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Quelle différence entre la proposition de consommateur et la faillite? Consultez un syndic pour vos problèmes de dettes!

faillite vs proposition consommateur
4 février 2022,
 Off

Sommaire

Vos problèmes de dettes commencent à s’aggraver et vous envisagez la proposition de consommateur ou encore la faillite?

Ces deux solutions sont pour le moins drastiques, mais également très efficaces pour mettre fin au surendettement.

Il faut cependant connaître le fonctionnement et les différences entre chacune de ces méthodes avant de se précipiter vers un syndic.

faillite vs proposition consommateur

Et c’est ce que Soumissions Maison vous explique en détail juste ici pour vous aider avec votre problème de solvabilité.


Voyez quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une faillite personnelle afin de choisir la solution adaptée à votre réalité financière.

Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir notre formulaire au bas de la page pour entrer en contact avec un syndic gratuitement pour discuter vos options. Qu’attendez-vous?

À qui s’adresse la proposition de consommateur et la faillite?

La proposition de consommateur et la faillite sont des moyens de redressement de dettes prévus par la loi.

Ces deux procédures nécessitent l’intervention d’un syndic de faillite et impliquent d’importantes conséquences sur le dossier de crédit. Et c’est pourquoi la proposition de consommateur et la faillite s’adressent aux individus ayant d’importants problèmes de dettes!

Dans les deux cas, l’individu endetté se retrouvera libéré d’une partie ou de la totalité de ses dettes et sera en mesure de repartir à neuf.

Il ne faut toutefois pas confondre la proposition de consommateur et la faillite personnelle, car même si ces procédures sont toutes deux administrées par un syndic, le fonctionnement et les conséquences de ces deux démarches sont très différents.

Fonctionnement de la proposition de consommateur au Québec!

Une proposition de consommateur est une procédure administrée par un syndic de faillite qui consiste à soumettre une offre de remboursement partiel à l’ensemble de vos créanciers.

fonctionnement propostion consommateur


Ainsi, une personne endettée qui n’est plus en mesure d rembourser toutes ses dettes proposera de rembourser une partie de la dette totale qui est due, en échange de la libération du reste de la dette exclue de la proposition.

Une proposition de consommateur peut contenir différentes modalités et conditions, telles que :


Dans tous les cas, la proposition de consommateur vise à offrir un remboursement diminué à vos créanciers!

Le principe de la proposition est que le débiteur n’est plus en mesure d’acquitter toutes ses obligations et qu’il nécessite un accommodement de la part des créanciers.

Et qu’est-ce qui poussera vos créanciers à accepter une telle proposition?

En acceptant la proposition, les créanciers renoncent généralement à une partie du montant qui leur est dû. La raison pour laquelle les créanciers accepteront une proposition de consommateur est qu’ils obtiendront plus d’argent à l’issue d’une telle proposition que dans le cas d’une faillite personnelle du débiteur.


Il faut toutefois que la proposition soit raisonnable et acceptée par une majorité de vos créanciers!

Si les créanciers refusent la proposition, vous devrez continuer d’effectuer vos paiements tant qu’aucune entente n’a été conclue. Il est possible de soumettre une seconde proposition bonifiée, mais encore faut-il que vous ayez les moyens d’en acquitter les frais mensuels.

Pour rédiger une proposition de consommateur viable, vous n’avez pas d’autre choix que de vous tourner vers un syndic autorisé en insolvabilité!

Les conditions à respecter pour soumettre une proposition de consommateur!

Le seuil d’admissibilité à la proposition de consommateur est peu élevé, et la plupart des individus en situation d’endettement seront éligibles.

Toutefois, les critères sont prévus par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et ils doivent obligatoirement être respectés.

conditions proposition consommateur quebec

Voici donc les conditions à remplir pour être éligible à la proposition de consommateur!

Vous devez également vous retrouver dans l’une des situations suivantes :


Cette liste de conditions et de critères peut paraître imposante, mais la très grande majorité des gens endettés remplissent ces conditions sans problème.

Une simple consultation auprès d’un syndic vous donnera l’heure juste sur votre éligibilité à la proposition de consommateur, et sur les avantages qu’elle peut vous procurer.

Quels sont les effets et conséquences d’une proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur a pour effet de vous libérer des dettes – ou de la portion des dettes – qui sont exclues de l’offre soumise aux créanciers.

La proposition de consommateur est donc une méthode efficace de règlement de dettes, puisqu’elle efface une partie des sommes dues.

Toutefois, une telle proposition vient avec des conséquences sur votre dossier de crédit!


En effet, déposer une proposition de consommateur a pour effet de réduire votre cote de crédit à R7 pendant la durée de la proposition de consommateur, signifiant que vous êtes sous entente de paiement avec vos créanciers.

De telles cotes de crédit compliqueront grandement votre accès au crédit pour plusieurs années. Cela pourrait rendre le financement d’une maison, d’une voiture ou d’un autre bien de valeur très difficile.

En quoi consiste la faillite personnelle au Québec?

La faillite personnelle est une façon de se libérer de ses dettes par la cession de ses biens saisissables.


Concrètement, en vous plaçant sous la protection de la faillite, toutes les poursuites et procédures intentées contre vous cessent. Vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre directement; ils doivent désormais s’adresser au syndic.

Ensuite, le syndic procède à la saisie de vos biens saisissables afin de les liquider au profit de vos créanciers. Une fois les créanciers payés dans l’ordre de priorité prévu par la loi, le failli peut obtenir sa libération, ce qui se produit au bout de 9 à 21 mois.

Les critères d’éligibilité à la faillite personnelle sont peu exigeants!


