tarifs prix notaire immobilier
19 April 2017,
 Off

Vous cherchez un notaire pour la vente ou l’achat de votre maison? Ou vous voulez simplement vous informer sur les frais de notaire? Avec Soumissions Maison, comparez les prix et les services rapidement et gratuitement.

Voici un tableau récapitulatif des chiffres qui sont expliqués plus bas:

Type de services notariés Frais de notaire à prévoir (2017)
Acte de vente standard pour une maison de 200 000$ par exemple 1 200 – 1 250$
Déclaration de transmission d’immeuble 525$ en moyenne pour un immeuble et 275$ en plus pour chaque immeuble supplémentaire
Frais de publication de la déclaration au Bureau de la publicité des droits 126$
Frais de publication d’avis d’adresse (si plusieurs héritiers) 44$
Frais de copie de l’index aux immeubles 10$
Frais pour changement du nom de l’assuré à une police d’assurance 25$
Frais d’ouverture de dossier, de copies et d’envoi 75$
Préparation et réception de tout acte dans le domaine de l’immobilier 225$ pour chaque acte
Convention de copropriété indivise 225$ pour chaque acte
Préparation et réception d’acte de servitude 225$ pour chaque acte
Testament entre 250$ et 500$

 

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Combien coûtent les frais de notaire pour une transaction immobilière?

Prix du notaire pour l’acte de vente notarié d’une maison

prix notaire acte achatIl est essentiel de comprendre que les frais liés à l’établissement d’un acte de vente notarié en ce qui concerne une transaction immobilière ne finissent pas tous dans le portefeuille du notaire. Il faut en effet distinguer les honoraires du notaire des frais de transaction et des taxes applicables qui sont principalement versés au Registre foncier du Québec. Le notaire ne perçoit donc que les honoraires.

Qui va payer quoi?

Selon la Loi sur le notariat, les honoraires du notaire sont à partager entre les parties concernées par un acte notarié. L’entente des parties concernant le paiement des frais consécutifs à l’achat d’une propriété doit figurer dans la promesse d’achat. En l’absence d’une telle indication ou si les parties ne se sont pas entendues sur le paiement des frais de transaction, voici ce qui se fait dans la pratique :

Pour l’acheteur :

  • Frais de consultations précédant la signature de promesse d’achat et rédaction de celle-ci (honoraires)
  • Réception de signatures (honoraires)
  • Préparation de l’acte d’hypothèque (honoraires) et inscription au Registre foncier
  • Préparation de l’acte de vente (honoraires) et inscription au Registre foncier
  • Copies de l’acte de vente
  • Copies des index aux immeubles, des plans et des actes au Registre foncier
  • Préparation des avis d’adresse (honoraires) et inscription
  • Examen des titres (honoraires)
  • Frais de gestion du compte en fidéicommis
  • Frais de messagerie ou appels interurbains et d’utilisation de plateforme électronique

Le montant des frais de transaction, outre les honoraires du notaire donc, va dépendre des spécificités de chaque dossier. Cependant, l’acheteur peut prévoir une dépense en frais dans les environs de 450 à 500$.

Pour le vendeur :

  • Radiation des charges existantes
  • Correction des titres le cas échéant
  • Frais de publication de la quittance au Registre foncier
  • Frais d’obtention des certificats de taxes
  • Autres sommes spécifiques déboursées par le notaire pour son compte

Et le montant des honoraires dans tout cela?

Aux yeux de la Loi, le notaire est libre de fixer ses honoraires en se conformant cependant aux règles prévues par le Code de déontologie des notaires et en considérant les facteurs qui suivent :

  • Son expertise et son expérience
  • La teneur du dossier et le temps qu’il y passe
  • Ses débours ainsi que ses frais de gestion et d’exploitation

En suivant cette logique et en se conformant à la Loi sur la concurrence, le notaire ne peut décider avec d’autres notaires d’un montant pour leurs honoraires. Les facteurs déterminant les honoraires du notaire sont relatifs à celui-ci, mais également à votre dossier.

Pour connaître les honoraires de votre notaire, parlez avec lui.

