels vous devez souscrire, n’hésitez pas à communiquer avec un courtier en assurance spécialisé dans les copropriétés.

Il saura vous conseiller et vous offrir des informations précises sur les besoins spécifiques de votre copropriété ainsi que sur les montants d’assurance appropriés.

Loi 141 : Renforcement des obligations des copropriétaires en matière d'assurance

Depuis le 15 octobre 2020, tous les copropriétaires doivent se munir d’une assurance individuelle. 

En effet, que vous soyez propriétaire occupant ou non-occupant, il est exigé que vous possédiez une couverture en responsabilité civile. Pour ce faire, il est essentiel de répondre aux exigences de base mises en place par la Loi 141.

Immeuble de 13 unités et plus

2 000 000$

Immeuble de 12 unités et moins

1 000 000$

Pourquoi cela ? 

Dans le cas de dommages, le copropriétaire fautif est dans l’obligation de régler les frais de réparation encourus par le biais de son assurance individuelle. Il est question des parties communes et privatives, mis à part les biens d’autrui et les améliorations apportées par les copropriétaires. 

De plus, l’assurance individuelle doit couvrir les frais des améliorations effectuées par le propriétaire ainsi que les biens meubles.

Saviez-vous que ?

Il est du devoir du propriétaire de faire parvenir une preuve d’assurance au syndicat de la copropriété.

Loi 141 assurance copropriété : Comment obtenir la meilleure police d’assurance ?

Comme tous les propriétaires, vous êtes sans doute à la recherche d’une couverture d’assurance au meilleur prix !

Eh bien, pour obtenir la meilleure police d’assurance pour votre copropriété conformément à la Loi 141, voici quelques étapes à suivre :

N’oubliez surtout pas de réévaluer régulièrement vos besoins en assurance, car ceux-ci évoluent au fil du temps. C’est particulièrement important de le faire lorsque des changements importants surviennent.  

Vérifiez votre police actuelle ou obtenez-en une nouvelle en obtenant gratuitement 3 soumissions

Est-ce que votre copropriété et vous-même respectez les exigences en matière d’assurance ?

Si vous souhaitez vérifier que votre couverture soit adéquate ou si vous souhaitez souscrire à une nouvelle police d’assurance, nous nous faisons un plaisir de vous référer à l’un de nos courtiers en assurance partenaires.

Conformez-vous à la Loi 141 de copropriété en vous assurant adéquatement dès maintenant !

courtier assurance quebec

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Laurence Perron-Légaré

Laurence Perron-Légaré

Curieuse de nature et joueuse de mots professionnelles, Laurence transmet son bagage de connaissances en plus de 500 articles simples, concis et pertinents. Outre ses formations professionnelles, elle reconnaît la richesse retirée des expériences de travail et de vie. Mis à profit pour Soumissions Maison, son champ d’expertise ne cesse de prendre de l’expansion. Possédant un intérêt marqué pour l’investissement immobilier et les finances personnelles, aucun sujet de rédaction n’est hors de sa portée.

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