À la fin du processus de faillite personnelle, le failli est libéré de ses dettes et pourra repartir à neuf, tout en ayant perdu quelques biens et en conservant une tache à son dossier de crédit.

Quels sont les effets d’une faillite sur les dettes?

Expliquée simplement, la faillite personnelle « efface » les dettes dues aux créanciers. L’objectif de la faillite est de donner une seconde chance au débiteur englouti par les dettes, ce qui exige de passer l’éponge sur les créances existantes.

effets consequences faillite personnelle


Mais pas si vite – Certaines dettes subsistent à la faillite, qu’il s’agisse de votre première, deuxième ou troisième!

Voici les dettes considérées comme non-libérables lors d’une faillite :


Une exception peut toutefois être accordée pour les dettes d’étude et les prêts étudiants!

Une dette d’étude survit généralement à la faillite du débiteur. Toutefois, si un délai de 7 ans s’est écoulé depuis la fin des études et le dépôt des documents de faillite, la dette d’étude pourra être incluse dans la faillite.

Pour ce qui est des autres dettes non libérables – comme une pension alimentaire, par exemple – il n’est aucunement possible de s’en libérer par les effets de la faillite.

Est-ce que TOUS vos biens peuvent être saisis lors d’une faillite personnelle?

Une faillite personnelle implique une saisie de vos biens, mais uniquement ceux considérés comme « saisissables » au sens de la loi!

En raison de leur caractère personnel ou essentiel, le Code de procédure civile du Québec permet aux individus en faillite de conserver certains biens.

Les biens suivants sont considérés comme INSAISISSABLES au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité!


Lorsqu’on regarde la liste des biens insaisissables, on se rend compte que la faillite permet de conserver une partie importante de ses biens personnels!

Conditions de libération pour une faillite personnelle au Québec!

Qu’est-ce que ça veut dire, être « libéré » d’une faillite?

La libération est la dernière étape d’une faillite et elle implique que toutes les exigences du processus de faillite ont été respectées, que tous les biens saisissables ont été liquidés et que les créanciers ont été payés dans l’ordre.


Les dettes du failli sont désormais effacées, ce qui lui permet de repartir à neuf.

Voici les délais de libération pour une faillite personnelle au Québec en 2022!


1ère faillite


9 à 21 mois


2ième faillite


24 à 36 mois


3ième faillite

12 à 36 mois

(Mais audition devant le tribunal)

Quels facteurs feront varier le délai de libération d’une faillite?


Le nombre de faillites à votre actif fera évidemment varier le délai de libération. Toutefois, lors d’une première faillite, c’est la présence d’un revenu excédentaire ou on qui dictera le délai.

Un débiteur considéré comme ayant un revenu excédentaire devra attendre plus longtemps avant d’obtenir sa libération, car il devra effectuer des paiements mensuels aux créanciers.

Vos créanciers peuvent-ils s’opposer à votre libération lors d’une faillite personnelle?

Un créancier peut effectivement s’opposer à la libération d’un failli. Il devra toutefois prouver que ce dernier a manqué à ses obligations ou a brimé les droits des créanciers afin de bloquer la libération.

La libération d’une première ou deuxième faillite est AUTOMATIQUE, à moins que vos créanciers ne s’y opposent. Aucune audience devant le tribunal n’est nécessaire pour obtenir la libération, à moins qu’il s’agisse d’une troisième faillite ou qu’un créancier ne s’oppose.

Mais ATTENTION – Vous devez respecter certaines conditions pour être éligible à la faillite personnelle!

Tout au long du processus de faillite, le failli a des obligations à respecter afin d’obtenir sa libération. La loi oblige notamment le failli à assister à deux rencontres avec le syndic au cours desquelles des conseils sur la finance personnelle seront prodigués.

ATTENTION – La faillite implique d’importantes conséquences sur VOTRE CRÉDIT!

La faillite vous libère de l’ensemble de vos dettes en échange de la cession de vos biens saisissables.

Mais ce ne sont pas les seules conséquences qui viennent avec la faillite personnelle! Voici les principaux impacts de se placer sous la protection de la faillite :


Votre faillite personnelle affecte-t-elle votre conjoint(e)?

Non, une faillite est un processus personnel. Vous seul êtes affecté par la faillite, à moins que vous n’ayez des dettes communes avec votre conjoint.  

Votre employeur sera-t-il au courant de votre faillite?

Non, la faillite est une démarche privée dont vous seul serez au courant. Rien n’oblige le syndic à dévoiler votre faillite à votre employeur ou à qui que ce soit d’autre, excepté vos créanciers.

Pourquoi le syndic de faillite est-il le professionnel dont vous avez besoin?

Au Québec, le syndic de faillite est le SEUL professionnel autorisé à administrer des dossiers de faillite et de proposition de consommateur.

Si vous envisagez l’une de ces deux solutions au surendettement, vous n’aurez pas d’autre choix que de passer par le syndic.

Sachez que le syndic de faillite est le professionnel le plus compétent qui soit en matière de règlement de dettes et de solutions au surendettement.


Consulter un syndic, c’est faire le choix d’une santé financière meilleure!

Soumissions Maison est là pour vous aider avec votre problème de dettes!

Votre endettement ne fera qu’empirer si vous décidez d’attendre.

Des solutions concrètes et efficaces comme la proposition de consommateur et la faillite existent et sont conçues pour vous redonner une certaine santé financière.

Prenez au moins le temps de discuter avec un syndic afin d’explorer vos options!

Soumissions Maison vous offre justement de vous mettre en contact avec un syndic de faillite gratuitement et sans engagement.

Vous n’avez qu’à remplir le formulaire, et nous vous mettons en contact avec un syndic de votre région en un claquement de doigts!

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