Il est important de vous entretenir au préalable avec votre notaire pour avoir connaissance de ses honoraires pour un service précis. Cela lui permettra notamment de prendre connaissance de votre cas et de vous préciser les honoraires qui vous seront demandés en vous fournissant son évaluation, celle-ci pouvant tout de même être revue, mais sous condition d’avis qui doit vous être adressée au préalable.

Outre l’évaluation, il peut également vous détailler les services requis ainsi que les honoraires relatifs à ceux-ci dans un mandat qui fera office d’entente entre vous et lui.

D’emblée, si vous prévoyez l’achat d’une résidence unifamiliale dont la valeur est estimée à 200 000$, les honoraires du notaire pour l’achat de votre future maison peuvent s’élever à au moins à 1 200 – 1 250$, ce qui ne représente même pas 1% de votre achat.

 

Exemples d’autres services assurés par votre notaire dans le domaine de l’immobilier

Déclaration de transmission d’immeuble : acte notarié identifiant le propriétaire défunt, ses biens immobiliers (immeubles) ainsi que les personnes bénéficiant du transfert de ceux-ci. Pour la préparation de cette déclaration, les honoraires du notaire s’élèvent en moyenne à 525$ pour un immeuble et 275$ en plus pour chaque immeuble supplémentaire.

D’autres frais, outre que les honoraires du notaire et donc non perçus par celui-ci, sont à prévoir comme, entre autres :

  • Frais de publication de la déclaration au Bureau de la publicité des droits : 126$
  • Frais de publication d’avis d’adresse (si plusieurs héritiers) : 44$
  • Frais de copie de l’index aux immeubles : 10$
  • Frais pour changement du nom de l’assuré à une police d’assurance : 25$
  • Frais d’ouverture de dossier, de copies et d’envoi : 75$

Préparation et réception de tout acte dans le domaine de l’immobilier : 225$ pour chaque acte

Convention de copropriété indivise : 225$ pour chaque acte

Préparation et réception d’acte de servitude : 225$ pour chaque acte

 

C’est bien beau tout cela, mais pourquoi payer pour un notaire et est-ce que ça vaut la peine?

Lors d’une transaction immobilière, en tant que vendeur ou acheteur, on peut se sentir novice et pas assez préparé. La présence du notaire est la bienvenue surtout qu’on ne sait pas trop quoi faire avec toutes ces paperasses et qu’on se demande ce qu’il faut finalement mettre sur une promesse de vente ou un acte de vente.

Cependant, le notaire n’est pas là uniquement pour ça! Il a un rôle prépondérant dans une transaction immobilière comme nous allons le voir. D’emblée, il faut souligner que la vente ou l’achat d’une maison ou de tout autre bien immobilier constitue un acte important.

 

Obligation de recourir à un notaire pour une hypothèque?

À cet effet, la Loi exige la consultation d’un notaire ainsi que le recours aux services de celui-ci lorsqu’il est question de transaction immobilière où votre immeuble est hypothéqué à un créancier. Ce dernier doit être sûr que vous serez à même de le rembourser.

Le notaire devra ainsi effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer que l’immeuble constitue une bonne garantie avant que le prêt ne vous soit octroyé. Il convient de noter qu’en cas de difficultés à honorer vos règlements, votre immeuble peut être saisi par le créancier ou mis en vente par celui-ci pour son paiement.

 

Assurez-vous d’effectuer une transaction immobilière conforme à la loi avec un notaire

Un acte notarié, donc l’intervention du notaire, permet de garantir que la transaction immobilière se déroule dans un cadre juridique et financier assurément sécuritaire. Le notaire est tenu d’être impartial vis-à-vis de toutes les parties concernées par la transaction.

Ainsi, il s’assure de protéger les intérêts de toutes les parties et non uniquement ceux de la personne qui a eu recours à ses services. Outre les vérifications établies par ses soins pour le créancier avant l’octroi du prêt, il procède donc également à des vérifications notamment juridiques dans vos propres intérêts, dans le cas où vous êtes l’acheteur.

Il vérifiera, entre autres, le Registre foncier du Québec afin de prendre connaissance et de vous confirmer les droits enregistrés sur la propriété que vous souhaitez acquérir ainsi que les restrictions au droit de propriété l’affectant.

