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La maison de vos rêves affiche la mention « vente sans garantie légale » et vous aimeriez connaître, avant de l’acquérir, les risques et avantages associés à ce type de contrat? Vous êtes au bon endroit! Soumissions Maison fait la lumière sur les tenants et aboutissants de l’achat d’une maison sans garantie légale.
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Selon le Code civil du Québec, la garantie légale représente en fait l’obligation de la part du vendeur d’assurer à celui qui achètera sa propriété :
Cette garantie, qui vise, en quelque sorte, à protéger les consommateurs, se décline en deux volets :
En résumé, le contrat de vente sans garantie légale ne comprend pas les avantages légaux liés à cette garantie.
Aussi, une maison vendue sans garantie légale ne permet pas au nouveau propriétaire d’entamer des recours contre le vendeur, en cas d’infiltration d’eau ou de bris caché de la toiture ou du système électrique, par exemple.
C’est d’ailleurs pour cette raison que vous devriez, avant d’acheter sans garantie légale, consulter un courtier immobilier d’expérience. Celui-ci sera en mesure de vous donner toutes les solutions pour vous protéger, malgré que vous ne puissiez recourir à l’aide du Code civil.
Sachez finalement qu’il est de plus en plus populaire de vendre une copropriété sans garantie légale, entre autres parce que cette action est moins risquée en raison de l’âge des condos, qui sont souvent plus récents que les propriétés unifamiliales et donc moins à risque de présenter des vices cachés.
Quoiqu’une vente sans garantie légale ne vous permet pas de profiter des avantages liés à l’achat d’une propriété conformément à la protection suggérée par le Code civil, il n’en reste pas moins qu’il ne s’agit pas toujours d’une mauvaise idée. En effet, il est fort probable que la maison que vous désirez acheter ne soit pas la proie de vices cachés.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un vendeur puisse choisir de vendre une maison sans garantie légale :
Quoiqu’il s’agisse d’une démarche un peu plus complexe, acheter une maison sans garantie légale ne représente pas nécessairement une mauvaise idée.
D’abord, en tentant d’obtenir le plus de documents possible, notamment la fameuse « Déclaration du vendeur », vous pourriez, même si vous n’avez pas de garantie légale, obtenir gain de cause devant le juge si votre nouvelle maison était la proie de vices cachés majeurs.
Puis, pour tirer parti de votre achat de maison sans garantie légale, vous devriez garder cette information en tête lors de vos négociations : les propriétaires qui désirent vendre leur maison, qu’ils soient successeurs ou qu’ils doivent quitter pour une maison de retraite, par exemple, veulent souvent le faire le plus rapidement possible.
Aussi, en considérant les raisons pour lesquelles la vente est sans garantie légale, peut-être obtiendrez-vous un meilleur prix pour la demeure de vos rêves.
Certaines études ont même montré que le prix d’une maison sans garantie pouvait être de 8 % à 13 % inférieur à celui d’une autre propriété.
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Au Québec et au Canada, rien n’empêche les propriétaires de vendre leur maison sans garantie légale. Vous êtes donc tout à fait en droit de vendre votre demeure aux risques et périls de son acheteur.
Cela dit, sachez que si vous entreprenez une telle démarche, il vous faudra être transparent. En effet, absence de garantie légale ne signifie pas impossibilité d’entamer des recours contre le vendeur, si le produit dont on fait l’achat présente des vices cachés.
Ainsi, vaut mieux tenir les acheteurs au courant des raisons qui motive notre choix de vendre sans garantie légale, ainsi que de l’achat de la maison.
De même, n’hésitez pas à remplir la « Déclaration du vendeur » ainsi qu’à conserver le rapport de votre inspection prévente.
Acheter une maison sans garantie légale n’est pas nécessairement un problème. En effet, comme il existe de bonnes raisons de vendre sans la protection que propose le Code civil, il suffit, pour acquérir une maison sans cette garantie, de prendre les mesures de sécurité nécessaires.
Pour ce faire, vous devriez :
Plus vous garderez des preuves de vos démarches pour acheter sans garantie légale en toute sécurité, plus vous aurez en main des preuves satisfaisantes pour avoir gain de cause, en cours.
Voici les documents que vous devriez précieusement garder :
Si l’achat d’une maison sans garantie comporte des risques pour vous, elle en implique également pour l’institution financière qui vous accordera votre financement.
De ce fait, ne soyez pas surpris si les banques avec lesquelles vous communiquerez pour votre prêt hypothécaire exigent d’obtenir un rigoureux rapport d’inspection pour vous accorder le financement nécessaire à l’achat d’une maison sans garantie légale.
Il est également possible que, pour obtenir un prêt, vous deviez contracter une assurance titre supplémentaire.
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