contrat de vente sans garantie légale
Catégorie Courtier Immobilier
21 March 2018,
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La maison de vos rêves affiche la mention « vente sans garantie légale » et vous aimeriez connaître, avant de l’acquérir, les risques et avantages associés à ce type de contrat? Vous êtes au bon endroit! Soumissions Maison fait la lumière sur les tenants et aboutissants de l’achat d’une maison sans garantie légale.

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La garantie légale : c’est quoi?

Selon le Code civil du Québec, la garantie légale représente en fait l’obligation de la part du vendeur d’assurer à celui qui achètera sa propriété :

  • Qu’elle est en excellent état
  • Qu’elle lui appartient totalement

Cette garantie, qui vise, en quelque sorte, à protéger les consommateurs, se décline en deux volets :

  • La garantie du droit de propriété, qui a trait, notamment, aux hypothèques dues (le vendeur remboursera toutes les dettes qu’il a contractées relativement à l’achat de sa maison après sa vente), aux droits et aux servitudes (obligatoirement déclarés par le propriétaire qui veut vendre), à l’usurpation d’une part de la maison, la limitation de droits publics (les règlements municipaux et provinciaux de zonage, de lotissement, d’environnement et de sécurité, entre autres.)
  • La garantie de qualité, qui veut assurer les acheteurs qu’ils feront l’acquisition d’un bien exempt de vices cachés, dont ils pourront jouir en toute quiétude.

contrat de vente sans garantie légale

En résumé, le contrat de vente sans garantie légale ne comprend pas les avantages légaux liés à cette garantie.

Aussi, une maison vendue sans garantie légale ne permet pas au nouveau propriétaire d’entamer des recours contre le vendeur, en cas d’infiltration d’eau ou de bris caché de la toiture ou du système électrique, par exemple.

C’est d’ailleurs pour cette raison que vous devriez, avant d’acheter sans garantie légale, consulter un courtier immobilier d’expérience. Celui-ci sera en mesure de vous donner toutes les solutions pour vous protéger, malgré que vous ne puissiez recourir à l’aide du Code civil.

Sachez finalement qu’il est de plus en plus populaire de vendre une copropriété sans garantie légale, entre autres parce que cette action est moins risquée en raison de l’âge des condos, qui sont souvent plus récents que les propriétés unifamiliales et donc moins à risque de présenter des vices cachés.

 

Raisons et avantages du contrat de vente sans garantie légale

Quoiqu’une vente sans garantie légale ne vous permet pas de profiter des avantages liés à l’achat d’une propriété conformément à la protection suggérée par le Code civil, il n’en reste pas moins qu’il ne s’agit pas toujours d’une mauvaise idée. En effet, il est fort probable que la maison que vous désirez acheter ne soit pas la proie de vices cachés.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un vendeur puisse choisir de vendre une maison sans garantie légale :

  • S’il s’agit d’une reprise de finance ou d’un héritage. Il est probable que les vendeurs de la propriété ne soient pas au vent de l’état de la maison qu’ils doivent vendre. Ainsi, ils choisissent, pour se prémunir contre d’éventuels recours, de vendre sans garantie légale. Ce choix ne veut absolument pas dire que la propriété comporte des vices cachés ou quelques défauts qui ne vous permettront pas de jouir des lieux. Dans cette situation, l’aide d’un inspecteur en bâtiment peut être franchement précieuse.
  • Si une personne âgée décide de vendre sa demeure. Il peut arriver qu’une personne d’un certain âge qui veut vendre sa demeure le fasse sans garantie légale, afin, notamment, de protéger ses successeurs, qui hériteraient également des responsabilités liées au statut de vendeur. Encore une fois, si vous êtes dans cette situation, peut-être le soutien d’un bon inspecteur en bâtiment peut devenir une solution envisageable.

 

ACHETER une maison sans garantie légale : des avantages?

Quoiqu’il s’agisse d’une démarche un peu plus complexe, acheter une maison sans garantie légale ne représente pas nécessairement une mauvaise idée.

D’abord, en tentant d’obtenir le plus de documents possible, notamment la fameuse « Déclaration du vendeur », vous pourriez, même si vous n’avez pas de garantie légale, obtenir gain de cause devant le juge si votre nouvelle maison était la proie de vices cachés majeurs.