Lors de l’établissement de l’acte de vente, il s’assure également que celui-ci respecte la volonté de chacun. Il est donc clair qu’il est du ressort du notaire de s’assurer que la transaction se déroule conformément à la loi grâce à toutes les actions qui lui incombent comme nous allons le voir prochainement.

 

Le notaire, pour éviter les mauvaises surprises lorsque vous achetez une maison

frais relies achat maisonIl reçoit tous les documents nécessaires à ses travaux de vérification.

Comme évoqué plus haut, le notaire œuvre dans les intérêts de toutes les parties concernées, il ne reçoit donc pas uniquement des documents de celle qui a fait appel à lui, mais de tous ceux concernés par la transaction immobilière et/ou la propriété :

  • Promesse d’achat
  • Titres de propriété
  • Certificat de localisation
  • Copie des plans cadastraux
  • Copie des baux
  • Copie des contrats de location (chauffe-eau, fournaise, etc.)
  • Taxes municipales et scolaires
  • Autres documents (copie des contrats de mariage, copie des jugements de divorce, etc.)
  • etc.

 

Pourquoi le notaire doit procéder à l’examen des titres de propriété?

À part les droits enregistrés, le notaire prend note également de toutes les restrictions au droit de propriété dont fait l’objet la propriété en question. Il examine notamment les hypothèques publiées, les actes de servitudes, etc. Ainsi, il revient au notaire de déterminer les hypothèques à radier et de demander les états de compte au(x) créancier(s) pour le remboursement.

 

L’analyse du certificat de localisation est également primordiale

Le certificat de localisation, établi par l’arpenteur-géomètre, comporte le plan de la propriété et le rapport de celui-ci. Complémentaire à l’examen de titre, l’analyse de ce certificat permet au notaire de vous confirmer ou non que la maison de vos rêves est bien construite sur le terrain. En outre, grâce au rapport émis par l’arpenteur-géomètre, le notaire peut prendre connaissance d’éventuelles irrégularités vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

 

Il vérifie le paiement des taxes

La vérification du paiement des droits de mutation ainsi que des taxes municipales et scolaires par le notaire vous permet de ne pas à avoir à payer à la place de vos prédécesseurs. À l’achat, il revient également au notaire de répartir le paiement des taxes de l’année en cours entre le vendeur et l’acheteur.

 

Le notaire : pour la sécurisation financière de la transaction

Travailler avec un notaire ne permet pas seulement d’instaurer un cadre juridique sécuritaire pour la transaction immobilière. Cela permet également une transaction sans aucune déconvenue financière, que ce soit l’acheteur, le vendeur ou encore le(s) prêteur(s).

Dans le cas de l’acheteur, le notaire exigera qu’il bénéficie d’une couverture d’assurance suffisante et respectant les instructions du créancier tout en lui recommandant une couverture à un montant qui équivaut la valeur réelle de la propriété.

Il fait également partie du rôle du notaire de recevoir dans son compte en fidéicommis toutes les sommes requises pour la transaction, bien avant que les actes ne soient signés, et de remettre les reçus. Il ne peut donc y avoir de mauvaises surprises du côté du paiement (soldes hypothécaires, frais de transaction, paiement du vendeur).

Il est du ressort du notaire, par la suite, de procéder à tous les paiements et de préparer les actes de quittance ou de mainlevée pour libérer la garantie liée la maison.

 

La préparation des documents notariés pour l’achat et la vente d’une maison

Toutes ces vérifications sont requises avant la préparation des documents. En effet, le résultat de ces travaux d’analyse et de vérification lui permettra de prendre les mesures nécessaires à la correction de toute éventuelle irrégularité comme les empiétements, les taxes non payées, la non-conformité aux règlements municipaux, etc. La correction de toutes les irrégularités est une étape nécessaire pour une transaction immobilière sans problème.

 

Survol d’autres responsabilités du notaire pour l’achat d’une maison ou la vente d’une maison

Pendant tout le processus d’achat ou de vente, le notaire prodigue des conseils juridiques à toutes les parties concernées. Comme évoqué plus haut, il tient un rôle important dans la transaction immobilière. Ainsi, outre ce qui a déjà été souligné auparavant, il incombe également au notaire de :

  • Expliquer à l’acheteur ses obligations vis-à-vis du créancier
  • Obtenir le décaissement du prêt auprès de l’institution financière en lui transmettant tous les documents nécessaires
  • Préparer l’acte d’hypothèque et émettre les copies conformes
  • Publier l’acte d’hypothèque au Registre foncier et vérifier qu’il est inscrit à l’index des immeubles
  • Vérifier qu’aucune inscription indésirable n’affecte les droits du prêteur
  • Rencontrer chaque partie concernée par la transaction immobilière, recevoir la signature et vérifier l’identité de chacun
  • Expliquer au vendeur et à l’acheteur les droits et responsabilités de chacun
  • Préparer l’avis d’adresse en cas de plusieurs acheteurs
  • Émettre les copies conformes, publier l’acte de vente et éventuellement les avis d’adresse au Registre foncier et vérifier qu’il est inscrit à l’index des immeubles
  • Vérifier qu’aucune inscription indésirable n’affecte les droits de l’acheteur et du créancier
  • Transmettre les copies conformes de tous les actes notariés aux parties concernées
  • Conserver les pièces du dossier durant au moins 10 ans et conserver les originaux des actes dans son greffe à vie même quand celui-ci devra changer de détenteur à l’avenir

 

Le choix du notaire pour l’achat ou la vente d’une maison

Qui choisit le notaire?

Dans le cas d’une vente ou d’un achat d’une maison, il revient généralement à l’acheteur de choisir un notaire. L’attribution du choix pour le notaire qui établira l’acte de vente (à l’acheteur ou au vendeur) est mentionnée dans la promesse d’achat.

Cependant, il est préférable que le choix du notaire soit fait bien avant l’établissement et la signature de la promesse d’achat pour permettre à l’acheteur de recevoir des conseils bien avisés de son notaire. Si le choix revient souvent à l’acheteur, on peut noter quelques exceptions :

  • Il appartient au vendeur de choisir le notaire s’il finance une partie du prix de vente, payable après un certain temps suite à la signature de l’acte de vente
  • Il appartient au vendeur de choisir le notaire s’il s’agit d’une maison neuve

Dans le cas d’un acte hypothécaire, il revient au prêteur de choisir le notaire. Cependant, les parties peuvent s’entendre sur le choix d’un notaire et la plupart des institutions financières permettent généralement à l’emprunteur de faire son propre choix.

 

Comment choisir votre notaire?

tarifs du notaire pour achat maisonVous avez besoin d’un notaire pour des raisons immobilières? Sachez qu’on ne choisit pas un notaire parce qu’il semble proposer des honoraires moins chers que d’autres. Voici quelques critères à considérer pour le choix d’un notaire :

  • Le droit d’exercer du notaire ainsi que d’éventuelles plaintes justifiées à son égard pour éviter toute mauvaise surprise
  • La situation géographique de l’étude du notaire en évitant les bureaux éloignés pour ne pas faire des dépenses en plus pour le déplacement
  • L’expertise du notaire pour être appuyé par un professionnel spécialisé dans le domaine vous concernant
  • La transparence du notaire quant à l’établissement de ses honoraires
  • La disponibilité et l’impartialité du notaire

 

Recours possible en cas de faute ou erreur professionnelle

Si vous vous considérez être victime d’une faute ou erreur professionnelle d’un notaire dans l’accomplissement de son mandat, vous pouvez le mettre en demeure de corriger la situation pour obtenir réparation (ex. : remboursement des dommages), en vertu du Code civil.

La réclamation doit être transmise par les soins du notaire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la chambre des notaires du Québec (FARPCNQ) auprès duquel tous les notaires et ex-notaires du Québec sont assurés pour les fautes professionnelles dans l’exercice de leur fonction.

Suite à son analyse, le FARPCNQ vous transmet son de point de vue. Si votre réclamation s’avère fondée, le FARPCNQ procède à la négociation et vous verse une indemnité en fonction des dommages subis.

En cas de refus de dédommagement de la part de l’assureur et un point de vue que vous ne partagez pas, vous avez encore la possibilité d’intenter le notaire et/ou le FARPCNQ en justice. Au cas où vous obtenez gain de cause, vous obtiendrez du FARPCNQ une indemnité du montant de la réclamation.

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