Puis, pour tirer parti de votre achat de maison sans garantie légale, vous devriez garder cette information en tête lors de vos négociations : les propriétaires qui désirent vendre leur maison, qu’ils soient successeurs ou qu’ils doivent quitter pour une maison de retraite, par exemple, veulent souvent le faire le plus rapidement possible.

Aussi, en considérant les raisons pour lesquelles la vente est sans garantie légale, peut-être obtiendrez-vous un meilleur prix pour la demeure de vos rêves.

Certaines études ont même montré que le prix d’une maison sans garantie pouvait être de 8 % à 13 % inférieur à celui d’une autre propriété.

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aspect légal d'une maison sans garantie légale

Vendeurs de maisons sans garantie légale, protégez-vous!

Au Québec et au Canada, rien n’empêche les propriétaires de vendre leur maison sans garantie légale. Vous êtes donc tout à fait en droit de vendre votre demeure aux risques et périls de son acheteur.

Cela dit, sachez que si vous entreprenez une telle démarche, il vous faudra être transparent. En effet, absence de garantie légale ne signifie pas impossibilité d’entamer des recours contre le vendeur, si le produit dont on fait l’achat présente des vices cachés.

Ainsi, vaut mieux tenir les acheteurs au courant des raisons qui motive notre choix de vendre sans garantie légale, ainsi que de l’achat de la maison.

De même, n’hésitez pas à remplir la « Déclaration du vendeur » ainsi qu’à conserver le rapport de votre inspection prévente.

 

Contrat de vente sans garantie légale : contrôler les risques

Acheter une maison sans garantie légale n’est pas nécessairement un problème. En effet, comme il existe de bonnes raisons de vendre sans la protection que propose le Code civil, il suffit, pour acquérir une maison sans cette garantie, de prendre les mesures de sécurité nécessaires.

Pour ce faire, vous devriez :

  • Questionner le vendeur. Pour quelle raison choisit-il de vendre sans garantie légale. Est-ce, à votre avis, un bon prétexte pour agir de la sorte?
  • Obtenir une « Déclaration du vendeur ». Il s’agit d’une sorte de document qui fait état de la condition de la maison que vous souhaitez acheter sans garantie légale. Certes, cette déclaration ne remplace pas la protection du Code civil, mais elle représente tout de même une bonne manière de connaître les travers, s’il y a lieu, de la demeure que vous prévoyez acheter.
  • Obtenir une inspection préachat complète et professionnelle. La meilleure manière de vous protéger lors de l’achat d’une maison sans garantie légale reste d’avoir recours à un inspecteur rigoureux qui, au courant de votre situation, redoublera d’efforts pour inspecter la propriété que vous voulez acheter. C’est en consultant le rapport de l’expert que vous serez finalement en mesure de connaître l’état réel d’une demeure.
  • Vous allier à un courtier. Vendre ou acheter une maison sans garantie légale peut être anxiogène. En faisant appel aux conseils d’un courtier, vous aurez toutes les solutions en main pour concrétiser votre projet de manière sécuritaire, en amenuisant les risques.

 

Plus de documents pour plus de sécurité

Plus vous garderez des preuves de vos démarches pour acheter sans garantie légale en toute sécurité, plus vous aurez en main des preuves satisfaisantes pour avoir gain de cause, en cours.

Voici les documents que vous devriez précieusement garder :

  • La « Déclaration du vendeur »
  • Le contrat qui vous lie à votre courtier immobilier, qui, selon la Loi sur le courtage immobilier, est tenu de vous conseiller adéquatement et de posséder une assurance professionnelle, notamment.
  • Le rapport d’inspection de votre inspecteur, à qui vous aurez mentionné, avant qu’il accomplisse le travail demandé, que vous souhaitez acheter une maison « à vos risques et périls »

 

Le financement d’une maison vendue sans garantie

Si l’achat d’une maison sans garantie comporte des risques pour vous, elle en implique également pour l’institution financière qui vous accordera votre financement.

De ce fait, ne soyez pas surpris si les banques avec lesquelles vous communiquerez pour votre prêt hypothécaire exigent d’obtenir un rigoureux rapport d’inspection pour vous accorder le financement nécessaire à l’achat d’une maison sans garantie légale.

Il est également possible que, pour obtenir un prêt, vous deviez contracter une assurance titre supplémentaire.

 

courtier pour achat ou vente sans garantie légale

Trouver un courtier ou vendre ou acheter une maison sans garantie légale

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